Accord fiscal entre le Canada et la Chine - Entente entre les autorités compétentes concernant les paragraphes 3(a)(iv) et 3(b)(iv) de l'article 11

Tel que prévu aux paragraphes 3(a)(iv) et 3(b)(iv) de l'Article 11 de l’Accord Fiscal entre le Canada et la Chine de 1986, les Autorités Compétentes du Canada et de la Chine se sont entendues, en date du 1er mars 2008, afin d’ajouter les institutions suivantes aux fins de l'exemption de la retenue d'impôt sur les intérêts conformément au paragraphe 3 de l'Article 11:

En ce qui concerne le Canada :

  • l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada

En ce qui concerne la Chine :

  • le Conseil National Pour le Fonds de Sécurité Sociale
  • la Banque d'Importation et d'Exportation de Chine
  • la Société d'Assurance de Crédit et d'Exportation de Chine
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