Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements - Entente entre les autorités compétentes pour les institutions financières réputées conformes

Le 20 mars 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Internal Revenue Service (IRS) ont signé une entente entre autorités compétentes (entente) afin de réduire le fardeau d’observation de certaines petites institutions financières canadiennes à l’égard de la partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu.  

L’entente traite des règles de l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis qui rendaient ambigües les exigences d’examen des comptes dans les cas où une institution financière canadienne ne répond plus aux critères d’une banque locale ou d’une institution financière disposant d’une base de clientèle locale. En ce qui concerne les fusions et acquisitions mettant en cause de petites institutions financières canadiennes, ou les institutions qui deviennent des institutions déclarantes en raison de leur croissance, l’entente allège les coûts de déclaration liés à l'impôt. Elle permet aux petites institutions financières de réduire leurs coûts d’observation à l’égard des comptes tenus avant le changement de statut tout en étant en harmonie avec leurs obligations en vertu de la partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter l’entente (disponible en anglais seulement).

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