Les certificats de résidence canadiens ne sont pas émis aux entités transparentes

Pour garantir les avantages prévus aux conventions fiscales, certaines entités ou certaines personnes pourraient être tenues d'attester ou de présenter une attestation à l’effet qu'elles ne sont pas fiscalement transparentes pour les fins fiscales. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n’émettra une attestation du statut de résidence canadienne à un contribuable que si elle est convaincue que le contribuable est un résident du Canada pour les fins fiscales compte tenu du fait que le contribuable est assujetti à l’impôt au Canada. Ce critère est appliqué au contribuable personnellement (qu'il s'agisse d'un particulier, d'une société ou d'une fiducie) sans tenir compte de la responsabilité fiscale d'autrui. L'ARC n'émet pas de certificats de résidence canadiens aux entités transparentes sur le plan fiscal ou à d'autres personnes qui ne résident pas au Canada en vertu des lois fiscales domestiques et des conventions fiscales Canadiennes.