Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada - 2003 et 2004

Le nouvel Accord fiscal entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (« le nouvel accord ») est entré en vigueur le 28 mars 2002. Le nouvel accord a changé la façon d'imposer les paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada à compter de l'année d'imposition 2003.

D'après l'ancien Accord fiscal entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (« l'ancien accord »), les paiements faits en vertu des dispositions législatives allemandes sur la sécurité sociale n'étaient pas imposables au Canada.

Selon l'alinéa 3c) de l'article 18 du nouvel accord, les prestations payées en vertu des dispositions législatives sur la sécurité sociale d'un État à un résident de l'autre État sont imposables dans l'État de résidence dans la mesure où elles auraient été imposables si le particulier avait été résident du premier État. Cela signifie que le même montant de paiments de sécurité sociale qui auraient été inclus dans le revenu si le particulier avait été un résident de l'Allemagne sera inclus dans le revenu au Canada.

En règle générale, les dispositions du nouvel accord s'appliquent aux années d'imposition après le 31 décembre 2000. Cependant, le nouvel accord a prévu une période d'allégement provisoire. Jusqu'à la fin de 2002, les paiements de pension de la sécurité sociale étaient imposés aux termes de l'ancien accord si cela procurait un allégement d'impôt plus important. Comme le Canada ne pouvait pas imposer, aux termes de l'ancien accord, les paiements de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne, l'ancien accord prévoyait donc un allégement plus important.

À compter de 2003, le Canada imposera la partie des paiements de pension que l'Allemagne aurait imposée si le particulier avait été résident de l'Allemagne. Ce montant représente approximativement le revenu tiré de la pension.

Le tableau ci-dessous indique le pourcentage des paiements qui sont maintenant imposables. La partie imposable dépend de l'âge du contribuable à la date du début des paiements. Cette date figure sur l'avis envoyé par l'administration de la sécurité sociale lorsque la pension a été accordée. La phrase suivante se trouve sur la première page de cet avis : « Die Rente beginnt am [xxx date] » (le versement de la pension débute le [xxx date]). Les contribuables doivent conserver l'avis en vue d'une éventuelle vérification ultérieure.

Pour obtenir d'autres renseignements sur la conservation des documents, consultez la circulaire d'information IC78-10R5, Conservation et destruction des livres et des registres.

Remarque
Si le versement de votre pension a débuté avant le 1er janvier 1955, lisez les instructions de remplacement à la fin du tableau ci-dessous.

Les résidents canadiens qui reçoivent des paiements de pension de la sécurité sociale de l'Allemagne doivent inclure dans leur revenu le plein montant qu'ils ont reçu. Ils peuvent ensuite déduire la partie non imposable des paiements à la ligne 256 de leur déclaration de revenus des particuliers.

Exemple
En 2003, un résident canadien a reçu de l'Allemagne des paiements de la sécurité sociale d'un montant de 10 000 $.

Si les paiements ont commencé après le 65e anniversaire de naissance du particulier (mais avant son 66e anniversaire de naissance), la partie imposable indiquée dans le tableau est de 27 %. Ce pourcentage demeurera inchangé pendant toute la vie du bénéficiaire.

Le particulier doit indiquer le plein montant de 10 000 $ à la ligne 115 de sa déclaration de revenus des particuliers de 2003.

La déduction de la ligne 256 est de 7 300 $. Elle est calculée comme suit :

la partie imposable est : 10 000 $ × 27 % = 2 700 $

la déduction de la ligne 256 est : 10 000 $ − 2 700 $ = 7 300 $

Si vous ne savez pas comment calculer la partie du revenu de pension de la sécurité sociale allemande qui est libre d'impôt, communiquez avec nous.

Si vous ne savez pas si le revenu de pension que vous avez reçu a été versé en vertu des dispositions législatives allemandes sur la sécurité sociale, communiquez avec votre payeur pour obtenir d'autres renseignements.

Remarque
Le traitement des autres pensions prévu dans le nouvel accord n'a pas changé.

Âge du contribuable au début du versement de la pension Partie imposable de la pension Âge du contribuable au début du versement de la pension Partie imposable de la pension
de 0 à 3 73 % 55 38 %
de 4 à 5 72 % 56 37 %
de 6 à 8 71 % 57 36 %
de 9 à 11 70 % 58 35 %
de 12 à 13 69 % 59 34 %
de 14 à 15 68 % 60 32 %
de 16 à 17 67 % 61 31 %
de 18 à 19 66 % 62 30 %
de 20 à 21 65 % 63 29 %
de 22 à 23 64 % 64 28 %
de 24 à 25 63 % 65 27 %
de 26 à 27 62 % 66 26 %
28 61 % 67 25 %
de 29 à 30 60 % 68 23 %
31 59 % 69 22 %
de 32 à 33 58 % 70 21 %
34 57 % 71 20 %
35 56 % 72 19 %
de 36 à 37 55 % 73 18 %
38 54 % 74 17 %
39 53 % 75 16 %
40 52 % 76 15 %
de 41 à 42 51 % 77 14 %
43 50 % 78 13 %
44 49 % 79 12 %
45 48 % de 80 à 81 11 %
46 47 % 82 10 %
47 46 % 83 9 %
48 45 % de 84 à 85 8 %
49 44 % de 86 à 87 7 %
50 43 % 88 6 %
51 42 % de 89 à 91 5 %
52 41 % de 92 à 93 4 %
53 40 % de 94 à 96 3 %
54 39 % 97 et plus 2 %

Remarque
Pour les paiements de pension qui ont commencé avant le 1er janvier 1955, utilisez le pourcentage applicable à votre âge le 1er janvier 1955. Par exemple, si votre pension a commencé en 1950 et que vous aviez 28 ans le 1er janvier 1955, utilisez 61 %.

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