Convention fiscale entre le Canada et les États Unis – Entente signée sur l’échange des déclarations pays par pays

Le 7 juin 2017, les autorités compétentes du Canada et des États‑Unis ont signé une entente sur l’échange des déclarations pays par pays. Les renseignements échangés sont assujettis aux dispositions en matière de confidentialité et à d’autres dispositions prévues par la Convention entre le Canada et les États‑Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 26 septembre 1980.

L’entente met en œuvre la norme sur les déclarations pays par pays élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en lien avec le plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui a été adopté par l’OCDE et les pays du G20. Les déclarations pays par pays seront échangées entre l’Agence du revenu du Canada et l’Internal Revenue Service des États‑Unis concernant l’attribution globale des revenus, les impôts payés et certains autres indicateurs du lieu des activités économiques au sein des autorités fiscales dans lesquelles les groupes d’entreprises multinationales fonctionnent. Cette collaboration fournira à chaque administration fiscale les renseignements pour évaluer les prix de transfert de haut niveau et d’autres risques liés aux BEPS.

Les déclarations pays par pays seront d’abord échangées pour les exercices des groupes d’entreprises multinationales débutant au plus tard le 1er janvier 2016. Les déclarations pays par pays seront échangées au plus tard 15 mois suivant le dernier jour de l’exercice du groupe d’entreprises multinationales auquel les déclarations pays par pays se rapportent. Toutefois, les déclarations de l’année 2016 bénéficient de trois mois de plus et devront être échangées dans un délai de 18 mois.

Selon cette entente, l’utilisation des renseignements est limitée à l’évaluation des prix de transfert de haut niveau, aux risques associés aux BEPS et, au besoin, aux analyses économiques et statistiques. Les données des déclarations pays par pays pourraient être utilisées comme base pour faire d’autres demandes de renseignements concernant les activités des groupes d’entreprises multinationales au cours d’une vérification fiscale et, par suite de telles demandes de renseignements, faire les redressements appropriés au revenu imposable.

Les renseignements ne seront pas utilisés en remplacement d’une analyse détaillée des prix de transfert des transactions individuelles et des prix en fonction d’une analyse fonctionnelle et de comparabilité complète.

En plus de cette entente avec les États-Unis, le Canada a sécurisé un vaste réseau de partenaires pour l’échange de déclarations pays par pays dans le cadre de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l’échange des déclarations pays par pays – un document qui a été signé par plus de 50 autorités.