Convention fiscale entre le Canada et l’Italie - Entente entre les autorités compétentes concernant l’article 11 (Intérêts)

Tel que prévu au paragraphe 3(c) de l'Article XI de l’Accord Fiscal entre le Canada et l’Italie de 1989, les Autorités Compétentes du Canada et de l’Italie se sont entendues, en date du 1er janvier 1990, afin d’ajouter les institutions suivantes aux fins de l'exemption de la retenue d'impôt sur les intérêts conformément au paragraphe 3 de l'Article XI:

En ce qui concerne le Canada :

• Exportation et développement Canada anciennement appelée sous le nom de  « Société canadienne pour l’expansion des exportations »

En ce qui concerne l’Italie :

• Special Section for Export Credit Assurance (SACE)