Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents - Politique de minimis

Quelle est la nouvelle politique de minimis régissant le formulaire T106?

Cette politique restaure le seuil individuel minimum de 25 000 $ associé à l'établissement du formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents.

Avant les modifications de 1998 à l'article 233.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'Agence du revenu du Canada (ARC) demandait aux contribuables de fournir des renseignements détaillés sur une déclaration T106 uniquement lorsque leurs opérations avec un non-résident donné s'élevaient à 25 000 $ ou plus. Les modifications de 1998 ont introduit une règle de minimis qui éliminait l'obligation de déclarer, à moins que le montant total des opérations avec lien de dépendance effectuées avec l'ensemble des non-résidents dépasse 1 000 000 $ pour une période de déclaration donnée. Comme ce seuil global de minimis exonérait un nombre considérable de petits contribuables de l'obligation de déclarer, l'ARC a retiré le seuil individuel de 25 000 $.

Même si le seuil de 1 000 000 $ élimine l'obligation de déclarer pour de nombreux contribuables, il crée un fardeau administratif pour d'autres. Dès que le contribuable franchit ce seuil, il doit faire état de toutes ses opérations avec lien de dépendance avec des non-résidents. Par conséquent, certains contribuables doivent encore établir une déclaration de renseignements détaillée, même lorsque le total des transactions avec un non-résident donné est bien en deçà du seuil antérieur de 25 000 $.

Pour réduire ce fardeau administratif, le seuil individuel de 25 000 $ visant les opérations avec lien de dépendance avec chaque personne non-résidente s'applique de nouveau. Les contribuables doivent encore produire un feuillet T106 pour déclarer les autres renseignements, mais ils ne sont pas tenus de faire état des renseignements détaillés si le total de leurs transactions avec un non-résident donné est en deçà du seuil de 25 000 $. Autrement dit, les contribuables ne sont plus tenus de déclarer ces opérations à la partie III du feuillet.

Cette politique administrative s'applique aux années d'imposition débutant après 2002.

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