Allocations quotidiennes versées aux acteurs non-résidents qui fournissent des services d'acteur au Canada

À compter du 1^er janvier 2002, la politique administrative sur les allocations quotidiennes et le remboursement des frais de déplacement est la suivante :

Montants non visés par la retenue

La retenue d'impôt de 23 % prévue au paragraphe 212(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas aux montants suivants :

• les frais de déplacement raisonnables (p. ex. le prix des billets d'avion ou de la chambre d'hôtel) versés directement à des tiers au nom de l'acteur non-résident;
• les frais de déplacement raisonnables remboursés à l'acteur non-résident, pourvu que le payeur puissent fournir les pièces justificatives. Il n'est pas nécessaire de fournir de reçus pour le remboursement des repas de 100 $CAN ou moins par jour, y compris les faux frais.

Les frais de déplacement exclus du montant brut des frais de déplacement raisonnables ci-dessus se limitent aux dépenses engagées pour le transport, le logement provisoire et les repas d'établissements commerciaux.

Le payeur qui verse plus de 100 $ par jour à un acteur non-résident à titre de remboursement des frais de repas doit conserver tous les reçus de ce dernier. Si le payeur n'a pas tous les reçus, il devra faire la retenue de 23 % sur tout montant qui dépasse le montant total des reçus. Par exemple, un acteur non-résident touche une allocation quotidienne de 600 $ par jour pendant 10 jours. Il donne à son payeur des reçus pour l'équivalent de 200 $ par jour. Le payeur doit donc retenir sur les 400 $ par jour pour lesquels l'acteur n'a pas fourni de reçus.

Lorsque les montants versés à titre de remboursement de frais de repas sont de 100 $ ou moins, le payeur doit obtenir une attestation de l'acteur non-résident indiquant que les sommes en question ont bien été engagées. L'acteur doit toutefois conserver les reçus en question en vue d'une éventuelle vérification par l'Agence du revenu du Canada. Le payeur doit faire preuve d'un discernement raisonnable lorsqu'il accepte de telles attestations. Ainsi, si le tournage a été fait, pendant une période donnée, dans un lieu éloigné où il n'y a pas de restaurant et que tous les repas étaient fournis sur le plateau, il n'est pas raisonnable d'accepter d'un acteur non-résident une attestation indiquant qu'il a engagé des frais de repas de 100 $ par jour pendant cette période.

La retenue d'impôt de 23 % doit être versée au receveur général au plus tard le 15^e jour du mois suivant celui où les paiements ont eu lieu. Par exemple, si une allocation quotidienne est payée à un acteur non-résident le 10 janvier 2010, la retenue doit être versée au receveur général au plus tard le 15 février 2010. Les payeurs et les acteurs non-résidents devraient prendre ces délais en compte lorsqu'ils déterminent si la retenue d'impôt s'applique et si l'acteur non-résident peut fournir des reçus au payeur avant le moment où l'impôt doit être versé.