Retenue d'impôt sur les droits de suite et la rémunération conditionnelle

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Retenue d'impôt sur les droits de suite et les rémunérations conditionnelles

Un impôt des non-résidents de 23 % s'applique aux paiements des droits de suite, des rachats des droits de suite et de la rémunération conditionnelle payés aux acteurs non-résidents pour des services d'acteur de film ou de production vidéo fournis au Canada. Les paiements de droits de suite et de rémunération conditionnelle sont considérés comme une rémunération différée pour des services d'acteur de film ou de production vidéo fournis au Canada. En règle générale, un payeur canadien ou non-résident doit retenir, verser et déclarer l'impôt à l'Agence du revenu du Canada (ARC). S'il ne retient pas le montant total de l'impôt des non-résidents, l'acteur non-résident doit calculer le montant dû et le verser directement à l'ARC.

Si un payeur ne retient pas les 23 % d'impôt des non-résidents sur la rémunération conditionnelle, l'ARC pourrait envoyer un avis de cotisation à l'acteur, au payeur, ou aux deux, pour l'impôt retenu non versé.

Lorsque l'acteur fournit des services d'acteur de film ou de production vidéo par le biais de leur société, l'impôt de 23 % est appliqué sur les paiements du payeur à la société de l'acteur. En ce qui concerne le paiement subséquent de la société de l'acteur à l'acteur lui-même, l'impôt de 23 % s'applique seulement à tout montant qui excède le paiement du payeur à la société.

Droits de suite

Les conventions collectives précisent que le producteur paiera des droits de suite en sus de la rémunération fixe s'il utilise la production dans un marché autre ou pour un type d'utilisation différent (film, production télévisuelle, message publicitaire, etc.) que celui précisé au départ ou, encore, s'il utilise ou présente la production un plus grand nombre de fois qu'un certain seuil défini dans lesdites conventions. Ainsi, le montant versé peut être un pourcentage de la rémunération fixe ou minimum de l'acteur ou une part des profits que le syndicat répartit en unités parmi les acteurs en fonction du salaire et du nombre d'heures de travail.

Rémunération conditionnelle

La rémunération conditionnelle est une caractéristique du contrat d'un acteur avec le producteur qui permet à l'acteur de partager le succès de la production ou d'y « participer ». En général, la production est un film. Les paiements de rémunération conditionnelle peuvent être calculés en tant que pourcentage des profits bruts ou nets de la production, des revenus, des recettes au guichet, etc., selon les modalités du contrat.

À la suite des préoccupations exprimées par l'industrie cinématographique, le gouvernement du Canada a déterminé qu'il est nécessaire d'examiner le traitement fiscal de certains paiements de rémunération conditionnelle et de droits de suite versés à un acteur non-résident relativement aux services fournis au Canada. L'examen fera en sorte que les préoccupations soulevées par l'industrie cinématographique concernant l'imposition des droits de suite et de versements de rémunération conditionnelle en vertu de la loi actuelle sont étudiées entièrement. Par conséquent, l'ARC maintiendra le statu quo vis-à-vis cette question et reportera tout changement administratif en attendant l'examen.

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