Questions et réponses - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

• Q1. Quels sont les objectifs de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la « convention »)?
• Q2. En quelle année la convention a-t-elle été élaborée?
• Q3. Pourquoi la convention a-t-elle été mise à jour en 2010?
• Q4. Qui a signé la convention mise à jour?
• Q5. Comment le Canada profitera-t-il du fait d'avoir signé et ratifié la convention mise à jour?
• Q6. Comment la protection des renseignements personnels des contribuables est-elle assurée?
• Q7. L'information confidentielle des entreprises canadiennes sera-t-elle protégée?
• Q8. Combien coûtera l'application de la convention mise à jour aux contribuables canadiens?
• Q9. La convention mise à jour est-elle conforme au réseau de conventions fiscales internationales du Canada?
• Q10. Quelles organisations des pays signataires de la convention mise à jour seront autorisées à recevoir des renseignements sur les contribuables canadiens?
• Q11. En tant que partie à la convention mise à jour, le Canada a-t-il accepté d'assister les autres pays à percevoir les impôts?
• Q12. À quelle date la convention mise à jour entrera-t-elle en vigueur?

Q1. Quels sont les objectifs de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la « convention »)?

R1. La convention prévoit plusieurs formes de coopération administrative entre états dans le cadre de l'établissement et de la perception des impôts, plus particulièrement en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Cette coopération va de l'échange de renseignements, y compris les échanges automatiques, jusqu'au recouvrement des créances fiscales étrangères.

Q2. En quelle année la convention a-t-elle été élaborée?

R2. La convention a été élaborée conjointement par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil de l'Europe et elle a été ouverte à la signature des États membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La convention est l'instrument multilatéral le plus complet en matière de coopération fiscale.

Q3. Pourquoi la convention a-t-elle été mise à jour en 2010?

R3. La convention a été mise à jour par le protocole (ci-après dénommée la « convention mise à jour ») afin de l'harmoniser avec la norme internationale en matière d'échange de renseignements qui empêche les lois sur le secret bancaire d'entraver l'échange de renseignements et d'inviter tous les pays à devenir signataires.

Q4. Qui a signé la convention mise à jour?

R4. Le Canada a signé la convention le 28 avril 2004 et le protocole le 3 novembre 2011.

La convention mise à jour a été signée par la majorité des pays membres de l'OCDE, du G20 et un nombre croissant de pays en développement.

En date du 12 novembre 2013, plus de 60 pays ont signé la convention mise à jour ou ont indiqué leur intention de la signer, y compris tous les pays membres du G20, la majorité des pays membres de l'OCDE et les États membres du Conseil de l'Europe. Ces pays comprennent : l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Allemagne, l'Andorre, l'Arabie Saoudite, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, la Guatemala, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Malte, le Maroc, le Mexique, la Moldavie, le Nigéria, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Romanie, le Royaume-Uni, le Singapour, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tunisie, la Turquie et l'Ukraine.

Les pays suivants sont également visés par la convention mise à jour au moyen de l'extension territoriale du Danemark : l'Île Féroé et du Groenland, de l'extension territoriale des Pays-Bas : l'Aruba, le Curaçaos et le Saint-Martin, et de l'extension territoriale du Royaume-Uni : les Îles Caïmans, le Montserrat et le Turc et les Caicos.

Pour une mise à jour de la liste des signataires de la convention veuillez-vous référer au tableau des signatures et ratifications : http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf (anglais seulement).

Q5. Comment le Canada profitera-t-il du fait d'avoir signé et ratifié la convention mise à jour?

R5. En devenant partie à la convention mise à jour, le Canada confirme son engagement à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Plus particulièrement, la convention mise à jour offre à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) les avantages suivants :

• elle étend le nombre de pays avec lesquels l'ARC peut échanger des renseignements ou de s'engager dans des formes plus robustes d'échange de renseignements;
• elle permet à l'ARC de demander des renseignements pertinents à son administration pour un plus grand nombre d'impôts en comparaison avec certains des 92 conventions fiscales bilatérales du Canada. Par exemple, en plus des impôts sur le revenu, les impôts qui relèvent de la Loi sur la taxe d'accise (comme la TPS/TVH) et la Loi de 2001 sur l'accise sont visés;
• elle permet à l'ARC de participer de façon plus efficace aux formes multilatérales de coopération fiscale.

Q6. Comment la protection des renseignements personnels des contribuables est-elle assurée?

R6. La convention mise à jour prévoit des dispositions détaillées qui régissent la protection des renseignements personnels des contribuables.

La convention mise à jour prévoit une disposition qui énonce que les renseignements échangés doivent être tenus secrets et ne peuvent être divulgués qu'aux personnes participant à l'établissement ou à la perception des impôts auxquels la convention mise à jour s'applique.

Q7. L'information confidentielle des entreprises canadiennes sera-t-elle protégée?

R7. Oui. La convention mise à jour énonce que le pays qui fournit les renseignements n'est pas tenu de divulguer des secrets de nature commerciale, industrielle ou professionnelle ou relatifs à des processus commerciaux.

Q8. Combien coûtera l'application de la convention mise à jour aux contribuables canadiens?

R8. La convention mise à jour n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les contribuables canadiens, car l'ARC a déjà établi une structure et un processus d'échange de renseignements fiscaux à l'échelle internationale.

Q9. La convention mise à jour est-elle conforme au réseau de conventions fiscales internationales du Canada?

R9. Oui. Les conventions fiscales bilatérales auxquelles le Canada adhère prévoient des dispositions relatives à l'échange de renseignements. La convention mise à jour adopte la même approche et permet de garantir la confidentialité et la protection des renseignements. En outre, elle complète les conventions fiscales bilatérales du Canada dans le sens qu'elle permettra à l'ARC d'améliorer la coopération fiscale avec les pays avec lesquels le Canada n'a pas de convention fiscale ou d'accord d'échange de renseignements fiscaux.

Q10. Quelles organisations des pays signataires de la convention mise à jour seront autorisées à recevoir des renseignements sur les contribuables canadiens?

R10. Les renseignements ne peuvent être transmis qu'aux autorités fiscales compétentes des autres pays signataires et, conformément à la convention mise à jour, et ils doivent seulement être utilisés à des fins fiscales à moins que le Canada autorise d'autres usages.

Q11. En tant que partie à la convention mise à jour, le Canada a-t-il accepté d'assister les autres pays à percevoir les impôts?

R11. Non. Le Canada n'est tenu que par les dispositions sur l'échange de renseignements de la convention mise à jour.

Le Canada n'a pas accepté d'aider les autres pays à percevoir l'impôt des résidents canadiens car il préfère continuer à négocier une telle forme d'assistance sur une base bilatérale.

Q12. À quelle date la convention mise à jour entrera-t-elle en vigueur?

R12. Le Canada a déposé les instruments de ratification le 21 novembre 2013. Conformément à ses modalités, la convention mise à jour entrera en vigueur au Canada le 1er mars 2014.