À propos du formulaire T1141

Veuillez noter que toutes les références législatives, sauf indication contraire, se rapportent à la Loi de l'impôt sur le revenu. En cas de divergence entre les présentes directives et la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est la législation de la Loi de l'impôt sur le revenu qui prévaut.

Modifications apportées au formulaire

Le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies, les arrangements ou les entités non résidents, a été révisé et doit être utilisé pour l’année d’imposition 2025 et les suivantes.

Un supplément distinct doit être rempli pour chaque fiducie, arrangement ou entité non résident.

Le formulaire T1141 a été révisé comme suit :

• Lorsque plusieurs personnes doivent produire le formulaire T1141 pour la même fiducie, arrangement ou entité non résident, un choix conjoint peut être fait pour que toutes les déclarations soient produites par une seule personne. Une case à cocher a été ajoutée pour indiquer si un formulaire T1141 comprend un choix conjoint pour d’autres personnes, ainsi qu’un champ pour indiquer combien de choix conjoints sont inclus avec la déclaration en particulier.
• Le formulaire T1141 demande des renseignements et des documents à l’appui sur lesquels la personne s’est appuyée pour remplir les sections A, B, C et D. À cette fin, la question « Avez-vous des documents à l’appui pour n’importe quels des renseignements inscrits à la section… » a été ajoutée à chacune de ces sections. Par exemple, la section A pose des questions sur les auteurs de la fiducie, y compris leur identité. Ces renseignements se trouvent dans l’acte de fiducie ou sont obtenus d’une autre source, comme le fiduciaire. Si la personne possède l’acte de fiducie ou un courriel du fiduciaire identifiant les auteurs, elle cocherait la case « Oui » à côté de la question.
• Une liste a été ajoutée à la section F pour indiquer quels documents à l’appui la personne a joints au formulaire T1141, y compris ceux appuyant les renseignements demandés dans les sections A, B, C ou D.
• De nouvelles questions ont été ajoutées à la page 2 du formulaire T1141 pour obtenir des renseignements sur l’administration de la fiducie, de l’arrangement ou de l’entité non résident.
• Le yen japonais a été ajouté comme monnaie fonctionnelle.

Qui doit produire

Le formulaire T1141 doit être produit par une personne qui est résidente au Canada au moment déterminé de l’année, si cette personne est un contribuant, un contribuant rattaché ou un contribuant résident (tel que défini au paragraphe 94(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) qui a transféré ou prêté des biens à une fiducie, un arrangement ou une entité non résident au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition précédente.

Le moment déterminé pour une année d’imposition d’une fiducie correspond à la fin de l’année de la fiducie. Si la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident n’existe plus, le moment déterminé correspond au moment qui précède immédiatement celui où il cesse d’exister.

Si le transfert ou le prêt de biens est effectué par une société de personnes, les biens sont considérés comme ayant été transférés ou prêtés conjointement par la société de personnes et chacun de ses membres. Par conséquent, chaque membre de la société de personnes doit produire la déclaration de renseignements; toutefois, les associés peuvent choisir de produire conjointement la déclaration.

Une personne qui correspond à ce qui suit au cours du moment déterminé d’une fiducie, d’un arrangement ou d’une entité non résident n’est pas tenue de produire ce formulaire :

1. une société de placement à capital variable;
2. une personne exemptée telle que définie au paragraphe 94(1);
3. une fiducie de fonds commun de placement;
4. une fiducie visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) de la Loi;
5. un placement enregistré;
6. une fiducie dans laquelle toutes les personnes ayant un droit de bénéficiaire sont visées aux points (a) à (e) ci-dessus;
7. un contribuant de la fiducie donnée du seul fait qu’il est un contribuant d’une autre fiducie résidante au Canada visée à l’une des divisions (b) à (f) ci-dessus.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les apports aux fiducies non résidentes suivantes :

• une fiducie étrangère exempte, au sens des alinéas c) à h) de la définition du paragraphe 94(1);
• une fiducie régie par un mécanisme de retraite étranger, tel que le « individual retirement account » (IRA) aux États-Unis;
• une fiducie qui satisfait à toutes les conditions suivantes :
  • est résidente d’un pays qui impose un impôt sur le revenu;
  • est exempte du paiement de l’impôt sur le revenu dans le pays où elle est résidente;
  • verse principalement des prestations de pensions, de retraite ou autres pensions, ou des avantages aux employés;
  • est maintenue principalement pour le compte de particuliers non résidents ou régie par un régime de participation des employés aux bénéfices.
• une fiducie dont la participation de chaque bénéficiaire de la fiducie est décrite en faisant référence à des unités, si elle remplit les conditions prescrites suivantes :
  • elle compte au moins 150 bénéficiaires ayant un droit de bénéficiaire pour la même classe d’unités de la fiducie;
  • elle compte 150 bénéficiaires ou plus qui détiennent chacun au moins une « tranche d’unités » de cette classe, telle que visée au paragraphe 4803(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, et les unités de cette classe ont une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $.

Un particulier (autre qu’une fiducie) n’a pas besoin de produire le formulaire T1141 pour la première année à laquelle il devient résident du Canada.

Ce qui doit être déclaré et joint

Les renseignements suivants doivent être déclarés :

• L’identification de la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident, de ses auteurs, fiduciaires, administrateurs, bénéficiaires, personnes avec lesquelles les fiduciaires doivent consulter, et autres personnes ayant des pouvoirs relatifs à la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident.
• Les renseignements concernant les transferts ou prêts de biens à la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident ou les distributions de biens effectuées par celle-ci après 1990, ainsi que le montant de la dette due à et par la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident. Pour les transferts et prêts effectués avant 1991, ne déclarer que l’année du premier transfert ou prêt.
• Une personne a seulement besoin de déclarer les transferts ou prêts à ou distributions de la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident de l’année en cours qui n’ont pas été déclarés dans des déclarations précédentes du formulaire T1141.

Les documents à l’appui suivants doivent être joints :

• Les documents constitutifs (par exemple, acte de fiducie) et lettres d’intention pertinentes à la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident, si vous produisez pour la première fois, ainsi que toute modification future ou tous nouveaux documents pour la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident depuis la dernière période de déclaration.
• Les états financiers de la fiducie, de l’arrangement ou de l’entité non résident, si elle prépare de tels états financiers.
• Tout document à l’appui que la personne possède concernant les renseignements fournis dans les sections A, B, C ou D, tels que :
  • correspondance
  • ententes
  • contrats
  • actes de fiducies
  • rapports
  • notes de service
  • courriels
  • lettres
  • registres
  • billets à ordre
  • contrats de prêt
  • documents connexes semblables

Formulaire T1141 produit pour l’année d’imposition 2025 avant la publication de la nouvelle version

Les personnes qui ont déjà produit le formulaire T1141 pour l’année d’imposition 2025 en utilisant la version précédente du formulaire, c’est-à-dire avant la publication de la nouvelle version, n’auront pas à le produire de nouveau avec la nouvelle version. Toute nouvelle production doit utiliser la version la plus récente disponible.

Utiliser la nouvelle version pour modifier un formulaire T1141 déjà produit

Pour les formulaires T1141 produits pour l’année d’imposition 2025 avant la publication de la nouvelle version, l’ARC encourage les contribuables à utiliser la version la plus récente du formulaire pour effectuer des modifications. Toutefois, comme pour les autres années d’imposition, l’ARC acceptera les modifications envoyées en utilisant la même version du formulaire que celle initialement produite.

Il n’y a pas assez de lignes ou de tableaux dans le formulaire pour déclarer les renseignements

Le formulaire T1141 est disponible sur le site Canada.ca en version PDF standard et en version PDF à remplir.

La version PDF à remplir du formulaire T1141 comporte plusieurs fonctionnalités et vérifications qui assurent l’intégrité des données. Elle comprend un formulaire Sommaire et jusqu’à 20 suppléments. Cette version permet également à l’utilisateur d’ajouter ou de supprimer des lignes ou des tableaux dans plusieurs sections du formulaire, selon les besoins.

La version PDF standard ne permet pas à l’utilisateur d’ajouter ou de supprimer des lignes ou des tableaux. Si la personne utilise la version PDF standard et doit remplir plus d’une ligne ou d’un tableau, elle devrait joindre une feuille au formulaire contenant les lignes et tableaux supplémentaires. Les lignes et tableaux sur la feuille doivent être dans un format identique aux lignes et tableaux du formulaire T1141. L’ARC n’acceptera pas d’autres méthodes pour fournir les renseignements requis.

Obligations annuelles en matière de production du formulaire T1141

Le formulaire T1141 doit être produit pour chaque année d’imposition au cours de laquelle une personne est ou continue d’être un contribuant, un contribuant rattaché ou un contributeur résident à la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident dans l’année d’imposition de la fiducie, l’arrangement or l’entité non résident, et pour chaque année futures. Ainsi, une personne continue d’être un contribuant si elle a effectué un apport au cours d’une année d’imposition précédente de la fiducie, l’arrangement ou l’entité non résident, et par conséquent, l’obligation de production s’applique toujours même si aucun apport n’a été fait au cours de l’année d’imposition actuelle.

Pour les sections A, B, C et D du formulaire T1141, la question « Avez-vous des documents à l’appui pour n’importe quels des renseignements inscrits dans la section… » doit recevoir une réponse chaque année. Toutefois, si vous avez déjà soumis les documents à l’appui, vous n’avez pas besoin de cocher la case correspondante dans la section F, sauf si vous avez de nouveaux documents à fournir.

Formulaires et publication

• Formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies, les arrangements ou les entités non résidents