PTM-17

Incidence de l'aide gouvernementale sur les prix de transfert

le 2 mars 2016

Modifications aux dispositions législatives et aux politiques

Cette note de service sur le prix de transfert était pertinente lorsqu'elle a été émise, mais elle n'a pas été mise à jour afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis la date de publication. Certains renseignements pourraient donc ne plus être valides.

Références et autres renseignements

Cette note de service ne remplace pas les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et de ses Règlements. Étant donné que cette note de service ne traite pas nécessairement de votre situation particulière, consultez la Loi de l'impôt sur le revenu, les règlements qui s'appliquent ainsi que la jurisprudence pertinente. Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec un bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada.

Introduction

1. L'objet de la présente note de service sur les prix de transfert consiste à fournir une orientation sur l'incidence et le traitement de l'aide gouvernementale dans le contexte d'une analyse des prix de transfert. La présente politique sur l'aide gouvernementale s'applique aux fins d'établir les prix de transfert. Elle n'affecte pas et ne modifie pas le traitement fiscal de l'aide gouvernementale en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Contexte

2. Les filiales canadiennes d'entreprises multinationales reçoivent parfois une aide gouvernementale,^Note1 tels des crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ou des subventions salariales. Les vérificateurs peuvent rencontrer une situation où l'aide gouvernementale reçue est utilisée pour réduire les coûts dans une analyse des prix de transfert. La présente politique traite de l'incidence sur les prix de transfert lorsqu'un contribuable canadien reçoit une telle aide et effectue des opérations contrôlées^Note2 avec des parties non‑résidentes avec lesquelles il a un lien de dépendance.
3. Voici un scénario courant :

• Une société résidente canadienne (Canco) fournit des produits ou des services à une société non-résidente avec laquelle elle a un lien de dépendance (Forco).
• Canco est considérée comme la partie testée^Note3 et le prix de transfert pour cette opération est testé en utilisant la méthode du prix de revient majoré.^Note4
• Canco reçoit une aide financière d'un ou de plusieurs organismes ou programmes gouvernementaux.
• En calculant le prix de base aux fins de l'établissement du prix de transfert, Canco réduit la base des coûts d'un montant égal à l'aide gouvernementale reçue.

Politique

4. Lorsqu'une méthode d'établissement des prix de transfert fondée sur les coûts est utilisée pour déterminer le prix de transfert des produits, des services ou des biens incorporels vendus par un contribuable à une personne non‑résidente avec laquelle il a un lien de dépendance et lorsque le contribuable canadien reçoit une aide gouvernementale, les coûts ne devraient pas être réduits du montant reçu sous forme d'aide gouvernementale, sauf s'il y a une preuve fiable que des parties sans lien de dépendance l'auraient fait étant donné les faits et les circonstances précises. Consulter l'annexe pour un exemple qui illustre la présente politique.

Orientation

5. En vertu du principe de pleine concurrence, exprimé à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le prix de transfert pour l'opération, ou la série d'opérations, qu'un contribuable canadien et une personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance établissent devrait correspondre au résultat qui serait survenu si les parties n'avaient eu aucun lien de dépendance entre elles, peu importe la méthode utilisée.
6. Lorsqu'un contribuable canadien reçoit une aide gouvernementale, il s'agit d'une opération non contrôlée entre des parties sans lien de dépendance à un niveau du marché (soit le marché des intrants, qui est un marché où les ressources pour fabriquer un produit ou un service sont acquises). Lorsqu'un contribuable canadien fournit des produits ou des services à une personne non‑résidente avec laquelle il a un lien de dépendance, il s'agit d'une opération contrôlée à un niveau différent du marché (soit le marché des extrants, qui est un marché où les produits ou services sont vendus).
7. Il ne serait pas approprié de supposer que le contribuable canadien transférerait l'aide gouvernementale reçue, au dollar près, à une personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance.
8. Les prix de transfert pour les opérations contrôlées établis par un contribuable sont testés par les parties qui participent aux opérations. Ils sont testés soit directement, par l'examen des prix de pleine concurrence dans le cadre d'opérations non contrôlées comparables (par exemple, l'utilisation de la méthode du prix comparable sur le marché libre), ou indirectement, en évaluant et/ou en comparant les fonctions accomplies, les actifs utilisés et les risques assumés (par exemple, l'utilisation de la méthode du prix de revient majoré, du prix de revente ou la méthode transactionnelle de la marge nette). Ces prix sont ensuite comparés aux différentes marges d'entreprises sans lien de dépendance comparables. Consulter les Principes pour obtenir des explications sur l'utilisation de ces méthodes.
9. Dans la mesure où l'aide gouvernementale a une incidence sur les prix ou les marges de pleine concurrence, cette incidence devrait être intégrée au prix de transfert en appliquant ces prix ou ces marges dans le cadre des opérations contrôlées. Le contribuable devrait documenter cela dans sa documentation ponctuelle. Voici certains éléments qui peuvent être pris en compte :

• la détermination de toutes les caractéristiques qui sont pertinentes pour le marché ou l'industrie;
• le traitement comptable de l'aide gouvernementale pour la partie testée et toute partie semblable identifiée, par exemple, si l'aide gouvernementale est déduite des coûts ou si elle est présentée séparément,^Note5 puisque ne pas tenir compte des différences comme le traitement comptable peut avoir une incidence sur les indicateurs du niveau de profit;
• déterminer si l'aide gouvernementale est transférée à des clients ou à des fournisseurs n'ayant aucun lien de dépendance dans un marché ou une industrie en particulier, et ce, dans quelle mesure;
• lorsque l'aide gouvernementale n'est pas complètement transférée à des clients ou à des fournisseurs n'ayant aucun lien de dépendance, déterminer la façon dont des entreprises sans lien de dépendance répartiraient de tels profits entre eux dans des circonstances semblables après une analyse approfondie;
• tout autre renseignement pertinent.

10. Pour établir si un prix de transfert est conforme au principe de pleine concurrence, il faut utiliser la méthode de prix de transfert la plus appropriée. La méthode du prix de revient majoré peut ne pas toujours être la méthode la plus appropriée dans les cas où l'aide gouvernementale existe. Il peut être approprié de compléter la méthode du prix de revient majoré par l'examen des résultats obtenus de l'application d'autres méthodes. Par exemple, lorsque l'aide gouvernementale peut être considérée comme hautement intégrée aux opérations et a une incidence importante sur les conditions économiques pertinentes du marché, la méthode transactionnelle de partage des bénéfices pourrait être la plus appropriée.

Conclusion

11. Lorsqu'un contribuable canadien reçoit une aide gouvernementale et participe à une opération transfrontalière contrôlée, on présume que le contribuable canadien gardera l'aide gouvernementale, sauf si l'on peut prouver que des entreprises sans lien de dépendance partagent effectivement une partie ou la totalité de cette aide.
12. La présente note de service sur les prix de transfert approfondit également l'orientation fournie, dans le contexte d'arrangements de participation au coût, au paragraphe 134 de la circulaire IC87-2R.

Annexe – Exemple

A.1  Voici un exemple pour illustrer cette politique.

A.2  Une société canadienne (Canco) exploite une entreprise au Canada. Elle fait de la recherche et développement (R&D) au Canada pour une société étrangère affiliée (Forco). Puisque Canco effectue de la R&D au Canada, il est possible qu'elle ait droit aux crédits d'impôt de la RS&DE ou à des subventions pour les dépenses admissibles. Forco n'exploite pas une entreprise au Canada et ne peut pas demander ces formes précises d'aide gouvernementale.

Méthode utilisée par le contribuable – majoration appliquée aux coûts nets

A.3  L'entreprise multinationale établit le prix de transfert entre Canco et Forco en appliquant une majoration aux coûts de Canco (net de l'aide gouvernementale reçue) encourus pour rendre les services de R&D.

A.4  Par exemple, Canco engage des coûts de R&D de 60 $ et d'autres coûts de 40 $, reçoit une aide gouvernementale de 10 $ et une majoration de 10 % est appliquée à la base des coûts nets. L'entreprise multinationale détermine le prix de transfert comme suit :

A.5  La question est celle de savoir si les crédits d'impôt reçus ou à recevoir devraient réduire le prix de transfert en réduisant la base des coûts du montant des crédits d'impôt. Lorsqu'il n'y a pas de preuve pour appuyer le fait que des entreprises indépendantes alloueraient les crédits de la sorte, on présume que Canco, la société qui reçoit l'aide, la conservera.

A.6  L'illustration suivante présente l'approche adoptée par l'ARC lorsqu'elle a conclu que l'aide gouvernementale ne devrait pas être déduite des coûts de R&D engagés. Il montre également l'incidence sur le prix de transfert que Canco reçoit de Forco lorsque l'aide gouvernementale est comprise dans la base des coûts.

Approche de l'ARC – majoration appliquée aux coûts bruts

A.7  Dans le contexte d'une méthode transactionnelle de la marge nette, en utilisant le retour sur les coûts totaux à titre d'indicateur du niveau de profit, cette présomption se traduit par l'utilisation des coûts bruts, comme on l'indique ci-dessous :

A.8  Dans cette situation, l'ajustement de prix de transfert serait de 11 $, ce qui correspond à la différence entre le prix de transfert de 99 $ utilisé (comme le contribuable l'a déclaré) et le prix de transfert révisé de 110 $ (comme l'ARC l'a calculé).

A.9  Cet exemple illustre également que la simple application d'une approche fondée sur les coûts nets peut donner des résultats inattendus. Par exemple, lorsque le montant total de l'aide gouvernementale est transféré à Forco, le profit qui en découle pour Canco pourrait être moindre que ce qu'il aurait été si elle n'avait reçu aucune aide gouvernementale. De plus, le montant de l'aide gouvernementale reçu pourrait dépasser la majoration sur la base des coûts réduite. Dans ce cas, la fonction clé génératrice de profit de Canco serait l'activité d'obtenir de l'aide gouvernementale au lieu de fournir des services à Forco. Un tel résultat ne pourrait probablement pas respecter le principe de pleine concurrence, puisqu'il est peu probable que des parties sans lien de dépendance soient en affaire pour obtenir de l'aide gouvernementale.