Arrangement préalable en matière de prix de transfert - Rapport de programme - 2016

Sommaire

Le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est administré par la Division des services de l’autorité compétente (DSAC) de l’ARC par l’entremise de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE).

Le programme des APP est un service proactif offert par l’ARC qui vise à aider les contribuables à régler des différends en matière de prix de transfert pouvant survenir dans les années d’imposition à venir. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la résolution de questions de prix de transfert futures qui est conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et aux lignes directrices fournies par l’ARC dans ses circulaires d’information et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Depuis l’exercice 2001-2002, l’ARC a publié un rapport annuel sur son programme des APP. À compter de 2016, le rapport annuel sera basé sur l’année civile. Puisque l’année d’imposition 2016 est une année de transition aux fins de déclarations, nous avons inclus les résultats des APP pour l’exercice 2015-2016 et pour l’année civile. Voici un sommaire des principales observations du rapport de l’année civile de cette année :

• En se basant sur le nombre de rencontres préliminaires avec des contribuables au cours de l’année civile 2016, l’ARC a accueilli 23 demandeurs au programme au cours de l’année.
• L’année civile a débuté avec un inventaire de 107 APP actifs. Le programme a accepté 12 nouveaux dossiers, trois ont été retirés ou non résolus alors que 26 APP ont été réglés, donnant lieu à un inventaire de fermeture de 90 dossiers à la fin de la période.
• Une proportion de 90 % de tous les dossiers en cours met en cause des contribuables à la recherche d’un APP bilatéral ou multilatéral, tandis que les autres 10 % sont à la recherche d’un APP unilatéral.
• Le temps moyen pour conclure un APP bilatéral, de son acceptation au programme à son achèvement, a été de 47,3 mois.
• Plus de la moitié des APP en cours portent sur le transfert des biens corporels (63 %). Les dossiers visant des biens incorporels, des services intragroupes et un financement représentaient, respectivement, 17 %, 17 % et 3 % des dossiers.
• La méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) constitue toujours la méthode d’établissement de prix de transfert la plus fréquemment utilisée. Une MTMN a été proposée dans 69 % des APP en cours. Les méthodes fondées sur le partage des bénéfices et sur le prix de revient majoré ont été les deuxièmes méthodes les plus souvent proposées pour 11 % et 10 % des dossiers, respectivement. La méthode du prix comparable sur le marché libre (PCML) et celle du prix de revente ont été proposées pour 9 % et 1 % des dossiers, respectivement.
• Les APP mettant en cause des contribuables qui œuvrent dans le secteur de l’automobile et du matériel de transport représentent 21 % des APP en cours à la fin de la période. Les APP ayant trait au secteur de la santé étaient les deuxièmes plus courants, représentant 12 % des dossiers en cours. Le secteur de l’informatique et de l’électronique, celui de l’industrie pétrolière, ainsi que le secteur des métaux et des minéraux sont les troisièmes secteurs en importance, chacun représentant 8 % des dossiers en cours.
• La composition des APP bilatéraux et multilatéraux reflète toujours l’importance des échanges de produits et des services entre le Canada et les États-Unis. Quoique dans une proportion moindre qu’auparavant, les APP concernant les États-Unis représentent 56 % des APP en cours.
• Les APP mettant en cause des sociétés canadiennes dont le siège social est situé en Ontario continuent de correspondre à plus de la moitié de tous les APP terminés et en cours.

Introduction

Le présent rapport est le quinzième du genre que produit l’ARC sur son programme des APP. Il est destiné aux contribuables, à leurs représentants fiscaux et aux administrations fiscales étrangères. Les principaux objectifs du rapport comprennent, entre autres, les suivants :

• faire connaître davantage le programme des APP de l’ARC;
• communiquer tout changement au programme;
• donner un aperçu des résultats opérationnels du programme;
• traiter des questions pouvant avoir une incidence sur le programme des APP dans les années à venir.

Sur le modèle des publications des années précédentes, le présent rapport annuel continue à mettre un accent particulier sur l’analyse statistique et les données quantitatives dans le but précis de donner un aperçu des approches adoptées par l’ARC et les partenaires du Canada à une convention en ce qui concerne des questions complexes en matière de prix de transfert.

Contexte

L’ARC assure la prestation du programme des APP par l’intermédiaire de la Division des services de l’autorité compétente (DSAC), de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE).

Ce programme qu’offre l’ARC est un service qui vise à aider les contribuables à régler de façon proactive des différends qui pourraient survenir concernant les prix de transfert. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la méthode de prix de transfert qui sera appliquée à des transactions prospectives de prix de transfert intersociétés, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et aux lignes directrices fournies par l’ARC dans ses circulaires d’information et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le processus des APP est axé sur la collaboration, la transparence, et la libre circulation des renseignements. Il diffère du processus de vérification de l’ARC en ce sens qu’il met l’accent sur les années d’imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est essentiellement une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte une méthode appropriée qui s’appliquera prospectivement à l’établissement d’un prix de transfert selon le principe de la pleine concurrence, pour des transactions entre parties liées. L’établissement d’un prix de transfert incarne le principe de pleine concurrence tel qu’il est décrit dans la publication Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l’OCDE et dans la version courante de la circulaire d’information IC87-2, Prix de transfert international de l’ARC.

Le processus des APP est amorcé par les contribuables canadiens lorsqu’ils communiquent avec la DSAC. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme des APP de l’ARC, veuillez consulter la version courante de la circulaire d’information IC94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Programme des APP : année civile 2016

Les paragraphes suivants donnent un aperçu opérationnel du programme des APP, des tendances et des enjeux courants, ainsi que des modifications récentes apportées au programme. Nous examinerons plus en détail les sujets précis suivants :

• demandes d’APP;
• production et inventaire;
• statut intergouvernemental;
• délais de traitement;
• opérations intersociétés;
• méthodes d’établissement des prix de transfert;
• participation par secteur industriel;
• participation par pays;
• participation par province canadienne.

Demandes d’APP

Les contribuables qui souhaitent conclure un APP doivent tout d’abord soumettre un dossier préliminaire au directeur de la DSAC afin de demander une rencontre préliminaire à cette fin. Dans la mesure du possible, une trousse de renseignements sur les demandes d’APP doit inclure tous les renseignements indiqués à l’annexe I de la circulaire d’information IC94-4 courante de l’ARC. La DSAC examinera la trousse en question et, si celle-ci est complète, elle communiquera avec le contribuable afin de lui fournir une ou plusieurs dates éventuelles aux fins d’une rencontre préliminaire.

La rencontre préliminaire, qui a lieu entre le contribuable et l’ARC, permet au contribuable d’en apprendre plus sur le programme des APP et à l’ARC d’obtenir des précisions sur l’entreprise du contribuable, son industrie et, surtout, sur les opérations visées par la demande. L’objectif premier de la rencontre est de déterminer si le contribuable et les opérations visées conviennent au programme des APP.

Après avoir considéré la nature de la demande, la disponibilité des renseignements et la volonté du contribuable d’aborder les enjeux éventuels relevés au cours de la rencontre préliminaire ou après celle-ci, une décision est prise quant à permettre au contribuable de passer à la prochaine étape du processus d’APP. Les contribuables invités à poursuivre le processus doivent par la suite préparer une soumission d’APP détaillée qui décrit les particularités d’une ou plusieurs opérations visées, y compris une analyse du prix de transfert détaillée ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires à l’ARC afin d’achever sa propre analyse du prix de transfert. Une fois que l’ARC a reçu et examiné la soumission d’APP afin d’en vérifier l’intégralité, une décision visant à accepter ou à rejeter une demande du contribuable est prise aux fins d’un APP.

Bien que l’acceptation d’un contribuable dans le programme des APP ne soit pas déterminée lors de la rencontre préliminaire, le nombre de ces rencontres tenues dans une période donnée permet de faire des estimations préliminaires quant à l’inventaire pour les années à venir. Il peut aussi servir à évaluer le niveau actuel d’intérêt pour le programme des APP de l’ARC. Dans la dernière décennie, l’ARC a tenu en moyenne 28 rencontres préliminaires par année. Pendant l’année civile 2016, l’ARC a tenu au total 23 rencontres préliminaires.

Des retraits du processus de l’APP peuvent se produire à l’étape de la demande ou après que celle-ci ait été acceptée au programme. Par définition, le retrait d’une demande a lieu lorsqu’un contribuable participe officiellement à une rencontre préliminaire avec l’ARC, mais que l’ARC ou le contribuable choisit de son propre chef de ne plus vouloir conclure un APP ou est informé par l’ARC que la ou les opérations visées proposées ne conviennent pas au programme d’APP. Un retrait d’un APP a lieu lorsqu’un contribuable a présenté une soumission d’APP détaillée, mais qu’il est, par la suite, dans l’incapacité de poursuivre le processus de l’APP ou informé par l’ARC qu’il n’est pas apte à participer au programme d’APP.

Afin de maintenir la transparence du programme et de s’assurer que les demandeurs sont en mesure de respecter les exigences d’un APP, l’ARC demeure proactive et veille à ce que les contribuables obtiennent la rétroaction nécessaire sur leurs méthodes d’établissement de prix de transfert proposées et sur les opérations visées. Sur la base de cette rétroaction, certains contribuables choisissent de cesser les démarches visant à conclure un APP, tandis que, dans d’autres circonstances, l’ARC peut conclure qu’il n’est pas approprié d’accepter un APP avec un contribuable ou de poursuivre les démarches à cette fin. Si l’ARC refuse une demande d’APP ou qu’elle choisit de ne pas poursuivre les démarches visant à le conclure, les contribuables reçoivent une explication de sa décision à cet égard. Par exemple, l’ARC peut refuser une demande d’APP lorsque la question principale met en cause un point sur lequel les tribunaux ont été saisis. Cependant, dans la plupart des cas, les contribuables auront la possibilité de présenter des observations supplémentaires sur toutes questions en suspens qui empêchent l’acceptation de leur demande au programme.

Un APP convient davantage aux opérations courantes qui sont susceptibles de se reproduire dans les années futures sans changement notable, et dont les hypothèses sous-jacentes, lesquelles forment la base de la méthode d’établissement de prix de transfert de l’APP, ne changent ni la période couverte par l’APP ni la période immédiate qui la précède. Des opérations mettant en cause un événement isolé, notamment la restructuration importante d’une société, dépassent largement le cadre prévu du programme des APP. Outre un refus de la part de l’ARC, les contraintes financières, les modifications importantes à l’entreprise, comme les restructurations opérationnelles et le changement de personnel, sont d’autres raisons pour lesquelles un contribuable peut ne pas vouloir conclure un APP.

Au cours de l’année civile 2016, il y a eu au total cinq retraits du processus de l’APP; deux d’entre eux se sont produits pendant l’étape de la demande, et trois autres, après l’acceptation de la demande au programme. En termes d’efficience, le retrait d’un contribuable pendant l’étape de la demande, plutôt qu’après l’étape de la soumission, peut permettre tant au contribuable qu’aux administrations fiscales d’économiser d’importantes ressources.

À la fin de la plus récente année civile, 17 demandes étaient à l’étude aux fins d’acceptation au programme (c.-à-d. des circonstances dans lesquelles une rencontre préliminaire a eu lieu entre l’ARC et un contribuable, mais où ce dernier n’avait pas encore présenté la soumission).

Production et l’inventaire

Au cours de l’année civile 2016, 12 nouveaux dossiers ont été acceptés au programme. Ces nouveaux dossiers s’ajoutent à ceux qui ont déjà été acceptés au cours des années précédentes et qui faisaient déjà partie de l’inventaire. L’inventaire sortant, qui comprend des APP conclus, des APP non réglés et des APP retirés du programme, s’est élevé à 29 dossiers. L’inventaire de fermeture à la fin de la période comportait 90 dossiers.

Tableau 1 : Statistiques relatives à la participation au programme et à l’inventaire

*Statistiques pour l’année civile 2016. À l’avenir, l’ARC produira des rapports statistiques basés sur l’année civile.

** Les statistiques non publiées pour l’année civile 2015 sont présentées aux fins de comparaison.

*** Les statistiques non publiées pour l’exercice 2015-2016 sont présentées aux fins de comparaison.

Statut intergouvernemental

Parmi les 26 APP conclus au cours de l’année civile 2016, tous sauf deux découlaient d’une entente bilatérale avec une administration fiscale étrangère. Depuis l’établissement du programme, la grande majorité des APP constituent des arrangements bilatéraux. En tenant compte des APP multilatéraux, 85 % (soit 243 dossiers) des 286 dossiers conclus avec succès mettaient en cause au moins une autre administration fiscale étrangère. Concernant les APP en cours, 81 (soit 90 %) des 90 dossiers constituent des arrangements bilatéraux et multilatéraux. Il est possible de conclure raisonnablement que l’ARC et les demandeurs dans le cadre du programme des APP continuent de privilégier les arrangements bilatéraux (ou multilatéraux) afin d’éviter la double imposition et de profiter d’un niveau élevé de certitude fiscale.

Délais de traitement

Ce n’est pas l’importance des opérations visées ou des sociétés en cause qui détermine le temps nécessaire pour traiter un APP, mais plutôt la portée et la complexité d’un dossier, ainsi que d’autres facteurs, notamment la collaboration du contribuable et la disponibilité de renseignements de qualité. Dans certaines circonstances, les dossiers peuvent entraîner pour l’ARC un investissement beaucoup plus important en temps et en ressources, en raison de la nature particulièrement complexe des opérations visées, ou du manque de renseignements nécessaires pour effectuer une analyse du prix de transfert. À cet égard, nous soulignons, compte tenu du nombre relativement petit de dossiers utilisés dans l’établissement des statistiques sur les délais de traitement des APP par l’ARC, que les données présentées dans les paragraphes suivants peuvent être faussées en raison de la présence de valeurs extrêmes.

À partir du moment où un dossier est accepté au programme, le processus qui s’ensuit nécessite de la part de toutes les parties concernées un investissement important en temps et en ressources. Le processus lié au règlement d’un APP, du début à la fin, est divisé en trois étapes distinctes. Ces étapes sont habituellement décrites comme l’étape du contrôle préalable, l’étape des négociations et l’étape postérieure aux négociations.

L’étape liée au contrôle préalable commence dès l’acceptation d’un candidat au programme et se termine par la rédaction d’un exposé de position officiel décrivant le point de vue de l’ARC sur les opérations visées. Le contrôle préalable comprend l’examen des documents présentés par le contribuable, des visites des lieux, l’envoi de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires afin que l’ARC puisse entreprendre une revue de la soumission d’APP et effectuer une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert et, enfin, l’officialisation d’une position aux fins des négociations entre les autorités compétentes.

Lors de la deuxième étape (pour les APP bilatéraux et multilatéraux seulement), l’ARC participe à des négociations intergouvernementales avec les administrations fiscales étrangères en vue de conclure un accord sur l’approche et la méthode d’établissement du prix de transfert à utiliser pendant la période que couvre l’APP. Cela peut souvent nécessiter une analyse, une recherche ou une appréciation des faits additionnels afin de régler les divergences entre la position en matière de prix de transfert de l’ARC et celle de l’administration fiscale étrangère.

Enfin, la troisième étape porte sur la documentation et la signature d’une entente bilatérale ou multilatérale entre l’ARC et une administration fiscale étrangère, et, parallèlement, sur la signature d’un APP national correspondant entre l’ARC et le contribuable canadien. Le temps requis pour finaliser un APP peut varier selon la complexité de la méthode d’établissement du prix de transfert convenue lors des négociations.

Si nous nous attardons sur les 24 APP bilatéraux conclus au cours de l’année civile 2016, l’ARC a eu besoin en moyenne de 30,2 mois pour effectuer un contrôle préalable ainsi qu’une analyse des opérations visées. Les négociations avec l’administration fiscale étrangère correspondante ont requis 5,9 mois supplémentaires. En dernier lieu, il a fallu en moyenne 11,3 mois pour rédiger et mettre au point les APP bilatéraux et canadiens. En tout, à l’égard des dossiers conclus au cours de la dernière période, il a fallu en moyenne 47,3 mois afin de passer de l’acceptation à l’achèvement.

Nous tenons à souligner que le temps total requis pour traiter un APP à compter de l’acceptation au programme ne correspond pas nécessairement à la somme du temps consacrée aux étapes du contrôle préalable, des négociations et post-négociations. Dans certains cas, des dossiers ont été mis en suspens alors que l’ARC attendait des renseignements supplémentaires d’un contribuable. Les dossiers de cette nature surviennent généralement lorsqu’un contribuable remet en question sa participation au programme des APP ou qu’il lui est impossible de fournir les renseignements nécessaires à l’ARC pour entreprendre une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert. Dans d’autres cas, les retards sont attribuables au fait que le programme des APP exige un échange simultané des exposés de position entre les administrations fiscales avant le début des négociations. Il faut noter que tous ces retards sont inclus dans les délais d’achèvement à des stades respectifs du processus d’APP.

Tableau 2 : Statistiques sur les délais de traitement des APP

* Pour les APP unilatéraux, cette colonne représente le temps requis pour finaliser un APP après que la position de l’ARC a été établie.

** Statistiques pour l’année civile 2016. À l’avenir, l’ARC produira des rapports statistiques basés sur l’année civile.

Opérations intersociétés

Les opérations intersociétés peuvent être généralement classifiées selon quatre catégories : le transfert de biens corporels, le transfert de droits associés aux biens incorporels, les services intragroupes et le financement.

La majorité des APP continuent de se rapporter au transfert transfrontalier de biens corporels. À la fin de l’année civile 2016, 63 % des APP en cours se rapportaient au transfert de biens corporels. Les dossiers visant des biens incorporels représentaient la deuxième catégorie la plus courante du programme des APP, soit 17 % de tous les dossiers en cours. Les dossiers liés au financement comptaient pour 3 % des dossiers.

Tableau 3 : Statistiques sur les types d’opérations (depuis la création du programme)

Méthodes d’établissement des prix de transfert

La MTMN continue à être la méthode privilégiée pour les APP : 69 % des dossiers conclus et des APP en cours y ont eu recours. À la fin de l’année civile 2016, la MTMN, en conjonction avec un indicateur du niveau de bénéfice d’exploitation (INB), a représenté 56 % de tous les dossiers en cours du programme des APP. Les indicateurs de rendement selon le prix de revient majoré total, le rendement sur des actifs et le ratio Berry sont utilisés dans 9 %, 3 % et 1 %, respectivement, de tous les dossiers qui ont recours à la MTMN.

La méthode basée sur le partage des bénéfices, qui est couramment utilisée lorsque le prix de transfert est fonction de biens incorporels, représente 10 % des APP en cours et 12 % des dossiers terminés. L’utilisation de la méthode du partage des bénéfices dans un nombre important de dossiers corrobore le point de vue de l’ARC selon lequel lorsque les deux parties à une opération contribuent aux bénéfices résiduels, un partage des bénéfices donnera souvent lieu à un résultat plus conforme au principe de pleine concurrence. La méthode du partage des bénéfices est aussi souvent utilisée lorsque les caractéristiques opérationnelles de deux parties liées sont très intégrées, ce qui rend difficile la détermination précise des fonctions exécutées, des risques assumés et des actifs détenus par chaque partie. De plus, lorsque cela est approprié et possible, toutes les opérations visées qui mettent en cause l’octroi de licences portant sur des biens incorporels sont d’abord analysées à l’aide de la méthode du partage des bénéfices.

Les méthodes du prix ou d’opération comparable sur le marché libre, du prix de revient majoré et du prix de revente représentaient 11 %, 9 % et 1 %, respectivement, de tous les APP en cours à la fin de l’année civile 2016.

À titre d’ajout au rapport annuel, la section suivante représente la corrélation entre l’industrie et la méthode d’établissement des prix de transfert. Durant l’année civile 2016, certains secteurs industriels ont été étudiés à la lumière de leurs méthodes les plus importantes d’établissement des prix de transfert. La MTMN, en conjonction avec un INB est représentée dans plusieurs secteurs industriels, y compris dans 91 % des cas liés au secteur de la santé, 71 % des cas du secteur de l’informatique et de l’électronique, 63 % des cas du secteur de l’automobile et du matériel de transport et 57 % des cas du secteur des métaux et des minéraux. La méthode du prix de revient majoré est représentée dans 57 % des cas du secteur de produits pétroliers, comme le démontrent les graphiques ci-dessous.

Il convient de souligner, lorsqu’un APP est toujours en cours et que l’ARC n’a toujours pas finalisé son exposé de position, que la méthode rapportée est celle proposée par le contribuable. Après l’élaboration de l’exposé de position de l’ARC, si une autre méthode est sélectionnée par l’ARC, cette méthode peut être celle qui est représentée dans les statistiques. En outre, les statistiques rapportées pour la méthode du prix de revient majoré comprennent les opérations de service, ainsi que les arrangements de partage des coûts.

Tableau 4 : Statistiques sur les méthodes d’établissement du prix de transfert (depuis le début du programme)

* Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Participation par secteur industriel

La participation au programme des APP par secteur industriel tient généralement compte du modèle de commerce canadien. Les dossiers mettant en cause des contribuables qui œuvrent dans les secteurs de l’automobile et du matériel de transport, de la santé, de l’informatique et de l’électronique, du pétrole, des métaux et des minéraux représentent plus de la moitié de tous les dossiers en cours dans le cadre du programme des APP de l’ARC.

Depuis l’établissement du programme des APP, il y a eu 87 dossiers liés au secteur de l’automobile et du matériel de transport, dont 19 sont toujours en cours. Les dossiers qui mettent en cause des contribuables œuvrant dans le secteur de l’informatique et de l’électronique sont au nombre de 43 en tout, dont 7 sont toujours en cours.

Participation par pays

Actuellement, l’ARC participe activement à des APP bilatéraux ou multilatéraux avec des contribuables de 15 pays différents. Outre les États-Unis, ces autres pays sont le Royaume-Uni, la Suisse, la Corée du Sud, le Japon, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, la Suède, l’Inde, la Chine, le Portugal, le Danemark, le Chili et l’Autriche.

La répartition des APP bilatéraux et multilatéraux par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et services entre le Canada et les États-Unis. Depuis l’établissement du programme, l’ARC a conclu 182 APP (soit 75 %) des 243 dossiers complétés avec succès avec les États-Unis dans le cadre d’un processus bilatéral. À la fin de l’année civile 2016, il y avait 45 dossiers avec les États-Unis qui étaient en cours. Actuellement, les APP mettant en cause des dossiers avec les États-Unis représentent 56 % de tous les APP en cours.

Participation par province canadienne

De façon générale, la répartition des APP dans l’ensemble du Canada correspond à la répartition des sièges sociaux au pays. Les contribuables situés en Ontario représentent plus de la moitié de tous les APP en cours, soit un total de 58 dossiers (65 %). Il y a actuellement 10 dossiers (11 %) mettant en cause des contribuables dont le siège social est au Québec. L’Ouest canadien (les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba) représente un total de 20 APP, soit 22 % des dossiers. Enfin, il y a actuellement deux dossiers, soit 2 % de tous les APP en cours, mettant en cause des contribuables situés dans les provinces de l’Atlantique.

Observations finales

Depuis sa création en 1990, le programme des APP a évolué et est devenu un outil de conformité important qui favorise des relations de coopération avec les contribuables et les administrations fiscales étrangères pour l’ARC. Le programme a su démontrer, par voie de communication, de transparence et de compromis, qu’il est possible de parvenir, d’une manière proactive, à des solutions mutuellement acceptables sur des questions complexes concernant les prix de transfert. Le programme donne l’occasion aux contribuables de discuter ouvertement des défis auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils tentent de se conformer aux lois fiscales de plusieurs pays. Il procure également une certitude fiscale prospective qui contribue à la réduction des obstacles au commerce et à la libre circulation des capitaux.

Pour assurer l’efficacité du programme, on demande aux contribuables de fournir un document préliminaire avant de leur accorder une rencontre préliminaire. Ce document devrait comprendre des renseignements détaillés concernant leurs états financiers, leurs activités commerciales et leur industrie. Ces renseignements sont généralement semblables à ceux que l’on demandait traditionnellement aux contribuables dans les étapes ultérieures du processus des APP.

L’ARC a bon espoir que la rigueur dont elle a fait preuve dans les premières étapes du processus d’APP permettra, dans les années à venir, de réduire davantage le temps requis pour conclure des APP bilatéraux avec les partenaires ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. L’ARC croit également que cette orientation permettra de faire en sorte que seuls les contribuables qui souhaitent collaborer avec ouverture et transparence avec elle seront autorisés à participer au programme des APP.

Les changements, qui ont été instaurés antérieurement durant l’exercice 2010-2011, s’intègrent parfaitement aux nombreux objectifs de programme visant à accélérer la cadence à laquelle un APP est conclu avec succès, soit de l’acceptation au programme à la signature de l’APP. Ces objectifs comprennent l’établissement de buts et échéanciers basés selon un commun accord avec les administrations fiscales étrangères avec qui nous avons conclu une convention et la détermination des dossiers prioritaires. À cet égard, l’ARC est convaincu qu’au cours de l’année civile 2017, l’amélioration enregistrée dans le nombre de dossiers terminés et dans les délais d’achèvement se maintiendra.

Comment communiquer avec nous

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 613-946-6081, par télécopieur au 613-990-7370, par courriel à l’adresse CP-PO_MAP_APA-PAA_APP@cra-arc.gc.ca, ou encore par écrit, à l’adresse suivante :

Aux fins d’envoi par la poste et par messagerie :

Agence du revenu du Canada
Directeur, Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
427 ave Laurier O, 8e étage
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