Services de l'autorité compétente
Sujets concernant Services de l'autorité compétente
- Qui sommes-nous et comment communiquer avec nous
Renseignements sur les Services de l'autorité compétente. - Procédure d'accord amiable
Demandes d'aide de l'autorité compétente, et directives opérationnelles sur la procédure d'accord à l'amiable à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA). - Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP)
Stratégie d'élaboration du programme des APP, évaluation du programme des APP, rapport sur le programme des APP de l'ARC, Directives opérationnelles sur un APP bilatéral à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA). - Mises à jour de la Division des services de l'autorité compétente
Questions et réponses sur la procédure amiable, les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) et l'échange de renseignements. - Lignes directrices pour les contribuables demandant des avantages prévus par la Convention en vertu du paragraphe 6 de l'article XXIX A de la Convention fiscale Canada-États-Unis
- Procédure d'arbitrage en application des paragraphes 6 et 7 de l'article XXVI (Procédure amiable)