Arrangement préalable en matière de prix de transfert - Rapport sur le programme

CONTEXTE

Le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada (Agence) est administré par la Division des services de l’autorité compétente (DSAC) de l’Agence, qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation. Depuis longtemps, le Canada offre un programme des APP couronné de succès. Le Canada est très respecté à l’échelle internationale pour son programme des APP et il collabore activement avec d’autres administrations afin d’améliorer le processus d’APP.

Le programme des APP est un service offert par l’Agence qui vise à aider les contribuables à prévenir les différends en matière de prix de transfert qui pourraient autrement survenir dans les années d’imposition à venir. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la résolution de questions de prix de transfert futures, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l’Agence et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le processus des APP est axé sur la collaboration et la transparence. Il diffère du processus de vérification de l’Agence puisqu’il met l’accent sur les années d’imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est essentiellement une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte une méthode de prix de transfert convenue qui s’appliquera prospectivement à l’établissement d’un prix de transfert selon le principe de la pleine concurrence pour des transactions transfrontalière entre parties liées. L’application du principe de pleine concurrence est généralement fondée sur la comparaison des prix, ou des marges bénéficiaires, que les parties ayant un lien de dépendance utilisent ou obtiennent, avec ceux de parties n’ayant pas de lien de dépendance et effectuant des transactions similaires.

Un processus d’APP est amorcé par un contribuable canadien lorsqu’il communique avec la DSAC. Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme, veuillez consulter la circulaire
d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).
 

Le dernier rapport est publié ci-dessous :

Rapports

Rapport sur le programme des APP pour 2022 (HTML)

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