Arrangements préalables en matière de prix de transfert - Rapport sur le programme - 2017

Sommaire

Le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada est administré par la Division des services de l’autorité compétente de l’Agence par l’entremise de la Direction du secteur international et des grandes entreprises de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes.

Le programme des APP est un service proactif offert par l’Agence qui vise à aider les contribuables à prévenir des différends en matière de prix de transfert qui pourraient autrement survenir dans les années d’imposition à venir. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la résolution de questions de prix de transfert futures, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l’Agence dans ses circulaires d’information et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Depuis l’exercice 2001-2002, l’Agence publie un rapport annuel sur son programme des APP. Depuis 2016, le rapport annuel est fondé sur l’année civile, tandis que les rapports annuels précédents étaient fondés sur un exercice. Voici un résumé des principales constatations du rapport pour 2017 :

• En se basant sur le nombre de rencontres préliminaires avec des contribuables en 2017, l’Agence a reçu 24 demandes d’APP au cours de la dernière année.
• L’année 2017 a débuté avec un inventaire de 90 APP actifs. Le programme a accepté 16 nouveaux dossiers, 3 ont été retirés et 36 APP ont été conclus. À la fin de l’année, l’inventaire était de 67 dossiers.
• Parmi les dossiers en cours, 88 % mettent en cause des contribuables à la recherche d’un APP bilatéral ou multilatéral, et 12 % mettent en cause des contribuables à la recherche d’un APP unilatéral.
• Le temps moyen pour conclure un APP bilatéral, de son acceptation au programme à son règlement, a été de 48,5 mois.
• Plus de la moitié des APP en cours portent sur le transfert des biens corporels (58 %). Les dossiers visant des biens immatériels, des services intragroupes et un financement représentaient, respectivement, 19 %, 19 % et 4 % des dossiers.
• La méthode transactionnelle de la marge nette demeure la méthode d’établissement de prix de transfert la plus fréquemment utilisée. Cette méthode a été proposée dans 70 % des APP en cours.
• Les APP mettant en cause des contribuables qui œuvrent dans le secteur de l’automobile et d’autres secteurs du matériel de transport représentaient 25 % des APP en cours à la fin de l’année. Les APP ayant trait au secteur des métaux et des minéraux étaient les deuxièmes plus courants, représentant 12 % des dossiers en cours. Les APP ayant trait à l’industrie pétrolière, au secteur de la santé et au secteur de l’alimentation et des boissons représentaient respectivement 9 % des dossiers en cours.
• La composition des APP bilatéraux et multilatéraux continue de refléter l’importance des échanges des produits et des services entre le Canada et les États-Unis, quoique dans une proportion moins élevée qu’auparavant, soit 52 % des APP en cours.

Introduction

Ce rapport est le 16e du genre que produit l’Agence sur son programme des APP. Il est destiné aux contribuables, à leurs représentants fiscaux et aux administrations fiscales étrangères. Les principaux objectifs du rapport consistent, entre autres :

• à faire connaître davantage le programme des APP de l’Agence;
• à communiquer tout changement au programme;
• à donner un aperçu des résultats opérationnels du programme;
• à traiter des questions pouvant avoir une incidence sur le programme dans les années à venir.

Suivant le modèle des publications des années précédentes, ce rapport annuel continue à mettre un accent particulier sur l’analyse statistique et les données quantitatives dans le but précis de donner un aperçu des approches adoptées par l’Agence et les partenaires du Canada à une convention en ce qui concerne des questions complexes en matière de prix de transfert.

Contexte

L’Agence du revenu du Canada assure la prestation du programme des APP par l’intermédiaire de la Division des services de l’autorité compétente, de la Direction du secteur international et des grandes entreprises de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes.

Ce programme vise à aider les contribuables à prévenir des différends qui pourraient survenir concernant les prix de transfert. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la méthode de prix de transfert qui sera appliquée à des transactions prospectives de prix de transfert intersociétés, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l’Agence dans ses circulaires d’information et par l’OCDE.

Le processus des APP est axé sur la collaboration, la transparence et la libre circulation des renseignements. Il diffère du processus de vérification de l’Agence en ce sens qu’il met l’accent sur les années d’imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est essentiellement une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte la méthode appropriée qui s’appliquera prospectivement à l’établissement d’un prix de transfert selon le principe de la pleine concurrence, pour des transactions entre parties liées. L’établissement d’un prix de transfert incarne le principe de pleine concurrence tel qu’il est décrit dans la publication Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l’OCDE et dans la circulaire d’information 87-2, Prix de transfert international, de l’Agence.

Le processus des APP est amorcé par les contribuables canadiens lorsqu’ils communiquent avec la Division des services de l’autorité compétente. Pour en savoir plus sur ce programme, veuillez consulter la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international: Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)

Programme des APP : 2017

Cette section donne un aperçu opérationnel du programme des APP, des tendances, des enjeux courants, ainsi que des modifications récentes apportées au programme. Les sujets suivants sont abordés plus bas :

• Demandes d’APP
• Production et inventaire
• Statut intergouvernemental
• Délais de traitement
• Opérations intersociétés
• Méthodes d’établissement des prix de transfert
• Participation par secteur industriel
• Participation par pays
• Participation par province canadienne

Demandes d’APP

Un contribuable qui souhaite conclure un APP doit tout d’abord envoyer un dossier préliminaire au directeur de la Division des services de l’autorité compétente en vue d’une rencontre préliminaire. Dans la mesure du possible, le contribuable doit inclure dans ce dossier tous les renseignements indiqués à l’annexe I de la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international: Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP). La Division examinera le dossier et, si celui-ci est complet, elle communiquera avec le contribuable afin de lui proposer une ou plusieurs dates aux fins d’une rencontre préliminaire.

La rencontre préliminaire, qui a lieu entre le contribuable et l’ARC, permet au contribuable d’en apprendre plus sur le programme des APP. Elle permet aussi à l’Agence d’obtenir des précisions sur l’entreprise du contribuable, sur son secteur industriel et, surtout, sur les opérations visées par la demande. L’objectif premier de la rencontre est de déterminer si le contribuable et les opérations visés conviennent au programme des APP.

Après avoir considéré la nature de la demande, les renseignements fournis et la volonté du contribuable de discuter des enjeux éventuels relevés au cours de la rencontre préliminaire ou après celle-ci, l’Agence décide d’accepter le contribuable à la prochaine étape du processus. Si tel est le cas, le contribuable doit préparer une soumission d’APP détaillée qui décrit les particularités d’une ou plusieurs opérations visées, y compris une analyse du prix de transfert détaillée, et qui fournit tous les renseignements dont l’Agence a besoin pour faire sa propre analyse du prix de transfert. Une fois que l’Agence a examiné la soumission afin d’en vérifier l’intégralité, elle décide si elle accepte ou rejette la demande d’APP.

Bien que l’acceptation d’un contribuable dans le programme des APP ne soit pas déterminée à l’étape préliminaire, le nombre de rencontres tenues dans une période donnée permet de faire des estimations préliminaires quant à l’inventaire pour les années à venir. Il peut aussi servir à évaluer le niveau actuel d’intérêt pour le programme des APP de l’Agence. Au cours des cinq dernières années, l’Agence a tenu en moyenne 24 rencontres préliminaires par année. En 2017, l’Agence en a aussi tenu 24.

Le retrait du processus de l’APP peut se produire au moment de la demande ou après que celle-ci ait été acceptée au programme. Par définition, le retrait d’une demande a lieu lorsqu’un contribuable participant officiellement à une rencontre préliminaire avec l’Agence décide de ne plus conclure un APP ou est informé par l’Agence que la ou les opérations visées proposées ne conviennent pas au programme des APP. Un retrait d’un APP peut aussi avoir lieu lorsqu’un contribuable ayant présenté une soumission d’APP détaillée est, par la suite, dans l’incapacité de poursuivre le processus ou est informé par l’Agence qu’il n’est pas apte à participer au programme des APP.

Afin de maintenir la transparence du programme et de s’assurer que les demandeurs sont en mesure de respecter les exigences d’un APP, l’Agence veille à ce que ces derniers obtiennent la rétroaction nécessaire sur leurs méthodes d’établissement de prix de transfert proposées et sur les opérations visées. Sur la base de cette rétroaction, certains choisissent de retirer leur demande d’APP. L’Agence peut aussi conclure qu’il n’est pas approprié de conclure un APP avec un contribuable ou de poursuivre le processus. Si l’Agence refuse une demande d’APP ou décide de ne pas poursuivre le processus, elle expliquera pourquoi au demandeur. Par exemple, l’Agence peut refuser une demande d’APP lorsque la question principale met en cause un point dont les tribunaux ont été saisis. Cependant, dans la plupart des cas, les contribuables peuvent présenter des observations supplémentaires sur toute question en suspens qui empêche l’acceptation de leur demande au programme.

Un APP convient davantage aux opérations courantes qui sont susceptibles de se reproduire dans les années futures sans changement notable, et dont les hypothèses sous-jacentes, lesquelles forment la base de la méthode d’établissement de prix de transfert de l’APP, ne changent pas durant la période couverte par l’APP ni durant la période immédiate qui la précède. Des opérations mettant en cause un événement isolé, comme la restructuration importante d’une société, ne font habituellement pas partie du cadre prévu du programme des APP. Outre un refus de la part de l’Agence, les raisons pour lesquelles un contribuable peut ne pas vouloir conclure un APP comprennent :

• des contraintes financières;
• des modifications importantes à l’entreprise, comme une restructuration opérationnelle;
• des changements de personnel.

En 2017, il y a eu 5 retraits du processus d’APP; deux se sont produits durant le processus de demande et les trois autres, après l’acceptation de la demande au programme. En termes d’efficience, le retrait d’un contribuable pendant l’étape de la demande, plutôt qu’après l’étape de la soumission, peut permettre tant au contribuable qu’aux administrations fiscales d’économiser d’importantes ressources.

En date du 31 décembre 2017, 23 demandes étaient à l’étude aux fins d’acceptation au programme, c’est-à-dire qu’une rencontre préliminaire a eu lieu entre l’Agence et le contribuable, mais que ce dernier n’avait pas encore présenté sa soumission.

Production et inventaire

En 2017, 16 nouveaux dossiers ont été acceptés au programme. Ils s’ajoutent à ceux qui ont été acceptés au cours des années précédentes et qui faisaient déjà partie de l’inventaire. L’inventaire sortant, qui comprend des APP conclus et des APP retirés du programme, s’élevait à 39 dossiers. L’inventaire de fermeture à la fin de l’exercice comportait 67 dossiers.

Statut intergouvernemental

La plupart (30) des 36 APP conclus en 2017 découlaient d’une entente bilatérale avec une administration fiscale étrangère. Depuis l’établissement du programme, la grande majorité des APP constituent des arrangements bilatéraux. En tenant compte des APP multilatéraux, 85 % (soit 273 dossiers) des 322 dossiers conclus avec succès mettaient en cause au moins une autre administration fiscale étrangère. Concernant les APP en cours, 59 (soit 88 %) des 67 dossiers constituent des arrangements bilatéraux et multilatéraux. Aucun APP multilatéral n’a été conclu en 2017. Il est raisonnablement possible de conclure que l’Agence et les demandeurs du programme des APP continuent de privilégier les arrangements bilatéraux (ou multilatéraux) afin d’éviter la double imposition et de profiter d’un niveau élevé de certitude fiscale.

Délais de traitement

Ce n’est pas l’importance des opérations visées ou des sociétés en cause qui détermine le temps nécessaire pour traiter un APP, mais plutôt la portée et la complexité du dossier, ainsi que d’autres facteurs, notamment la collaboration du contribuable et la qualité des renseignements fournis. Dans certaines circonstances, le traitement d’un dossier peut demander à l’Agence beaucoup plus en temps et de ressources, en raison de la nature particulièrement complexe des opérations visées ou du manque de renseignements nécessaires pour faire l’analyse du prix de transfert. Compte tenu du nombre relativement petit de dossiers utilisés dans l’établissement des statistiques sur les délais de traitement des APP par l’Agence, les données présentées dans les paragraphes suivants peuvent ne pas être bien représenté raison de la présence de valeurs extrêmes.

À partir du moment où un dossier est accepté au programme, le processus qui s’ensuit nécessite de la part de toutes les parties concernées un investissement important en temps et en ressources. Le processus menant au règlement d’un APP compte trois étapes distinctes :

• le contrôle préalable;
• les négociations;
• l’après-négociations.

L’étape liée au contrôle préalable commence lorsque l’Agence accepte la demande d’APP et se termine lorsqu’elle rédige sa note de position officielle sur les opérations visées. Le contrôle préalable comprend : l’examen des documents présentés par le contribuable; la visite des lieux; l’envoi de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires afin que l’Agence puisse faire une revue de la soumission d’APP et une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert; la rédaction de l’exposé de position en vue des négociations entre les autorités compétentes.

Lors de l’étape des négociations (pour les APP bilatéraux et multilatéraux seulement), l’Agence participe à des négociations intergouvernementales avec les administrations fiscales étrangères en vue de conclure un accord sur l’approche et la méthode d’établissement du prix de transfert à utiliser pendant la période que couvre l’APP. Cela peut souvent nécessiter une analyse, de la recherche ou une appréciation des faits additionnelle afin de régler les divergences entre la position en matière de prix de transfert de l’Agence et celle de l’administration fiscale étrangère.

Enfin, l’étape après-négociations porte sur la documentation et la signature d’une entente bilatérale ou multilatérale entre l’Agence et une administration fiscale étrangère et, parallèlement, sur la signature d’un APP national correspondant entre l’Agence et le contribuable canadien. Le temps requis pour finaliser un APP peut varier selon la complexité de la méthode d’établissement du prix de transfert convenue lors des négociations.

Si nous nous attardons sur les 30 APP bilatéraux conclus en 2017, l’Agence a eu besoin en moyenne de 25 mois pour effectuer un contrôle préalable ainsi qu’une analyse des opérations visées. Les négociations avec l’administration fiscale étrangère correspondante ont requis 9,8 mois supplémentaires. En dernier lieu, il a fallu en moyenne 13,7 mois pour rédiger et mettre au point les APP bilatéraux. En tout, à l’égard des dossiers conclus durant cette période, il a fallu en moyenne 48,5 mois pour passer de l’acceptation de la demande à la conclusion d’un APP.

Soulignons que le temps total requis pour traiter un APP à compter de l’acceptation au programme ne correspond pas nécessairement à la somme du temps consacré au contrôle préalable, aux négociations et à l’après-négociations. Dans certains cas, des dossiers ont été mis en suspens alors que l’Agence attendait des renseignements supplémentaires d’un contribuable. Cela se produit généralement lorsqu’un contribuable remet en question sa participation au programme des APP ou qu’il lui est impossible de fournir les renseignements nécessaires à l’Agence pour entreprendre une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert. Dans d’autres cas, les retards sont attribuables au fait que le programme des APP exige un échange simultané des notes de position entre les administrations fiscales avant le début des négociations. Tous ces retards sont inclus dans les délais d’achèvement propres aux étapes du processus d’APP.

Opérations intersociétés

De façon générale, les opérations intersociétés peuvent être classées selon quatre catégories :

• le transfert de biens corporels;
• le transfert de droits associés aux biens incorporels;
• les services intragroupes;
• le financement.

La majorité des APP continuent de se rapporter au transfert transfrontalier de biens corporels. Au 31 décembre 2017, les APP en cours se rapportaient comme suit :

• 58 % au transfert de biens corporels;
• 18 % aux biens incorporels;
• 19 % aux services intragroupes;
• 4 % aux opérations financières.

Méthodes d’établissement des prix de transfert

La méthode transactionnelle de la marge nette demeure la méthode privilégiée pour les APP; elle est utilisée pour 80 % des cas conclus. À la fin de 2017, cette méthode, en conjonction avec un indicateur du niveau de bénéfice d’exploitation (INB), a représenté 69 % des dossiers conclus dans le cadre du programme des APP. Les indicateurs de rendement selon la méthode du prix de revient majoré total et le rendement sur les actifs sont utilisés dans 8 % et 3 %, respectivement, des dossiers pour lesquels cette méthode est utilisée.

La méthode basée sur le partage des bénéfices, qui est utilisée lorsque des biens incorporels sont pris en compte dans le calcul du prix de transfert, n’a pas été utilisée en 2017. Cependant, à la fin de 2017, 10 % des dossiers ouverts étaient traités à l’aide de la méthode du partage des bénéfices. Son utilisation dans un nombre important de dossiers corrobore le point de vue de l’Agence selon lequel lorsque les deux parties à une opération contribuent aux bénéfices résiduels, un partage des bénéfices donne souvent lieu à un résultat plus conforme au principe de pleine concurrence. La méthode basée sur le partage des bénéfices est aussi souvent utilisée lorsque les caractéristiques opérationnelles de deux parties liées sont très intégrées, ce qui rend difficile la détermination précise des fonctions exécutées, des risques assumés et des actifs détenus par chaque partie. De plus, lorsque cela est approprié et possible, les opérations visées qui mettent en cause l’octroi de licences portant sur des biens incorporels sont d’abord analysées à l’aide de cette méthode.

En 2017, les méthodes fondées sur le prix ou l’opération comparable sur le marché libre et sur le prix de revient majoré ont été utilisées dans 6 % et 14 % des APP conclus, respectivement.

Il convient de souligner que, lorsqu’un APP est en cours et que l’Agence n’a pas encore finalisé sa note de position, la méthode rapportée est celle proposée par le contribuable. Si, après l’élaboration de sa note de position, l’Agence sélectionne une autre méthode, cette dernière peut être celle qui est représentée dans les statistiques. De plus, les statistiques rapportées pour la méthode du prix de revient majoré comprennent les opérations de service, ainsi que les ententes de partage des coûts.

Participation par secteur industriel

La participation au programme des APP par secteur industriel tient généralement compte du modèle de commerce canadien. Plus de la moitié des dossiers en cours dans le cadre du programme des APP mettent en cause des contribuables qui œuvrent dans les secteurs suivants :

• automobile et matériel de transport;
• santé;
• informatique et électronique;
• métaux et minéraux.

Participation par pays

L’Agence participe activement à des APP bilatéraux ou multilatéraux avec des contribuables de 14 pays différents (les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon, la Corée du Sud, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Inde, la Suède, la Chine, le Danemark, le Chili et la France), ainsi que de la région administrative de Hong Kong.

La répartition des APP bilatéraux et multilatéraux par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et de services entre le Canada et les États-Unis. Depuis l’établissement du programme, l’Agence a conclu 202 (soit 72 %) APP bilatéraux avec les États-Unis sur les 279 APP bilatéraux conclus avec succès. À la fin de 2017, 55 dossiers impliquant les États-Unis étaient ouverts, ce qui représentait 53 % des dossiers en cours.

Participation par provinces canadienne

De façon générale, la répartition des APP dans l’ensemble du Canada correspondait à la répartition des sièges sociaux au pays. Les contribuables situés en Ontario représentaient plus de la moitié des APP en cours, soit 40 dossiers (60 %). Il y avait 7 dossiers (10 %) mettant en cause des contribuables dont le siège social est au Québec. L’Ouest canadien (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba) représentait 19 dossiers (29 %). Enfin, il y avait 1 dossier (1 % des APP en cours) mettant en cause des contribuables situés dans les provinces de l’Atlantique.

Conclusion

Depuis sa création en 1990, le programme des APP a évolué et est devenu pour l’Agence un outil de conformité important. Il favorise aussi l’établissement de relations axées sur la coopération avec les contribuables et les administrations fiscales étrangères. Le programme a su démontrer que la communication, la transparence et les compromis permettent de parvenir, de façon proactive, à des solutions mutuellement acceptables sur des questions complexes concernant les prix de transfert. Le programme donne l’occasion aux contribuables de discuter ouvertement des défis auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils tentent de se conformer aux lois fiscales de plusieurs pays. Il procure également une certitude fiscale prospective qui contribue à la réduction des obstacles au commerce et à la libre circulation des capitaux.

Pour assurer l’efficacité du programme, on demande aux contribuables de fournir un document préliminaire avant de leur accorder une rencontre préliminaire. Ce document doit comprendre des renseignements détaillés concernant leurs états financiers, leurs activités commerciales et leur secteur d’industrie. Ces renseignements sont généralement semblables à ceux que l’on demandait auparavant aux contribuables de fournir lors des étapes suivantes du processus des APP.

L’Agence a bon espoir que la rigueur dont elle a fait preuve durant les premières étapes du processus d’APP permettra de réduire davantage le temps requis pour conclure des APP bilatéraux avec les partenaires ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. L’Agence croit aussi que cette orientation permettra de faire en sorte que seuls les contribuables qui souhaitent collaborer avec elle en faisant preuve d’ouverture et de transparence seront autorisés à participer au programme des APP.

Personnes-ressources

Cindy Negus
Directrice
Division des services de l’autorité compétente
Téléphone : 613-946-6022

Gestionnaires des arrangements en matière de prix de transfert

Section 1
Sudha Dukkipati
Gestionnaire
Téléphone : 613-946-8897

Section 2
Dan Quinn
Gestionnaire
Téléphone : 613-952-6960

Section 3
Chuck McSpaden
Gestionnaire
Téléphone : 613-941-9281

Section 4
Brian Busby
Gestionnaire
Téléphone : 613-946-6169

Dossiers techniques

Patrick Massicotte
Gestionnaire
Téléphone : 613-946-6085

Pour communiquer avec la Division des services de l’autorité compétente

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ce rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, veuillez communiquer avec celle-ci :

• par téléphone, à l’un des numéros indiqués ci-dessus;
• par télécopieur, au 613-990-7370;
• par courriel, à MAP-APA/PAA-APP.CPB/DGPO@cra-arc.gc.ca;
• par la poste ou par messagerie, à l’adresse suivante :

Directrice
Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Agence du revenu du Canada
8^e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON  K1A 0L5
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