Arrangement préalable en matière de prix de transfert - Rapport de programme - 2018

Sommaire

Le programme d'arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l'Agence du revenu du Canada (Agence) est administré par la Division des services de l'autorité compétente (DSAC) de l'Agence par l'entremise de la Direction du secteur international et des grandes entreprises de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes.

Le programme des APP est un service proactif offert par l'Agence qui vise à aider les contribuables à prévenir des différends en matière de prix de transfert qui pourraient autrement survenir dans les années d'imposition à venir. L'objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la résolution de questions de prix de transfert futures, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l'Agence dans ses circulaires d'information et par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Depuis l'exercice 2001-2002, l'Agence publie un rapport annuel sur son programme des APP. Les principales constatations du rapport pour 2018 sont résumées ci-dessous :

Introduction

Conformément au Forum sur l'administration fiscale de OCDE, l'un des objectifs généraux du programme des APP de l'Agence est de fournir aux contribuables un moyen d'améliorer la certitude fiscale. Le présent rapport est le 17e du genre que produit l'Agence sur son programme des APP. Il est destiné aux contribuables, à leurs représentants fiscaux et aux administrations fiscales étrangères. Les principaux objectifs du rapport comprennent, entre autres:

Suivant le modèle des publications des années précédentes, ce rapport annuel continue à mettre un accent particulier sur l'analyse statistique et les données quantitatives.

Dans l'année à venir, l'Agence tiendra compte des possibilités d'amélioration de son programme des APP actuel. De plus, l'Agence souhaite mettre à jour la circulaire d'information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Contexte

L'Agence assure la prestation du programme des APP par l'intermédiaire de la DSAC, de la Direction du secteur international et des grandes entreprises de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes.

Ce programme est un service offert par l'Agence pour aider les contribuables à prévenir des différends qui pourraient survenir concernant les prix de transfert. L'objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la méthode de prix de transfert qui sera appliquée à des transactions prospectives de prix de transfert intersociétés, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l'Agence dans ses circulaires d'information et par l'OCDE.

Le processus des APP est axé sur la collaboration, la transparence, et la libre circulation des renseignements. Il diffère du processus de vérification de l'Agence en ce sens qu'il met l'accent sur les années d'imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est essentiellement une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte une méthode de prix de transfert convenue qui s'appliquera prospectivement à l'établissement d'un prix de transfert selon le principe de la pleine concurrence, pour des transactions entre parties liées. L'établissement d'un prix de transfert incarne le principe de pleine concurrence tel qu'il est décrit dans la publication Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l'OCDE et dans la circulaire d'information 87-2, Prix de transfert international, de l'Agence.

Le processus des APP est amorcé par les contribuables canadiens lorsqu'ils communiquent avec la DSAC. Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme, veuillez consulter la circulaire d'information 94-4, Prix de transfert international: Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Programme des APP : 2018

Cette section donne un aperçu opérationnel du programme des APP, des tendances, des enjeux courants, ainsi que des modifications apportées au programme.

Demandes d'APP

Un contribuable qui souhaite conclure un APP doit tout d'abord soumettre un dossier préliminaire au directeur de la DSAC afin de demander une rencontre préliminaire à cette fin. Dans la mesure du possible, une trousse de renseignements sur les demandes d'APP doit inclure tous les renseignements indiqués à l'annexe I de la circulaire d'information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP). La  DSAC passera en revue la trousse et communiquera avec le contribuable pour lui demander de plus amples renseignements ou, si les renseignements sont complets, pour organiser une réunion préliminaire.

La rencontre préliminaire, qui a lieu entre le contribuable et l'Agence, permet au contribuable d'en apprendre plus sur le programme des APP et à l'Agence d'obtenir des précisions sur l'entreprise du contribuable, son industrie et, surtout, sur les opérations visées par la demande. L'objectif principal de la rencontre est de déterminer si le contribuable et les opérations visées conviennent au programme des APP.

Après avoir considéré la nature de la demande, la disponibilité des renseignements et la volonté du contribuable d'aborder les enjeux éventuels relevés au cours de la rencontre préliminaire ou après celle-ci, une décision est prise quant à permettre au contribuable de passer à la prochaine étape du processus des APP. Le contribuable invité à poursuivre le processus doit préparer une soumission d'APP détaillée qui décrit les particularités d'une ou plusieurs opérations visées, y compris une analyse du prix de transfert détaillée ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires à l'Agence afin d'achever sa propre analyse du prix de transfert. Une fois que l'Agence a reçu et examiné la soumission d'APP afin d'en vérifier l'intégralité, une décision visant à accepter ou à rejeter une demande du contribuable est prise aux fins d'un APP.

Bien que l'acceptation d'un contribuable dans le programme des APP ne soit pas déterminée lors de la rencontre préliminaire, le nombre de ces rencontres tenues dans une période donnée permet de faire des estimations préliminaires quant à l'inventaire pour les années à venir. Il peut aussi servir à évaluer le niveau actuel d'intérêt pour le programme des APP de l'Agence. En 2018, l'Agence a tenu au total 31 rencontres préliminaires.

Des retraits du processus des APP peuvent se produire à l'étape de la demande ou après que celle-ci ait été acceptée au programme. Par définition, le retrait d'une demande a lieu lorsqu'un contribuable participe officiellement à une rencontre préliminaire avec l'Agence, mais que l'Agence ou le contribuable choisit de ne plus vouloir conclure un APP ou est informé par l'Agence que la ou les opérations visées proposées ne conviennent pas au programme des APP.

Afin de maintenir la transparence du programme et de s'assurer que les demandeurs sont en mesure de respecter les exigences d'un APP, l'Agence veille à ce que les contribuables obtiennent la rétroaction nécessaire sur leurs méthodes d'établissement de prix de transfert proposées et sur les opérations visées. Sur la base de cette rétroaction, certains contribuables choisissent de cesser les démarches visant à conclure un APP, tandis que, dans d'autres cas, l'Agence peut conclure qu'il n'est pas approprié d'accepter un APP avec un contribuable ou de poursuivre les démarches à cette fin. Si l'Agence refuse une demande d'APP ou si elle choisit de ne pas poursuivre les démarches visant à le conclure, les contribuables reçoivent une explication de sa décision à cet égard.

Par exemple, l'Agence peut refuser une demande d'APP lorsque la question principale met en cause un point sur lequel les tribunaux ont été saisis. Cependant, dans la plupart des cas, les contribuables auront la possibilité de présenter des observations supplémentaires sur toutes questions en suspens qui empêchent l'acceptation de leur demande au programme.

Un APP convient davantage aux opérations courantes qui sont susceptibles de se reproduire dans les années futures sans changement notable, et dont les hypothèses sous-jacentes, lesquelles forment la base de la méthode d'établissement de prix de transfert de l'APP, ne changent pas durant la période couverte par l'APP ni durant la période immédiate qui la précède. Des opérations mettant en cause un événement isolé, notamment la restructuration importante d'une société, ne font habituellement pas partie du cadre du programme des APP. Outre un refus de la part de l'Agence, les contraintes financières, les modifications importantes à l'entreprise, comme les restructurations opérationnelles et le changement de personnel, sont d'autres raisons pour lesquelles un contribuable peut ne pas vouloir conclure un APP.

En 2018, il y a eu six retraits du processus des APP. Trois de ces retraits ont eu lieu au cours de l'étape de demande, et trois autres, après l'acceptation de la demande au programme. En termes d'efficience, le retrait d'un contribuable pendant l'étape de la demande, plutôt qu'après l'étape de la soumission, peut permettre tant au contribuable qu'aux administrations fiscales d'économiser d'importantes ressources.

En date du 31 décembre 2018, 19 demandes étaient à l'étude aux fins d'acceptation au programme (c.-à-d. des circonstances dans lesquelles une rencontre préliminaire a eu lieu entre l'Agence et un contribuable, mais où ce dernier n'avait pas encore présenté la soumission).

Inventaire du programme

En 2018, 32 nouveaux dossiers ont été acceptés au programme. Ces nouveaux dossiers s'ajoutent à ceux qui ont déjà été acceptés au cours des années précédentes et qui faisaient déjà partie de l'inventaire. L'inventaire sortant, qui comprend des APP conclus et des APP retirés du programme, s'est élevé à 28 dossiers. L'inventaire de fermeture à la fin de l'exercice 2018 comportait 71 dossiers.

Tableau 1
Inventaire des programmes
Période Rencontres préliminaires Demandes retirées Demandes en suspens Inventaire d'APP au début Demandes acceptées APP conclus APP non conclus APP retirés Inventaire d'APP à la fin Variation de l'inventaire par rapport à l'exercice précédent
2018 31 3 19 67 32 25 0 3 71 4
2017 24 2 23 90 16 36 0 3 67 -23
2016 23 2 17 107 12 26 0 3 90 -17
2015 24 2 8 109 23 21 1 3 107 -2
2015–2016 24 3 10 94 25 24 0 0 95 1
2014-2015 28 1 14 110 22 31 1 6 94 -16
2013-2014 21 8 9 99 39 25 0 3 110 11

Statut intergouvernemental

Parmi les 25 APP conclus en 2018, 23 APP découlaient d'une entente bilatérale avec une administration fiscale étrangère, l'un était un accord multilatéral et l'autre était un accord unilatéral. Cela démontre une tendance constante selon laquelle la majorité des APP étaient bilatéraux ou multilatéraux impliquant au moins une autre administration fiscale étrangère. Il est possible de conclure raisonnablement que l'Agence et les demandeurs du programme des APP continuent de privilégier les arrangements bilatéraux (ou multilatéraux) afin d'éviter la double imposition et de profiter d'un niveau élevé de certitude fiscale.

Délais de traitement

Ce n'est pas l'importance des opérations visées ou des sociétés en cause qui détermine le temps nécessaire pour traiter un APP, mais plutôt la portée et la complexité d'un dossier, ainsi que d'autres facteurs, notamment la collaboration du contribuable et la disponibilité de renseignements de qualité.

Compte tenu du nombre relativement petit de dossiers utilisés dans l'établissement des statistiques sur les délais de traitement des APP par l'Agence, les données présentées dans les paragraphes suivants pourraient être faussées  par la présence de valeurs extrêmes.

À partir du moment où un dossier est accepté au programme, le processus qui s'ensuit nécessite de la part de toutes les parties concernées un investissement important en temps et en ressources. Le processus lié au règlement d'un APP, du début à la fin, est divisé en trois étapes distinctes :

L'étape liée au contrôle préalable commence dès l'acceptation d'un candidat au programme et se termine par la rédaction d'un exposé de position officiel décrivant le point de vue de l'Agence sur les opérations visées. Le contrôle préalable comprend l'examen des documents présentés par le contribuable, et il pourrait comprendre la visite des lieux, l'envoi de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires afin que l'Agence puisse entreprendre une revue de la soumission d'APP et effectuer une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert et, enfin, l'officialisation d'une position aux fins des négociations entre les autorités compétentes.

Lors de l'étape des négociations (pour les APP bilatéraux et multilatéraux seulement), l'Agence participe à des négociations intergouvernementales avec les administrations fiscales étrangères en vue de conclure un accord sur l'approche et la méthode d'établissement du prix de transfert à utiliser pendant la période que couvre l'APP. Cela peut souvent nécessiter une analyse, une recherche ou une appréciation des faits additionnelle afin de régler les divergences entre la position en matière de prix de transfert de l'Agence et celle de l'administration fiscale étrangère.

Enfin, l'étape post-négociations porte sur la documentation et la signature d'une entente bilatérale ou multilatérale entre l'Agence et une administration fiscale étrangère, et, parallèlement, sur la signature d'un APP national correspondant entre l'Agence et le contribuable canadien. Le temps requis pour finaliser un APP peut varier d'un dossier à l'autre, selon la complexité de la méthode d'établissement du prix de transfert convenue lors des négociations, comme c'est le cas pour les exemples énumérés ci-dessous.

En mettant l'accent sur les 24 APP bilatéraux et multilatéraux conclus en 2018, il a fallu en moyenne 25,2 mois pour effectuer l'étape liée au contrôle préalable. Les négociations avec l'administration fiscale étrangère correspondante ont requis 7,9 mois supplémentaires. En dernier lieu, il a fallu 10,9 mois pour rédiger et mettre au point les APP bilatéraux. Dans l'ensemble, pour les dossiers bilatéraux et multilatéraux conclus en 2018, il a fallu en moyenne 44 mois pour passer de l'acceptation à l'achèvement. Un seul cas unilatéral a été fermé en 2018, et il a fallu 17,8 mois pour le conclure.

Le temps total requis pour traiter un APP à compter de l'acceptation au programme ne correspond pas nécessairement à la somme du temps consacrée aux étapes du contrôle préalable, des négociations et post-négociations. Dans certains cas, des dossiers ont été mis en suspens alors que l'Agence attendait des renseignements supplémentaires d'un contribuable. Les dossiers de cette nature surviennent généralement lorsqu'un contribuable remet en question sa participation au programme des APP ou qu'il lui est impossible de fournir les renseignements nécessaires à l'Agence pour entreprendre une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert. Dans d'autres dossiers, les retards sont attribuables au fait que le programme des APP exige des renseignements supplémentaires de la part du contribuable ou à l'échange simultané des exposés de position entre les administrations fiscales avant le début des négociations. Tous ces retards sont inclus dans les délais d'achèvement à des stades respectifs du processus des APP. Au cours de la prochaine année, l'Agence examinera le programme des APP pour trouver des moyens de réduire ces délais.

Tableau 2
Délais de traitement
Période Type Nombre de dossiers Contrôle préalable (en mois) Négociations (en mois) Post-négociations (en mois) Délai moyen : de l'acceptation à la fermeture (en mois) Délai médian : de l'acceptation à la fermeture (en mois)
2018 Bilatéral/multilatéral 24 25.2 7.9 10.9 44.0 41.9
2017 Bilatéral/multilatéral 30 25.0 9.8 13.7 48.5 47.9
2016 Bilatéral/multilatéral 24 30.2 5.9 11.3 47.3 42.7
2015–16 Bilatéral/multilatéral 21 34.3 6.0 12.4 52.7 49.0
2014–15 Bilatéral/multilatéral 30 31.5 5.8 11.1 48.4 48.0
2013–14 Bilatéral/multilatéral 23 30.0 4.9 13.0 47.8 50.6
Moyenne pondérée 152 29.2 6.8 12.1 48.0 47.1
2018 Unilatéral 1 16.7 -- 1.1 17.8 17.8
2017 Unilatéral 6 10.0 -- 2.5 12.5 12.5
2016 Unilatéral 2 18.2 -- 5.2 23.3 23.3
2015–16 Unilatéral 3 12.2 -- 2.9 15.1 15.4
2014–15 Unilatéral 1 30.4 -- 40.4 70.8 70.8
2013–14 Unilatéral 2 31.3 -- 14.9 46.2 46.2
Moyenne pondérée 15 16.2   7.0 23.2 23.3

Catégories de transactions

Les opérations intersociétés peuvent être classées selon quatre catégories : le transfert de biens corporels, le transfert de droits associés aux biens incorporels, les services intragroupes et le financement. La majorité des APP continuent de se rapporter au transfert transfrontalier de biens corporels. En date du 31 décembre 2018, la répartition des APP était la suivante :

Tableau 3
Type d'opération
  Terminées % du total En cours % du total Total % du total
Biens corporels 15 60 % 28 39,4 % 43 45 %
Biens incorporels 5 20 % 23 32,4 % 28 29 %
Services intragroupes 5 20 % 15 21,1 % 20 21 %
Financement 0 0 % 5 7,1 % 5 5 %
  25 100 % 71 100 % 96 100 %

Participation par secteur industriel

La participation au programme des APP par secteur industriel reflète généralement les tendances du commerce canadien. En 2018, plus de la moitié des dossiers d'APP (56 %) impliquaient des contribuables qui œuvraient dans les secteurs suivants :

Participation par juridiction étrangère

L'Agence participe actuellement à des processus d'APP bilatéraux ou multilatéraux mettant en cause des contribuables de 15 juridictions différentes : l'Australie, le Chili, la Chine, la France, l'Allemagne, l'Inde, l'Irlande, le Japon, la Corée, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis. La répartition des APP bilatéraux et multilatéraux par pays continue de refléter l'importance des échanges de produits et de services entre le Canada et les États-Unis, qui représentent 54 % de l'ensemble des dossiers d'APP.

Participation par province ou territoire canadien

De façon générale, la répartition des APP dans l'ensemble du Canada correspond à la répartition des sièges sociaux au pays. Les contribuables situés en Ontario représentent plus de la moitié de tous les APP en cours, soit un total de 47 dossiers (66 %). Il y a neuf dossiers (13 %) mettant en cause des contribuables dont le siège social est situé dans l'Est du Canada (provinces du Québec et de l'Atlantique). L'Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) représente un total de 15 APP, soit 21 % des dossiers.

Conclusion

Depuis sa création en 1990, le programme des APP a évolué et est devenu pour l'Agence un outil de conformité important favorisant l'établissement de relations axées sur la collaboration et la coopération entre les contribuables et les administrations fiscales étrangères et offrant un moyen d'améliorer la certitude fiscale. Il démontre que la communication, la transparence et les compromis permettent de parvenir, de façon proactive, à des solutions mutuellement acceptables sur des questions complexes concernant les prix de transfert. Le programme donne l'occasion aux contribuables de discuter ouvertement des défis auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils tentent de se conformer aux lois fiscales de plusieurs pays. La certitude fiscale prospective que procure le programme contribue à la réduction des obstacles au commerce et à la libre circulation des capitaux.

Dans le but de mettre à jour le programme, l'Agence a entrepris un examen de son processus des APP afin de cerner les possibilités d'améliorer les délais. De concert avec des circulaires d'information mises à jour, l'objectif de cet examen est de rendre le programme des APP plus opportun et mieux adapté aux besoins de nos contribuables tout en assurant l'observation continue des lois fiscales du Canada.

Comment communiquer avec la DSAC

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l'autorité compétente, veuillez communiquer avec la division :

Directrice
Division des services de l'autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Agence du revenu du Canada
18e étage
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5
Canada

Personnes-ressources de la DSAC
Nom Titre Numéro de téléphone
Donna O'Connor Directrice 343-291-4713
Brian Busby Gestionnaire 343-291-4766
Sudha Dukkipati Gestionnaire 343-291-4749
Alex Ho Gestionnaire 343-291-4769
Johanne Desparois Gestionnaire – dossiers techniques 343-291-4746

Détails de la page

Date de modification :