Arrangement préalable en matière de prix de transfert - Rapport de programme - 2014-2015

Sommaire

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) par l'entremise de la Division des services de l'autorité compétente (DSAC), de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO).

Le programme des APP qu'offre l'ARC est un service proactif qui vise à aider les contribuables à régler des différends en matière de prix de transfert pouvant survenir dans les années d'imposition à venir. L'objectif premier du programme est d'offrir une certitude accrue quant à la résolution de questions de prix de transfert futures qui est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l'ARC dans ses circulaires d'information et par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Pour chacune des treize dernières années, l'ARC a publié un rapport sur son programme des APP. Voici un sommaire des principales observations du rapport de cette année.

Introduction

Le présent rapport annuel est le treizième du genre que produit l'ARC sur son programme des APP. Il est destiné aux contribuables, à leurs représentants fiscaux professionnels et aux administrations fiscales étrangères. Les objectifs principaux du rapport comprennent, entre autres, les suivants :

Sur le modèle des publications des années précédentes et de celui de l'année dernière, le présent rapport annuel continue à mettre un accent particulier sur l'analyse statistique et les données quantitatives dans le but précis de donner un aperçu des approches adoptées par l'ARC et les partenaires du Canada à une convention, en ce qui concerne des questions complexes en matière de prix de transfert.

Contexte

L'ARC assure la prestation du programme des APP par l'entremise de la Division des services de l'autorité compétente (DSAC), de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO).

Ce programme qu'offre l'ARC est un service qui vise à aider les contribuables à régler de façon proactive des différends concernant les prix de transfert pouvant survenir dans les années d'imposition futures. L'objectif premier du programme est d'offrir une certitude accrue quant à la méthode de prix de transfert à être appliquée à des transactions prospectives de prix de transfert entre parties liées, et, que celle-ci soit conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et aux lignes directrices fournies par l'ARC dans ses circulaires d'information (IC) et par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le processus des APP est axé sur la collaboration, la transparence et la libre circulation des renseignements. Le processus diffère d'une vérification, en ce sens qu'il met l'accent sur les années d'imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte une méthode appropriée qui s'appliquera prospectivement à l'établissement d'un prix de transfert à distance sur des transactions entre parties liées. L'établissement d'un prix de transfert incarne le principe de pleine concurrence tel qu'il est décrit par les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010 de l'OCDE et la version courante du IC87-2, Prix de transfert international, de l'ARC.

Le processus des APP est amorcé par les contribuables canadiens lorsqu'ils communiquent avec la DSAC. Pour plus de renseignements sur le programme des APP de l'ARC, veuillez consulter la version courante du IC94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Programme des APP : 2014-2015

Les paragraphes suivants donnent un aperçu opérationnel du programme des APP de l'ARC, des tendances et des enjeux courants, ainsi que des modifications récentes apportées au programme. Nous examinerons plus en détail les sujets précis suivants :

Demandes d'APP

Les contribuables qui désirent conclure un APP doivent tout d'abord soumettre un dossier préliminaire afin de demander une rencontre préliminaire à cette fin. Dans la mesure du possible, une trousse de renseignements sur les demandes d'APP doit inclure tous les renseignements indiqués à l'annexe I de la circulaire d'information IC94-4R de l'ARC. La DSAC examinera la trousse en question et, si celle ci est complète, elle communiquera avec le contribuable afin de lui fournir une ou plusieurs dates éventuelles aux fins d'une rencontre préliminaire.

La rencontre préliminaire, qui a lieu entre le contribuable et l'ARC, permet au contribuable d'en apprendre plus sur le programme des APP et à l'ARC d'obtenir des précisions sur l'entreprise du contribuable, son industrie et, surtout, sur les opérations visées par la demande. L'objectif premier de la rencontre est de déterminer si le contribuable et les opérations visées conviennent au programme des APP.

Après avoir considéré la nature de la demande, la disponibilité des renseignements et la volonté du contribuable d'aborder les enjeux éventuels relevés au cours de la rencontre préliminaire ou après celle-ci, une décision est prise quant à permettre au contribuable de passer à la prochaine étape du processus d'APP. Les contribuables invités à poursuivre le processus doivent par la suite préparer une soumission d'APP détaillée qui décrit les particularités d'une ou plusieurs opérations visées, y compris une analyse du prix de transfert détaillée ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires à l'ARC afin d'achever sa propre analyse du prix de transfert. Une fois que l'ARC a reçu et examiné la soumission d'APP afin d'en vérifier la complétude, une décision visant à accepter ou à rejeter une demande du contribuable est prise aux fins d'un APP.

Bien que l’acceptation d’un contribuable dans le programme des APP ne soit pas déterminée lors de la rencontre préliminaire, le nombre de ces rencontres tenues dans une période donnée permet de faire des estimations préliminaires quant à l’inventaire pour les années à venir. Il peut aussi servir à évaluer le niveau actuel d’intérêt pour le programme des APP de l’ARC. Dans la dernière décennie, l’ARC a tenu en moyenne 28 rencontres préliminaires par année. Pendant l’exercice 2014-2015, l’ARC a tenu au total 28 rencontres préliminaires.

Des retraits du processus de l'APP peuvent se produire à l'étape de la demande ou après que celle-ci ait été acceptée au programme. Par définition, le retrait d'une demande a lieu lorsqu'un contribuable participe officiellement à une rencontre préliminaire avec l'ARC, mais que l'ARC ou le contribuable choisit de son propre chef de ne plus vouloir conclure un APP ou est informé par l'ARC que la ou les opérations visées proposées ne conviennent pas au programme d'APP. Un retrait d'un APP a lieu lorsqu'un contribuable a présenté une soumission d'APP détaillée, mais qui par la suite est soit dans l'incapacité de poursuivre le processus de l'APP, soit informé par l'ARC qu'il n'est pas apte à participer au programme d'APP.

Afin de maintenir la transparence du programme et de s'assurer que les demandeurs sont en mesure de respecter les exigences d'un APP, l'ARC demeure proactive et veille à ce que les contribuables obtiennent la rétroaction nécessaire sur leurs méthodes d'établissement de prix de transfert proposées et sur les opérations visées. Sur la base de cette rétroaction, certains contribuables choisissent de cesser les démarches visant à conclure un APP, tandis que, dans d'autres circonstances, l'ARC peut conclure qu'il n'est pas approprié d'accepter un APP avec un contribuable ou de poursuivre les démarches à cette fin. Si l'ARC refuse une demande d'APP ou qu'elle choisit de ne pas poursuivre les démarches visant à le conclure, les contribuables reçoivent une explication de sa décision à cet égard. Par exemple, l'ARC peut refuser une demande d'APP lorsque la question principale met en cause un point sur lequel les tribunaux ont été saisis. Cependant, dans la plupart des cas, les contribuables auront la possibilité de présenter des observations supplémentaires sur toutes questions en suspens qui empêchent l'acceptation de leur demande au programme.

Un APP convient davantage aux opérations courantes qui sont susceptibles de se reproduire dans les années futures sans changement notable, et dont les hypothèses sous-jacentes, lesquelles forment la base de la méthode d'établissement de prix de transfert de l'APP, ne changent ni la période couverte par l'APP ni la période immédiate qui la précède. Des opérations mettant en cause un événement isolé, notamment la restructuration importante d'une société, dépassent largement le cadre prévu du programme des APP. Outre un refus de la part de l'ARC, les contraintes financières, les modifications importantes à l'entreprise, comme les restructurations opérationnelles et le changement de personnel, sont d'autres raisons pour lesquelles un contribuable peut ne pas vouloir conclure un APP.

Au cours de l’exercice 2014-2015, il y a eu au total 7 retraits du processus de l’APP. Un des retraits a eu lieu pendant l’étape de la demande et 6 ont été effectués après que l’ARC a reçu les soumissions d’APP. Sur le plan de l’efficience, le retrait d’un APP pendant l’étape de la demande, plutôt qu’après l’étape de la soumission, peut permettre tant au contribuable qu’aux administrations fiscales d’économiser d’importantes ressources.

À la fin du plus récent exercice, 14 demandes étaient à l’étude aux fins d’acceptation au programme (c.-à-d. des circonstances dans lesquelles une rencontre préliminaire a eu lieu entre l’ARC et un contribuable, mais où ce dernier n’avait pas encore présenté la soumission).

Production et inventaire

En tout, pour l’exercice 2014 2015, 22 nouveaux dossiers ont été acceptés au programme. Ces nouveaux dossiers s’ajoutent à ceux qui ont déjà été acceptés au cours des années précédentes et qui faisaient déjà partie de l’inventaire. L’inventaire sortant, qui comprend les APP complétés, des APP non réglés et des APP retirés du programme, s’est élevé à 38 dossiers. L’inventaire de fermeture à la fin de l’exercice comportait 94 dossiers.

Tableau 1 : Statistiques relatives à la participation au programme et à l'inventaire

Exercice Rencontres préliminaires Demandes retirées Demandes en suspens Inventaire d'APP au début Demandes
Acceptés
APP Complétés APP non réglés APP retirés Inventaire d'APP à la fin Variation de l'inventaire par rapport à l'exercice précédant
2014-15 28 1 14 110 22 31 1 6 94 -16
2013-14 21 8 9 99 39 25 0 3 110 11
2012-13 24 3 35 102 21 24 0 0 99 -3
2011-12 34 4 35 96 17 10 0 1 102 6
2010-11 25 6 22 97 19 16 0 4 96 -1

Statut intergouvernemental

Parmi les 31 APP complétés au cours de l’exercice 2014-2015, tous sauf deux découlait d’une entente bilatérale avec une administration fiscale étrangère. Depuis l’établissement du programme, la grande majorité des APP constituent des arrangements bilatéraux. En tenant compte des APP multilatéraux, 84 % (soit 209 dossiers) des 248 dossiers complétés avec succès mettaient en cause au moins une autre administration fiscale étrangère. Concernant les APP en cours, 87 (soit 93 %) des 94 dossiers constituent des arrangements bilatéraux et multilatéraux. Il est possible de conclure raisonnablement que l’ARC et les demandeurs dans le cadre du programme des APP continuent de privilégier les arrangements bilatéraux (ou multilatéraux) afin d’éviter la double imposition et de profiter d’un niveau élevé de certitude fiscale.

Délais de traitement

Ce n'est pas l'importance des opérations visées ou des sociétés en cause qui déterminent le temps nécessaire pour traiter un APP, mais plutôt la portée et la complexité d'un dossier ainsi que d'autres facteurs, notamment la collaboration du contribuable et la disponibilité de renseignements de qualité. Dans certaines circonstances, les dossiers peuvent entraîner pour l'ARC un investissement beaucoup plus important en temps et en ressources, en raison de la nature particulièrement complexe des opérations visées, ou du manque de renseignements nécessaires pour effectuer une analyse du prix de transfert. À cet égard, nous soulignons, compte tenu du nombre relativement petit de dossiers utilisés dans l'établissement des statistiques sur les délais de traitement des APP par l'ARC, que les données présentées dans les paragraphes suivants peuvent être faussées en raison de la présence de valeurs extrêmes.

À partir du moment où un dossier est accepté au programme, le processus qui s'ensuit nécessite de la part de toutes les parties concernées un investissement important en temps et en ressources. Le processus lié au règlement d'un APP, du début à la fin, est divisé en trois étapes distinctes : l'étape du contrôle préalable, l'étape des négociations et l'étape postérieure aux négociations.

L'étape liée au contrôle préalable commence dès l'acceptation d'un candidat au programme et se termine par la rédaction d'un exposé de position officiel décrivant le point de vue de l'ARC sur les opérations visées. Le contrôle préalable comprend l'examen des documents présentés par le contribuable, la visite des lieux, l'envoi de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires afin que l'ARC puisse entreprendre une revue de la soumission d'APP et effectuer une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert, et, enfin, l'officialisation d'une position aux fins des négociations entre les autorités compétentes.

Lors de la deuxième étape (pour les APP bilatéraux et multilatéraux seulement), l'ARC participe à des négociations intergouvernementales avec les administrations fiscales étrangères en vue de conclure un accord sur l'approche et la méthode d'établissement du prix de transfert à utiliser pendant la période que couvre l'APP. Cela peut souvent nécessiter une analyse, une recherche ou une appréciation des faits additionnelles afin de régler les divergences entre la position en matière de prix de transfert de l'ARC et celle de l'administration fiscale étrangère.

Enfin, la troisième étape porte sur la documentation et la signature d'une entente bilatérale ou multilatérale entre l'ARC et une administration fiscale étrangère, et, parallèlement, sur la signature d'un APP national correspondant entre l'ARC et le contribuable canadien. Le temps requis pour finaliser un APP peut varier selon la complexité de la méthode d'établissement du prix de transfert convenue lors des négociations.

Si nous nous attardons sur les 30 APP bilatéraux conclus au cours de l’exercice 2014-2015, l’ARC a eu besoin en moyenne de 31,5 mois pour effectuer un contrôle préalable ainsi qu’une analyse des opérations visées. Les négociations avec l’administration fiscale étrangère correspondante ont requis 5,8 mois supplémentaires. En dernier lieu, il a fallu en moyenne 11,1 mois pour rédiger et de mettre au point les APP bilatéraux et canadiens. En tout, à l’égard des dossiers complétés au cours du dernier exercice, il a fallu en moyenne 48,4 mois afin de passer de l’acceptation à l’achèvement.

Nous soulignons que le temps total requis pour traiter un APP à compter de l'acceptation au programme ne correspond pas nécessairement à la somme du temps consacré aux étapes du contrôle préalable, des négociations et post-négociations. Dans certains cas, des dossiers ont été mis en suspens alors que l'ARC attendait des renseignements supplémentaires d'un contribuable. Les dossiers de cette nature surviennent généralement lorsqu'un contribuable remet en question sa participation au programme des APP ou qu'il lui est impossible de fournir les renseignements nécessaires à l'ARC pour entreprendre une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert. Dans d'autres cas, les retards sont attribuables au fait que le programme des APP exige un échange simultané des exposés de position entre les administrations fiscales avant la mise en branle des négociations. Il faut noter que tous ces retards sont inclus dans les délais d'achèvement à des stades respectifs du processus d'APP.

Tableau 2 : Statistiques sur les délais de traitement des APP

Exercice Type Nombre de dossiers Contrôle préalable (en mois) Négociations (en mois) Post-Négociations * (en mois) Délai moyen: de l'acceptation à la fermeture (en mois) Délai médian: de l'acceptation à la fermeture (en mois)
2014-15 Bilatéral/Multilatéral 30 31.5 5.8 11.1 48.4 48.0
2013-14 Bilatéral/Multilatéral 23 30.0 4.8 13.0 47.8 50.6
2012-13 Bilatéral/Multilatéral 21 27.9 11.6 12.0 51.5 56.8
2011-12 Bilatéral/Multilatéral 9 22.1 5.7 12.0 44.0 47.3
2010-11 Bilatéral/Multilatéral 14 24.6 7.1 13.7 50.3 49.6
Moyenne pondérée Bilatéral/Multilatéral 97 28.5 7.0 12.2 48.8 49.6
2014-15 Unilatéral 2 30.4 -- 40.4 70.8 70.8
2013-14 Unilatéral 2 31.3 -- 14.9 46.2 46.2
2012-13 Unilatéral 3 30.6 -- 5.3 35.9 26.8
2011-12 Unilatéral 1 63.7 -- 26.8 90.5 90.5
2010-11 Unilatéral 2 8.1 -- 20.2 28.4 28.4
Moyenne pondérée Unilatéral 10 29.5 -- 19.4 48.9 46.2

* Pour les APP unilatéral, cette colonne représente le temps requis pour finaliser un APP après que la position de l'ARC ait été établie.

Opérations intersociétés

Les opérations intersociétés peuvent être généralement classifiées selon quatre catégories : le transfert de biens corporels, le transfert de droits associés aux biens incorporels, les services intragroupes et le financement.

La majorité des APP continuent de se rapporter au transfert transfrontalier de biens corporels. À la fin de l’exercice, 56 % des APP en cours se rapportaient au transfert de biens corporels. Les dossiers visant des biens incorporels représentaient la deuxième catégorie la plus courante du programme des APP, soit 22 % de tous les dossiers en cours. Les dossiers liés aux services intragroupes et au financement comptaient pour 21 % et 1 % des dossiers respectivement.

Tableau 3 : Statistiques sur les types d'opérations

Type Terminés % du total En cours % du total Combiné % du total
Bien corporel 132 55 % 52 56 % 184 54 %
Bien incorporel 58 23 % 21 22 % 79 23 %
Service intragroupe 52 21 % 20 21 % 72 21 %
Financement 6 2 % 1 1 % 7 2 %
Total 248 100 % 94 100 % 342 100 %

Méthodes d'établissement des prix de transfert

La MTMN continue à être la méthode privilégiée pour les APP, tant pour les APP complétés (45 % des dossiers complétés) que pour les APP en cours (62 % des dossiers en cours). À la fin de l’exercice 2014­2015, la MTMN, en conjonction avec un indicateur du niveau de bénéfice d’exploitation (INB), a représenté 46 % de tous les dossiers en cours du programme des APP. Les indicateurs de rendement selon le prix de revient majoré total, le rendement sur des actifs et le ratio Berry sont utilisés dans 11 %, 3 % et 2 %, respectivement, de tous les dossiers qui ont recours à la MTMN.

La méthode basée sur le partage des bénéfices, qui est couramment utilisée lorsque le prix de transfert est fonction de biens incorporels, représente 13 % des APP en cours et 19 % des dossiers terminés. L'utilisation de la méthode du partage des bénéfices dans un nombre important de dossiers corrobore le point de vue de l'ARC selon lequel lorsque les deux parties à une opération contribuent aux bénéfices résiduels, un partage des bénéfices donnera souvent lieu à un résultat plus conforme au principe de pleine concurrence. La méthode du partage des bénéfices est aussi souvent utilisée lorsque les caractéristiques opérationnelles de deux parties liées sont très intégrées, ce qui rend difficile la détermination précise des fonctions exécutées, des risques assumés et des actifs détenus par chaque partie. De plus, lorsque cela est approprié et possible, toutes les opérations visées qui mettent en cause l'octroi de licences portant sur des biens incorporels sont d'abord analysées à l'aide de la méthode du partage des bénéfices.

Les méthodes du prix ou d’opération comparable sur le marché libre, du prix de revient majoré et du prix de revente représentaient 12 %, 11 % et 3 %, respectivement, de tous les APP en cours à la fin de l’exercice 2014-2015.

Il convient de souligner, lorsqu'un APP est toujours en cours et que l'ARC n'a toujours pas finalisé son exposé de position, que la méthode rapportée est celle proposée par le contribuable. Après l'élaboration de l'exposé de position de l'ARC, et qu'une autre méthode est sélectionnée par l'ARC, cette méthode peut être celle qui est représentée dans les statistiques. En outre, les statistiques rapportées pour la méthode du prix de revient majoré comprennent les opérations de service, ainsi que les arrangements de partage des coûts.

Tableau 4 : Statistiques sur les méthodes d’établissement du prix de transfert (depuis le début du programme)

Méthode d'établissement du prix de transfert Achevés % du total En cours % du total Combiné % du total
Prix opérations comparable sur le marché libre 34 14 % 11 12 % 46 13 %
Prix de revient majoré 39 16 % 10 11 % 49 14 %
Prix de revente 16 6 % 3 3 % 19 6 %
Méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) – total * 111 45 % 58 62 % 169 49 %
INB – Ratio Berry 9 4 % 2 2 % 11 3 %
INB – Marge d'exploitation 64 26 % 43 46 % 107 31 %
INB – Rendement de l'actif 6 2 % 3 3 % 9 3 %
INB – Prix de revient majoré total 32 13 % 10 11 % 42 12 %
Partage des bénéfices 48 19 % 12 13 % 60 18 %
Total * 248 100 % 94 100 % 327 100 %

*Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Participation par secteur industriel

La participation au programme des APP par secteur industriel tient généralement compte du modèle de commerce canadien. Les dossiers mettant en cause des contribuables qui œuvrent dans les secteurs de l'automobile et du matériel de transport, de l'informatique et de l'électronique, des produits chimiques et industries alliées, pétrolier, des magasins d'alimentation représentent plus de la moitié de tous les dossiers en cours dans le cadre du programme des APP de l'ARC.

Depuis l’établissement du programme des APP, il y a eu 81 dossiers liés au secteur de l’automobile et du matériel de transport, dont 17 sont toujours en cours. Les dossiers qui mettent en cause des contribuables œuvrant dans le secteur de l’informatique et de l’électronique sont au nombre de 38 en tout, dont 10 sont toujours en cours.

Participation par pays

Actuellement, l’ARC participe activement à des APP bilatéraux ou multilatéraux avec des contribuables de 15 pays différents. Outre les États Unis, ces autres pays sont le Royaume Uni, la Suisse, le Japon, l’Allemagne, la Suède, la Corée du Sud, les Pays Bas, la France, l’Autriche, l’Irlande, la Chine, le Danemark, le Portugal et l’Inde.

La répartition des APP bilatéraux et multilatéraux par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et services entre le Canada et les États-Unis. Depuis l’établissement du programme, l’ARC a conclu 153 APP (soit 73 %) des 209 dossiers complétés avec succès avec les États Unis dans le cadre d’un processus bilatéral. À la fin de l’exercice 2014-2015, il y avait 53 dossiers avec les États-Unis qui étaient en cours. Actuellement, les APP mettant en cause des dossiers avec les États Unis représentent 61 % de tous les APP en cours, soit une augmentation de 1 % comparativement à l’année précédente.

Participation par province canadienne

De façon générale, la répartition des APP dans l’ensemble du Canada correspond à la répartition des sièges sociaux au pays. Les contribuables situés en Ontario représentent plus de la moitié de tous les APP en cours, soit un total de 56 dossiers (60 %). Il y a actuellement 13 dossiers (14 %) mettant en cause des contribuables dont le siège social est au Québec. L’ouest canadien (les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba) représente un total de 21 APP, soit 22 % des dossiers. Enfin, il y a actuellement 4 dossiers, soit 4 % de tous les APP en cours, mettant en cause des contribuables situés dans les provinces de l’Atlantique.

Observations finales

Depuis sa création en 1990, le programme des APP a évolué et est devenu un outil de conformité important pour l'ARC. Le programme, lequel favorise des relations de coopération avec les contribuables et les administrations fiscales étrangères, a su démontrer, par voie de communication, de transparence et de compromis, qu'il est possible de parvenir à des solutions mutuellement acceptables sur des questions de prix de transfert complexes, d'une manière proactive. Non seulement le programme offre une possibilité pour les contribuables de discuter ouvertement des défis auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils tentent de se conformer aux lois fiscales de plusieurs pays, mais il procure également une certitude fiscale prospective qui contribue à la réduction des obstacles au commerce et à la libre circulation des capitaux.

La popularité soutenue du programme des APP pose des défis spécifiques quant à sa gestion, à la fois sur une base immédiate et à long terme. Pour relever ces défis, on demande désormais aux contribuables de fournir un document préliminaire bien avant d'accorder une rencontre préliminaire. À cet égard, l'ARC exige maintenant lors de l'étape de l'acceptation de la demande au programme des APP que les contribuables fournissent, de bonne foi, davantage de renseignements détaillés concernant leurs états financiers, leurs activités commerciales et leur industrie. Il importe de souligner que ces renseignements sont généralement semblables, sinon identiques, à ceux que l'on demandait traditionnellement aux contribuables dans les étapes ultérieures du processus des APP.

L'ARC a bon espoir que la rigueur dont elle a fait preuve dans les premières étapes du processus d'APP permettra, dans les années à venir, de réduire davantage le temps requis pour conclure et négocier avec succès des APP bilatéraux avec les partenaires ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. L'ARC croit que ces mesures permettront de faire en sorte que seuls les contribuables collaborant entièrement avec ouverture et transparence seront autorisés à participer au programme.

Les changements, qui ont été instaurés antérieurement durant l’exercice 2010-2011, s’intègrent parfaitement aux nombreux objectifs de programme visant à accélérer la cadence à laquelle un APP est conclu avec succès, soit de l’acceptation au programme à la signature de l’APP. Ces objectifs comprennent l’établissement de buts et échéanciers basés selon un commun accord avec les administrations fiscales étrangères avec qui nous avons conclu une convention et la détermination des dossiers prioritaires. À cet égard, l’ARC est convaincue qu’au cours de l’exercice 2015-2016, l’amélioration enregistrée dans le nombre de dossiers complétés et dans les délais d’achèvement au cours des deux dernières années se maintiendra.

Comment communiquer avec nous

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 613 941 2768, par télécopieur au 613-990-7370, par courriel à l’adresse CP-PO_MAP_APA-PAA_APP@cra-arc.gc.ca, ou encore par écrit, à l’adresse suivante :

Aux fins d’envoi par la poste et par messagerie :

Agence du revenu du Canada
Directeur, Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation
427, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Détails de la page

Date de modification :