Qui sommes-nous et comment communiquer avec nous
Qui sommes-nous?
Lorsqu'une personne croit que les mesures prises par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'un pays signataire entraînera pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, la personne peut demander l'assistance de l'autorité compétente en vertu de l'article portant sur la procédure amiable des conventions fiscales du Canada.
Dans les conventions fiscales conclues par le Canada, l'expression « autorité compétente du Canada » désigne le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé.
Ce que nous faisons
L'autorité compétente effectue :
- la résolution des cas de double imposition et des cas d'imposition non conformes à un traité; et
- la négociation des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP).
Elle est également responsable de :
- la résolution des questions concernant l’application des conventions fiscales en général, dans les cas où des contribuables précis ne sont pas impliqués, de même que des questions d’interprétation portant sur les signataires de la convention fiscale;
- l’évaluation de la reconnaissance des régimes de pension étrangers autorisés en vertu de certaines conventions fiscales;
- l’évaluation des demandes en vertu du paragraphe 6 de l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au IC71-17, Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.
Soumettre une demande de renseignements et/ou d’assistance
Ce formulaire vous permet de soumettre votre demande de renseignements et/ou d’assistance à l’autorité compétente relative à la PA ou un APP․
Le formulaire web a pour but d'aider les contribuables à établir une méthode de communication sécurisée pour soumettre une demande de renseignements ou une demande pour les services suivants:
- Procédure amiable (PA) – Prix de transfert
- Procédure amiable (PA) – Autre que les prix de transfert
- Procédure amiable (PA) – Entente de reports de gains en capital
- Procédure amiable (PA) – Entente concernant une fiducie au profit du conjoint
- Procédure amiable (PA) – Entente de sociétés de type « S »
- Procédure amiable (PA) – Autres
- Accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
Le formulaire web permet de s’assurer que toutes les demandes sont acheminées à une boîte de courriel surveillée. Un fonctionnaire de la DSAC établira ensuite une méthode de communication électronique sécurisée afin de permettre aux contribuables et leurs représentants de soumettre des renseignements supplémentaires concernant leur demande. Cette initiative permet d’assurer la protection des renseignements des contribuables tout en facilitant l’accès rapide aux services offerts par la DSAC.
À noter : Ce formulaire ne vous permet pas de soumettre des documents justificatifs supplémentaires.
La DSAC vous contactera pour obtenir les documents supplémentaires nécessaires pour finaliser votre demande. Une demande de PA ou d’APP ne sera considérée complète qu'après la réception de tous les documents requis.
Une fois le formulaire rempli, nous vous recommandons d'imprimer ou d'enregistrer une copie de la confirmation pour vos dossiers.
Pour communiquer avec nous
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des cas de double imposition, des arrangements préalables en matière de prix de transfert, et sur les choix concernant les comptes « Roth IRA », vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées suivantes :
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Division des services de l'autorité compétente
344, rue Slater
18e étage, Édifice Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Courriel : CPMAPAPAG@cra-arc.gc.ca (prenez soin de ne pas envoyer de renseignement confidentiel)
Bureau du directeur – Division des services de l’autorité compétente
Jennings, Michael – Directeur, 343-551-1343
Procédure amiable – Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Section 1 : Paul, Jennifer – Gestionnaire, 438-337-5823
Section 2 : Nemeth, Jaime – Gestionnaire, 416-458-2173
Section 3 : McSpaden, Chuck – Gestionnaire, 873-455-2832
Section 4 : Zappavigna, Antonio – Gestionnaire, 343-551-9002
Section 5 : Cutler-Palma, Graeme – Gestionnaire, 416-844-3679
Procédure amiable – Dossiers techniques
Tarres, Ana-Maria – Gestionnaire, 819-775-2194
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’application des conventions fiscales dans les cas où des contribuables précis ne sont pas impliqués, la non-discrimination, la reconnaissance des régimes de pension étrangers autorisés en vertu de conventions et l’évaluation des demandes en vertu du paragraphe 6 de l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées suivantes :
Section de l'autorité compétente reliée aux politiques et conseils en matière des conventions
Bureau des relations et conventions internationales
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Place de Ville
320, rue Queen, 6e étage, tour A
Ottawa ON K1A 0L5
Courriel : CA.IRTO-AC.BRCI@cra-arc.gc.ca