Qui sommes-nous et comment communiquer avec nous

Qui sommes-nous?

Lorsqu'une personne croit que les mesures prises par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'un pays signataire entraînera pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, la personne peut demander l'assistance de l'autorité compétente en vertu de l'article portant sur la procédure amiable des conventions fiscales du Canada.

Dans les conventions fiscales conclues par le Canada, l'expression « autorité compétente du Canada » désigne le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé.

Ce que nous faisons

L'autorité compétente effectue :

• la résolution des cas de double imposition; et
• la négociation des arrangements préalables en matière de prix de transfert.

Elle est également responsable de :

• la résolution des questions concernant l’application des conventions fiscales en général, dans les cas où des contribuables précis ne sont pas impliqués, de même que des questions d’interprétation portant sur les signataires de la convention fiscale;
• l’évaluation de la reconnaissance des régimes de pension étrangers autorisés en vertu de certaines conventions fiscales;
• l’évaluation des demandes en vertu du paragraphe 6 de l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au IC71-17, Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des cas de double imposition, des arrangements préalables en matière de prix de transfert, et sur les choix concernant les comptes « Roth IRA », vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées suivantes :

Direction du secteur international et des grandes entreprises
Division des services de l'autorité compétente
344, rue Slater
18e étage, Édifice Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Courriel : CPMAPAPAG@cra-arc.gc.ca

Bureau du directeur – Division des services de l’autorité compétente

Jennings, Michael – Directeur, 343-551-1343

Procédure amiable – Arrangement préalable en matière de prix de transfert

Section 1 : Paul, Jennifer – Gestionnaire, 438-337-5823
Section 2 : Nemeth, Jaime – Gestionnaire, 416-458-2173
Section 3 : McSpaden, Chuck – Gestionnaire, 873-455-2832
Section 4 : Zappavigna, Antonio – Gestionnaire, 343-551-9002

Procédure amiable – Dossiers techniques

Tarres, Ana-Maria – Gestionnaire, 819-775-2194

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’application des conventions fiscales dans les cas où des contribuables précis ne sont pas impliqués, la non-discrimination, la reconnaissance des régimes de pension étrangers autorisés en vertu de conventions et l’évaluation des demandes en vertu du paragraphe 6 de l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées suivantes :

Section de l'autorité compétente reliée aux politiques et conseils en matière des conventions
Bureau des relations et conventions internationales
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Place de Ville
320, rue Queen, 6e étage, tour A
Ottawa ON  K1A 0L5

Courriel : CA.IRTO-AC.BRCI@cra-arc.gc.ca