Demander un certificat de décharge : Étape no 4. Comment appliquer

COVID-19 : Mises à jour importantes

Pendant la pandémie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada continue de traiter les formulaires TX19 et GST352 soumis dans le cadre de demandes de certificat de décharge. Toutefois, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude et les documents envoyés par la poste pourraient être livrés avec un certain retard. Si vous ou votre représentant avez envoyé une demande par la poste entre le 12 mars 2020 et le 30 novembre 2020, et que l’Agence n’a toujours pas communiqué avec vous, vous pouvez soumettre à nouveau votre demande de façon électronique au moyen de Mon dossierReprésenter un client, ou Mon dossier d’entreprise. Vous pouvez aussi soumettre à nouveau votre demande par la poste ou par télécopieur.

Étape no 4. Comment appliquer

Maintenant que vous avez terminé l'étape 3 et réglé les affaires fiscales de l'individu ou de l'entreprise, vous pouvez demander un certificat de décharge.  Malgré le fait que le paragraphe 9 du circulaire d’information IC82-6R12, Certificat de décharge, implique que vous n’avez pas à envoyer votre documentation si vous nous l’avez déjà acheminée, pour accélérer le traitement de votre certificat de décharge, veuillez fournir l’information qui suit :

Particulier (T1) ou fiducie (T3)
  • le formulaire TX19 rempli;
  • le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès par téléphone et par courrier d'un représentant, rempli et signé par les représentants légaux pour autoriser un comptable, un notaire, un avocat ou toute autre personne à agir en votre nom ou pour faire livrer le certificat à une adresse différente de la vôtre. Pour de plus amples renseignements sur l’autorisation d’un représentant, visitez Autoriser un représentant : comment donner une autorisation;
  • la liste détaillée des biens que la personne possédait à la date de son décès, y compris les biens qu’elle possédait conjointement, les régimes enregistrés d’épargne retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite (même si elle avait désigné un bénéficiaire), ainsi que leur prix de base rajusté et leur juste valeur marchande à la date de la distribution par la succession;
  • l'un des documents suivants :
    • une copie intégrale et signée du testament du contribuable, y compris les codicilles (modifications), les renonciations, les désistements et les documents d’homologation qui s’appliquent au transfert à une fiducie. Si le contribuable décédé n’a pas de testament, fournissez une copie de tout document désignant l’administrateur (par exemple les lettres d’administration ou les lettres de vérification d’une cour provinciale);
    • une copie de l’acte de la fiducie ou du document pour les fiducies entre vifs.

Fournissez aussi les documents suivants s’ils s’appliquent à votre situation :

  • tout autre document prouvant que vous êtes le représentant légal;
  • une copie de l’annexe 3 finale, Gains (pertes) en capital;
  • la liste, la description et le prix de base rajusté des biens transférés à une fiducie, ainsi que leur juste valeur marchande à la date de la distribution;
  • le relevé détaillé de la distribution des biens de la fiducie ou de la succession de la personne décédée à ce jour;
  • le relevé de la distribution proposée de toute retenue ou de tout montant résiduel d’un bien;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale ou de compte des bénéficiaires de biens autres que de l’argent.
Société (T2)
  • le formulaire TX19 rempli;
  • une copie de la résolution de l’administrateur ou de l’actionnaire confirmant l’intention de dissoudre la société et la date de la dissolution;
  • le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès par téléphone et par courrier d'un représentant, rempli et signé par tous les représentants légaux pour autoriser un comptable, un notaire ou un avocat à agir comme représentant ou pour faire livrer le certificat à une adresse différente de la vôtre;
  • le relevé détaillé de la distribution des biens de la fiducie ou de la succession de la personne décédée à ce jour;
  • le relevé de la distribution des biens de la société à ce jour, ainsi que le plan de distribution des biens de la société à la date de la finalisation.
Pour la TPS/TVH
  • le formulaire GST352, Demande de certificat d’attestation du paiement de la taxe, rempli.

Comment soumettre le formulaire Demande d’un certificat de décharge (TX19, GST352) rempli

Vous pouvez soumettre la demande dûment remplie par la poste, par télécopieur ou en ligne à l’aide de la fonction « Soumettre des documents » de Mon dossier pour les particuliers, de Représenter un client et de Mon dossier d’entreprise.

Mon dossier
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier

Veuillez soumettre le formulaire de demande de certificat de décharge dûment rempli (TX19, GST352) et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier.

En tant que représentant légal (par exemple, exécuteur), vous pouvez ouvrir une session grâce à votre accès à Mon dossier pour soumettre des demandes de certificat de décharge pour lesquelles vous êtes le représentant légal.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer des documents concernant le certificat de conformité, les demandes de dispenses internationales, le numéro d’inscription d’un abri fiscal ou le certificat de décharge ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • « Envoyer les demandes de certificat de décharge (TX19, GST352) et les documents d’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à l’impôt, composez le 1-800-959-7383.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-7775.

Représenter un client
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Représenter un client

Veuillez soumettre le formulaire de demande de certificat de décharge dûment rempli (TX19, GST352) et des renseignements à l’appui au moyen de Représenter un client.

Les représentants n’ont pas besoin d’avoir accès à une autorisation électronique pour le compte de clients précis afin de présenter des demandes de certificat de décharge au moyen du service Représenter un client.

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » à la gauche de l’écran.
  3. Sélectionnez le type de client :
    • Client particulier (T1)
    • Client opérationnel (T2) [TPS/TVH]
    • Compte de fiducie (T3)
    • Lié à un représentant : documents à votre nom à titre de représentant
  4. Sélectionnez « non » à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. « Envoyer les demandes de certificat de décharge (TX19, GST352) et les documents d’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à l’impôt, composez le 1-800-959-8281.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-5525.

Mon dossier d'entreprise
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise

Veuillez soumettre le formulaire de demande de certificat de décharge dûment rempli (TX19, GST352) et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier d’entreprise.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « aucun cas ou numéro de référence ».
  4. Dans le menu déroulant, sélectionnez « Envoyer les demandes de certificat de décharge (TX19, GST352) et les documents à l’appui ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez le numéro de compte de programme associé aux documents que vous soumettez à partir du menu déroulant.
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à l’impôt, composez le 1-800-959-8281.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-5525.

Par la poste ou par télécopieur
Soumettre une demande par la poste ou par télécopieur

Envoyez le formulaire « Demande d’un certificat de décharge » (TX19, GST352) rempli ainsi que les renseignements à l’appui par la poste ou par télécopieur à votre bureau des services fiscaux régional :

Région de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador)

Par la poste

Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse
Vérification – Successions et fiducies
47, rue Dorchester
Sydney NS  B1P 6K3

Par télécopieur

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2304
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1852

Québec

Par la poste

Bureau des services fiscaux de l’Ouest-du-Québec
Vérification – Certificats de décharge
110-151 avenue du Lac
Rouyn-Noranda QC  J9X 0G7

Par télécopieur

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2302
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1853

Ontario et Nunavut

Par la poste

Bureau des services fiscaux de Sudbury
Vérification – Certificats de décharge
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Par télécopieur

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2303
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1853

Région du Pacifique

Vancouver, Vallée-du-Fraser, le Nord de la Colombie-Britannique et le Yukon

Par la poste

Bureau des services fiscaux de Vancouver
Vérification – Successions et fiducies
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

Par télécopieur

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2308
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1852

Victoria et l’Intérieur-Sud de la Colombie-Britannique

Par la poste

Bureau des services fiscaux de l’île de Vancouver
Vérification – Successions et fiducies
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

Par télécopieur

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2309
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1852

Région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta) et Territoires du Nord-Ouest

Par la poste

Bureau des services fiscaux de Winnipeg
Vérification – Certificats de décharge
Case postale 1022
Winnipeg MB  R3C 2W2

Par télécopieur

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2305
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1852

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à l’impôt, composez le 1-800-959-7383.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-7775.

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