Définitions pour Que faire lorsqu'une personne est décédée

Administrateur

Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.

Avantage

Lisez Montant admissible d'un don.

Bien amortissable

Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
Déduction pour amortissement (DPA)

Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, tel qu'un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce genre de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Vous ne pouvez pas demander cette déduction pour l'exercice qui se termine à la date du décès.

Quand on parle de la DPA, on renvoie souvent aux catégories. Vous devez habituellement regrouper les biens amortissables dans des catégories et utiliser le taux assigné à chaque catégorie pour calculer la DPA.

Dettes testamentaires

Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.

Disposition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Donataires reconnus

Les donataires reconnus sont les suivantes:

  • des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
  • des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
  • des municipalités canadiennes enregistrées;
  • des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
  • les Nations Unies et ses organismes;
  • des universités enregistrées situées à l'étranger, prescrites par règlement, qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants venant du Canada;
  • Sa Majesté du chef du Canada, d'une une province ou d'un territoire;
  • avant le 23 juin 2015, des œuvres de bienfaisance étrangères enregistrées dont le nom figure sur la liste des œuvres qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada. Pour les dons faits à compter du 23 juin 2015, des organismes de bienfaisance étrangers enregistrés (qui comprend une fondation étrangère), à qui Sa Majesté du chef du Canada a fait un don.
Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur testamentaire

Il s'agit d'un particulier ou d'une institution fiduciaire nommé dans un testament et confirmé dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession de la personne décédée.

Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait

Il s'agit d'une fiducie dont la création est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. L'époux ou conjoint de fait survivant a droit à tous les revenus de la fiducie avant son décès. Aucune autre personne ne peut recevoir ou utiliser le capital ou les revenus de la fiducie avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT305, Fiducies testamentaires au profit du conjoint.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition (réelle ou réputée) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
  • le coût en capital du bien.
Immobilisation

Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, tel que l'inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les terrains, les bâtiments, le matériel utilisé dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location, et les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement.

Immobilisé ou irrévocablement acquis

Nous disons qu'un bien est irrévocablement acquis par un bénéficiaire lorsque ce dernier possède un droit de propriété absolu sur le bien en question. Ce droit de propriété fait en sorte que personne ne puisse revendiquer un droit sur le bien en raison d'événements futurs. Un bien est irrévocablement acquis uniquement lorsque :

  • dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, il est acquis avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant;
  • dans le cas d'une personne, il est acquis avant le décès de cette personne.
Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Lien de dépendance

Se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez Sans lien de dependence.

Liquidateur

Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.

Montant admissible d'un don

Il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien qui fait l'objet du don sur le montant de tout avantage que vous recevez pour le don.

L'avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels vous avez droit en contrepartie ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir par vous ou par une personne ayant un lien de dépendance avec vous.

L'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Paiement de REEI déterminé

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui :

Paiement de rente

Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.

Particulier admissible

Un particulier admissible est un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé, d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, ou d'un participant décédé d'un régime de pension agréé, qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation IT456, Biens en immobilisations - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Si la personne décédée a produit un formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le Guide T4037, Gains en capital.

Produit de disposition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Rentier

En général, le rentier est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite. 

Sans lien de dépendance

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l’action concertée » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Quoi de neuf

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP)

À compter du 31 décembre 2015, la SAIP d’un particulier à un moment donné est la succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.
Les conditions ci-dessous doivent aussi être remplies pour qu’une pour qu’une succession soit une SAIP :

  • la succession doit se désigner elle-même comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans sa déclaration de revenus T3 pour sa première année d’imposition (ou si elle a été établie avant 2016, pour sa première année d’imposition qui prend fin après 2015);
  • aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier;
  • la succession doit inscrire le numéro d’assurance sociale du particulier dans sa déclaration de revenus pour chacune de ses années d’imposition qui prend fin après 2015 et au cours des 36 mois suivant le décès du particulier.
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