Définitions pour Que faire lorsqu'une personne est décédée

Administrateur

Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.

Avantage

Consultez Montant admissible d'un don.

id="bien"Bien amortissable

Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait

Cette expression signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

1. La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
   
   Remarque
   Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
   
2. La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
3. La personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Déduction pour amortissement (DPA)

L'année où la personne décédée a acheté un bien amortissable, tel qu'un immeuble, elle ne pouvait pas déduire le coût total. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, avant le décès, elle peut déduire son coût en capital sur une période de plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. La personne décédée ne peut pas demander cette déduction pour l'exercice qui se termine à la date du décès.

Quand on parle de la DPA, on renvoie souvent aux catégories de biens. Regrouper les biens amortissables dans les catégories distinctes et basez toute demande de DPA sur le taux attribué à chaque catégorie de biens.

Dettes testamentaires

Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.

Disposition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Donataires reconnus

Ce sont les suivants :

• des organismes de bienfaisance enregistrés;
• des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
• des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
• des municipalités canadiennes enregistrées;
• des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
• les Nations Unies et ses organismes;
• les organisations journalistiques;
• des universités situées à l'étranger, dont le corps étudiant comprend généralement des étudiants venant du Canada, qui ont présenté une demande d’enregistrement et qui sont enregistrées auprès de l'ARC (ces universités n’ont plus à être visées par l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu);
  
  Remarque
  Si une université a présenté une demande d’enregistrement avant le 27 février 2018 et qui est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, elle est considérée comme ayant présenté une demande d’enregistrement. Toute université énumérée à l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fin du 26 février 2018 est aussi considérée avoir présenté une demande d’enregistrement.
  
• le Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire;
• tout organisme de bienfaisance étrangères enregistrées à qui le Gouvernement du Canada a fait un don.  

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur testamentaire

Il s'agit d'un particulier ou d'une institution fiduciaire nommé dans un testament ou désigné dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession de la personne décédée.

Fiducie en faveur de soi-même

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans ou plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous en faites le choix lorsque vous produisez la déclaration T3 pour sa première année d'imposition.

Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait

Il s'agit d'une fiducie dont la création, au profit de l'époux ou conjoint de fait survivant, est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. La fiducie doit remplir aussi les deux conditions suivantes :

• L'époux ou conjoint de fait survivant a droit à tous les revenus de la fiducie avant son décès.
• Aucune autre personne ne peut recevoir ou utiliser le capital ou les revenus de la fiducie avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-305R4, Fiducies testamentaires au profit du conjoint.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des deux montants suivants :

• le produit de disposition (réelle ou réputée) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
• le coût en capital du bien.

Immobilisation

Il comprend un bien amortissable ou un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. Ce type de bien est généralement acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise comme un inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les terrains, les bâtiments, le matériel utilisé dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location, et les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement.

Immobilisé ou irrévocablement acquis

Cela signifie que le bénéficiaire qui doit recevoir le bien a un droit de propriété absolu sur celui-ci. Aucun événement ou développement futur ne peut lui retirer ce droit. Pour qu'un bien soit immobilisé :

• pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, il doit être immobilisé avant le décès de l'époux ou du conjoint de fait survivant
• pour un particulier, il doit être immobilisé avant le décès du particulier

Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent sans lien de dépendance.

Lien de dépendance

Il s'agit généralement d'une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Liquidateur

Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.

Montant admissible d'un don

Il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) (lisez la définition sur cette page) du bien qui fait l’objet du don sur le montant de tout avantage reçu ou recevable pour le don.

Il peut y avoir des situations où le montant admissible peut être réputé nul ou la juste valeur marchande peut être réputée inférieure à la juste valeur marchande réelle du bien. Pour de plus amples renseignements, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt sur le revenu, et le folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

L'avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels le donateur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui, a droit en contrepartie ou en reconnaissance du don, ou qui se rapporte de toute autre façon au don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir.

L'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons, et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Paiement de rente

Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-456R, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Si la personne décédée a produit un formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Produit de disposition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Rentier

En général, le rentier d’un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite. 

Sans lien de dépendance

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP)

La SAIP d’un particulier à un moment donné est la succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire. Les conditions ci-dessous doivent aussi être remplies pour qu’une succession soit une SAIP :

• La succession se désigne à titre de SAIP du particulier décédé dans sa Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration de revenus T3) pour sa première année d'imposition.
• Aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier.
• La succession doit inscrire le numéro d’assurance sociale du particulier dans sa déclaration de revenus T3 pour chacune de ses années d’imposition au cours des 36 mois suivant le décès du particulier.

Formulaires et publications

• Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
• Guide T4037, Gains en capital
• Guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013)
• Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
• Feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal