Téléchargement des données fiscales de Revenu Québec
Avant de commencer
Le service Téléchargement des données fiscales (TDF) est un service sécurisé de Revenu Québec permettant de remplir automatiquement certaines parties de la déclaration de revenus du Québec. Il offre la possibilité d’accéder à des renseignements que détient Revenu Québec au sujet d’un particulier au moment de la production de sa déclaration de revenus du Québec. Le service TDF est l’équivalent du service Préremplir ma déclaration de l’ARC.
Remarque importante
Même si le service TDF permet de remplir automatiquement certaines parties de la déclaration de revenus du Québec, vous devez vérifier les données téléchargées, car des doublons peuvent figurer sur la déclaration de revenus lorsque le service TDF est utilisé en même temps que le service Préremplir ma déclaration de l’ARC. Si tel est le cas, vous devez corriger les doublons. Notez toutefois que cette situation est exceptionnelle.
L’activation du service peut se faire de deux façons :
- à la suite de l’obtention du formulaire COM-1076.TD.A, Autorisation relative au téléchargement de données fiscales, dûment signé par le particulier (cette façon de faire est disponible uniquement dans le logiciel ImpôtExpert ‑ PCBMI);
- à l’aide d’un code de téléchargement que vous devez vous procurer auprès du particulier.
Le code de téléchargement permet de télécharger les données fiscales de l’année courante seulement. Pour en savoir plus, consultez Obtenir un code de téléchargement.
À la suite de la mise en place du formulaire COM-1076.TD.A pour la saison 2024, vous pourrez télécharger les données d’une année d’imposition précédente (jusqu’à trois années) lors des prochaines saisons. Par exemple, pour la saison 2027, après avoir obtenu le formulaire dûment signé du particulier, vous pourrez télécharger les données des années d’imposition 2023, 2024, 2025 et 2026. Notez que, pour la saison 2025, vous pourrez seulement télécharger les données fiscales des années d’imposition 2023 et 2024.
Bien que le service TDF vous permette de remplir automatiquement certaines parties de la déclaration de revenus, vous devez notamment inscrire manuellement les renseignements sur l’identité et les renseignements fournis sur le relevé 24 (relevé relatif aux frais de garde d’enfants), le logiciel ne faisant que vous les rappeler sous la forme d’un mémo. De plus, vous ne pouvez pas télécharger le relevé 31 (relevé relatif aux renseignements sur l’occupation d’un logement). Par conséquent, demandez au particulier de vous fournir les renseignements relatifs à celui-ci et inscrivez-les manuellement dans le logiciel.
Astuce SAIPB
Notez que vous pourrez utiliser le service TDF pour la majorité des particuliers, mais il est possible que vous ne le puissiez pas pour certains d’entre eux. Si un tel cas se présente, remplissez la déclaration uniquement selon les informations fournies par le particulier.
Exigences et responsabilités administratives
Pour utiliser le service TDF, vous devez répondre aux exigences suivantes :
- être un bénévole dont l’inscription au service d’aide en impôt a été approuvée;
- être inscrit à ImpôtNet Québec;
- obtenir le consentement du particulier, selon la façon dont le service TDF sera utilisé,
- soit en lui faisant signer le formulaire COM-1076.TD.A;
- soit en obtenant son code de téléchargement.
De plus, vous devez respecter les directives suivantes :
- Vous n’avez pas à faire de suivi concernant le traitement d’une déclaration de revenus du Québec que vous avez produite ni à donner d'explications concernant un avis de cotisation. Invitez plutôt le particulier à communiquer avec Revenu Québec pour obtenir les renseignements nécessaires.
- Vous n’avez pas à remplir le formulaire MR-69, Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration, pour utiliser le service TDF.
- Vous ne devez jamais divulguer les informations confidentielles recueillies grâce au service TDF. Il est de votre responsabilité de veiller à la protection de ces informations.
Obtenir un code de téléchargement
Un code de téléchargement est un code de huit chiffres, unique à chaque particulier.
Remarque importante
Seul le particulier peut se procurer un code de téléchargement. Un bénévole ne peut pas le faire à sa place. Le fait que le particulier communique son code de téléchargement au bénévole signifie qu’il consent à ce que ce dernier télécharge ses données fiscales.
Un particulier peut se procurer un code de téléchargement de différentes façons :
-
En accédant au service en ligne Obtenir un code de téléchargement
Pour accéder au service Obtenir un code de téléchargement, le particulier doit s’authentifier
- soit en inscrivant son numéro d’assurance sociale (NAS), sa date de naissance et le numéro de l’un de ses avis de cotisation des deux dernières années d’imposition;
- soit en utilisant le service québécois d’authentification gouvernementale (clicSÉQUR).
-
En téléphonant au système de réponse vocale interactif
Selon sa région, le particulier doit composer l’un des numéros suivants et fournir son NAS, sa date de naissance et le numéro de l’un de ses avis de cotisation des deux dernières années d’imposition :
- 418-654-9754 s’il habite la région de Québec;
- 514-864-3689 s’il habite la région de Montréal;
- 1-888-811-7362 (sans frais) s’il habite ailleurs au Québec.
-
En accédant à Mon dossier pour les citoyens
Le particulier doit accéder à Mon dossier pour les citoyens.
-
En téléphonant au service à la clientèle
L’agent de Revenu Québec devra vérifier l’identité du particulier en lui posant quelques questions avant de pouvoir lui communiquer son code de téléchargement. L’agent peut le faire verbalement ou par la poste. Selon sa région, le particulier doit composer l’un des numéros suivants :
- 418-659-6299 s’il habite la région de Québec;
- 514-864-6299 s’il habite la région de Montréal;
- 1-800-267-6299 (sans frais) s’il habite ailleurs au Canada ou aux États-Unis.
-
En téléphonant à la ligne téléphonique réservée aux bénévoles
Vous pouvez aider le particulier à obtenir son code de téléchargement. Dans ce cas, composez l’un des numéros mentionnés à l’option 4 selon la région où vous êtes. Sélectionnez l’option 8 pour accéder à la ligne téléphonique réservée aux bénévoles. Lorsqu’un agent vous répondra,
- il vérifiera l’identité du particulier;
- si l’authentification est un succès, il demandera au particulier l’autorisation de continuer l’appel avec vous et s’assurera d’obtenir son consentement à la divulgation de son code de téléchargement;
- si le particulier donne son autorisation et son consentement, l’agent vous fournira ce code.
Utiliser le service Téléchargement des données fiscales
Remarque importante
Bien que le service TDF permette de remplir automatiquement certaines parties de la déclaration de revenus du Québec, il est de votre responsabilité de vérifier la déclaration de revenus.
Notez qu’il est possible que des données relatives à un relevé ne puissent pas être téléchargées. Dans ce cas, informez-vous auprès du particulier afin de vous assurer qu’il ne manque aucune information dans la déclaration de revenus.
Voici les étapes que vous devez suivre pour télécharger les données.
1. Téléchargement des données fiscales de Revenu Québec
Version texte de l'image ci-dessus
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Julius Test
Sujet Téléchargement des données fiscales de Revenu Québec est encadré
Page Téléchargement des données fiscales de Revenu Québec
Cliquez sur Téléchargement des données fiscales de Revenu Québec à partir du menu de gauche.
2. Utiliser le service Téléchargement des données fiscales
Version texte de l'image ci-dessus
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Julius Test
Sujet Téléchargement des données fiscales de Revenu Québec est encadré
Page Téléchargement des données fiscales de Revenu Québec
Oui, Utiliser Téléchargement des données fiscales dans ce dossier est coché et encadré
Bouton Suivant est encadré
Sous la section Utiliser Téléchargement des données fiscales dans ce dossier?, cochez la case Oui, Utiliser Téléchargement des données fiscales dans ce dossier. Puis, cliquez sur Suivant.
3. Récupérer les renseignements fiscaux
Version texte de l'image ci-dessus
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Julius Test
Sujet Télécharger mes renseignements est encadré
Page Télécharger mes renseignements
Récupérer les renseignements fiscaux est encadré
J’ai lu les modalités et conditions ci-dessus et j’accepte de récupérer mes renseignements fiscaux est coché et encadré
Bouton Télécharger est encadré
Prenez connaissance de l’information contenue dans la page qui apparaît. Puis, sous la section Récupérer les renseignements fiscaux, entrez le code de téléchargement du particulier ou cochez la case confirmant que vous avez obtenu le consentement du client au moyen du formulaire COM-1076.TD.A dûment signé. Ensuite, cochez la case J’ai lu les modalités et conditions ci-dessus et j’accepte de récupérer mes renseignements fiscaux. Finalement, cliquez sur Télécharger.
4. Accepter mes renseignements
Version texte de l'image ci-dessus
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Julius Test
Sujet Accepter mes renseignements est encadré
Page Accepter mes renseignements
Sur la page suivante, Accepter mes renseignements, tous les éléments cochés seront téléchargés dans la déclaration de revenus. Par défaut, toutes les cases des feuillets et des relevés sont déjà cochées. Décochez celles dont les données ne doivent pas être téléchargées dans la déclaration de revenus.
5. Messages de Revenu Québec
Version texte de l'image ci-dessus
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Julius Test
Sujet Accepter mes renseignements est encadré
Page Accepter mes renseignements
Section Messages de Revenu Québec est encadrée
Le logiciel vous rappelle, sous la forme d’un mémo, d’entrer manuellement les renseignements sur l’identité et les renseignements fournis sur le relevé 24.
6. Accepter
Version texte de l'image ci-dessus
Bouton Accepter est encadré
Défilez vers le bas de la page et cliquez sur Accepter. Les données seront ajoutées aux sections appropriées de la page Entrevue.
Si vous cliquez sur le bouton Refuser, vous ne pourrez pas utiliser les données que vous venez de télécharger, et aucune des informations contenues dans le logiciel ne sera modifiée.
Mettre à jour les données téléchargées
Il est possible que vous ayez à mettre à jour les données d’un particulier, par exemple si un nouveau relevé est ajouté dans les systèmes de Revenu Québec.
Voici ce que vous devez faire :
Nouvelle mise à jour Revenu Québec
Version texte de l'image ci-dessus
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Julius Test
Sujet Télécharger mes renseignements est encadré
Page Télécharger mes renseignements
Récupérer les renseignements fiscaux est encadré
Nouvelle mise à jour Revenu Québec est coché et encadré
Bouton Télécharger est encadré
- Cliquez sur Télécharger mes renseignements à partir du menu de gauche.
- Dans la section Récupérer les renseignements fiscaux, entrez le code de téléchargement ou cochez la case confirmant que vous avez obtenu le consentement du particulier au moyen du formulaire COM-1076.TD.A dûment signé.
- Cochez la case Nouvelle mise à jour Revenu Québec.
- Cliquez sur Télécharger.
Après avoir cliqué sur Télécharger, vous pourrez voir toutes les données de Revenu Québec qui sont téléchargeables, y compris celles que vous avez précédemment téléchargées.
Solutionner les messages d’erreur
Des messages peuvent apparaître lors de l’utilisation du service TDF, dont certains peuvent vous empêcher de télécharger les données fiscales ou de transmettre les déclarations de revenus. Si vous avez besoin d’aide en lien avec un message d'erreur, une autre situation problématique ou un message d’erreur autre que ceux présentés dans le tableau ci-dessous, utilisez la ligne téléphonique réservée aux bénévoles en composant l’un des numéros suivants :
- 418-659-6299 si vous habitez la région de Québec, option 8;
- 514-864-6299 si vous habitez la région de Montréal, option 8;
- 1-800-267-6299 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Canada ou aux États-Unis, option 8.
Astuce ImpôtExpert
Les messages d’erreur envoyés par le logiciel ont été rédigés à l’intention des représentants professionnels, et non pas des bénévoles. Prenez cela en compte lors de la lecture de ces messages.
Exemple
Par exemple, un message vous disant que vous devriez détenir une procuration pourrait s’afficher à l’écran. Comme mentionné précédemment, vous n’avez pas à remplir le formulaire MR-69, Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration, pour utiliser le service TDF. Vous devez donc ignorer ce type de messages. Pour toute question relative aux autres messages d’erreur, utilisez la ligne téléphonique réservée aux bénévoles.
Voici les explications de certains messages d’erreur.
| Code | Message | Quoi faire? |
|---|---|---|
| 401 | Les renseignements fournis ne sont pas valides. | Vérifiez vos renseignements en tant que bénévole, comme votre numéro TED, votre mot de passe TED, votre numéro ImpôtNet Québec et votre code d’accès à ImpôtNet Québec. Si le problème persiste, utilisez la ligne téléphonique réservée aux bénévoles pour obtenir de l’aide. |
| 423 | Vous ne pouvez pas accéder au service. Pour obtenir de l’information, communiquez avec Revenu Québec en composant le numéro sans frais 1-866-423-3234 (Canada et États-Unis), le 418-659-2281 (région de Québec) ou le 514-873-3474 (région de Montréal). | Vérifiez vos renseignements en tant que bénévole, comme votre numéro TED, votre mot de passe TED, votre numéro ImpôtNet Québec et votre code d’accès à ImpôtNet Québec. Si le problème persiste, utilisez la ligne téléphonique réservée aux bénévoles pour obtenir de l’aide. |
| 503 | Le service Téléchargement des données fiscales n’est pas disponible pour le moment. Veuillez essayer plus tard. | Vérifiez votre service Internet et réessayez plus tard. Notez que le service TDF sera disponible à partir du mois de février. |
| 54864 | Aucune donnée fiscale ne peut être téléchargée pour le moment. | Veuillez patienter jusqu’à ce que les relevés soient disponibles dans les systèmes de Revenu Québec. Notez qu’il est possible qu’ils le soient seulement à la fin de mars. |
| 60174 | Une erreur est survenue lors de l’utilisation du service Téléchargement des données fiscales. Pour obtenir de l’information, communiquez avec Revenu Québec en composant le numéro sans frais 1-866-423-3234 (Canada et États-Unis), le 418-659-2281 (région de Québec ou le 514-873-3474 (région de Montréal). Lors de votre appel, fournissez le code suivant : une clé de repérage de 14 caractères sera ajoutée au message. | Prenez en note la clé de repérage et utilisez la ligne téléphonique réservée aux bénévoles. Produisez la déclaration de revenus en entrant manuellement tous les renseignements dans le logiciel, sans l’aide du service TDF. |
| 60538 | Aucune donnée fiscale de ce particulier n’a été mise à jour depuis le dernier téléchargement. | s. o. |
| 60539 | Certaines données fiscales de ce particulier ont été mises à jour depuis la dernière fois que vous les avez téléchargées. | Assurez-vous de mettre à jour les données téléchargées si ce n’est pas déjà fait. |
| 60541 | En raison de l’état du dossier de ce particulier, vous ne pouvez pas télécharger ses données fiscales. Si vous détenez une procuration valide relativement à ce dossier et que vous souhaitez obtenir de l’information concernant celui-ci, communiquez avec Revenu Québec en composant le numéro sans frais 1-866-423-3234 (Canada et États-Unis), le 418-659-2281 (région de Québec) ou le 514-873-3474 (région de Montréal). |
Vous n’avez pas à remplir le formulaire MR 69, Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration. Produisez la déclaration de revenus en inscrivant manuellement tous les renseignements dans le logiciel, sans l’aide du service TDF. Pour obtenir plus d’informations, utilisez la ligne téléphonique réservée aux bénévoles. |
| 60542 | Vous ne pouvez pas télécharger les données fiscales de ce particulier, car sa déclaration de revenus a déjà été transmise. | s. o. |
| 60543 | Vous ne pouvez pas télécharger les données fiscales de ce particulier, car ses déclarations de revenus ont déjà été transmises. | s. o. |
| 60544 | Le code de téléchargement peut être utilisé seulement pour l’année d’imposition courante. | s. o. |
| 60545 | Vous ne détenez aucune procuration valide vous permettant de télécharger les données fiscales de ce particulier. | Assurez-vous d’avoir entré le code de téléchargement du particulier ou d'avoir coché la case confirmant que vous avez obtenu le consentement du particulier au moyen du formulaire COM-1076.TD.A dûment signé. |
| 60546 | Le code de téléchargement de ce particulier n’est pas valide. Vous ne pouvez donc pas télécharger ses données fiscales. De plus, vous ne détenez pas de procuration valide qui vous aurait permis de procéder au téléchargement. | Vous n’avez pas à remplir le formulaire MR-69, Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration. Vérifiez le numéro d’assurance sociale du particulier. Vérifiez aussi l’exactitude du code de téléchargement que vous détenez et assurez-vous qu’il est bien saisi dans le logiciel. Sinon, obtenez-le de l’une des façons mentionnées sous Obtenir un code de téléchargement. |
| 60547 | Vous avez atteint la limite permise de tentatives de téléchargement infructueuses. | Vérifiez le numéro d’assurance sociale du particulier. Vérifiez aussi l’exactitude du code de téléchargement que vous détenez et assurez-vous qu’il est bien saisi dans le logiciel. Si le problème persiste, utilisez la ligne téléphonique réservée aux bénévoles pour obtenir de l’aide. |
Testez vos connaissances
Question 1
C’est exact.
Seuls les bénévoles dont l’inscription au service d’aide en impôt a été approuvée et possédant un numéro ImpôtNet Québec valide peuvent utiliser le service TDF.
Désolé, c’est incorrect.
Seuls les bénévoles dont l’inscription au service d’aide en impôt a été approuvée et possédant un numéro ImpôtNet Québec valide peuvent utiliser le service TDF.
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