Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP
Vous devrez peut-être payer de l’impôt si vous cotisez ou transférez plus à vos comptes d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) que ce que vos droits de participation à un CELIAPP vous permettent pour l'année. Renseignez-vous sur le montant d'impôt que vous devrez payer si vous avez un excédent de CELIAPP et sur les différentes façons de réduire ou d'éliminer vos excédent de CELIAPP.
Sur cette page
Qu'est-ce qu'un excédent de CELIAPP
Vous pourriez avoir un excédent de CELIAPP si le total de vos cotisations à vos CELIAPP et des transferts de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) à vos CELIAPP au cours d'une année dépasse vos droits de participation à un CELIAPP pour l’année.
Comment calculer votre excédent de CELIAPP
Votre excédent de CELIAPP à un moment donné de l’année est calculée comme suit :
- plus votre excédent de CELIAPP à la fin de l'année précédente
- +plus toutes vos cotisations à vos CELIAPP et transferts de vos REER à vos CELIAPP dans l’année, jusqu’à ce moment-là
- –minus tous vos montants désignés dans l'année, jusqu'à ce moment-là
- plus tous vos retraits imposables de vos CELIAPP dans l’année, jusqu’à ce moment-là
- –minus tous les montants réputés reçus parvous à la cessation de vos CELIAPP au cours de l’année, jusqu’à ce moment-là
- –minus vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP à la fin de l’année précédente
- –minus le moindre de :
- 8 000 $
- plus vos droits de participation à un CELIAPP reportés pour l'année
- 40 000 $
- minus toutes vos cotisations à vos CELIAPP et transferts de vos REER vers vos CELIAPP pour toutes les années précédentes jusqu’à la fin de l’année précédente
- plus tous vos montants désignés pour toutes les années précédentes jusqu’à la fin de l’année précédente
- plus le total du calcul suivant pour chaque année précédente :
la partie de vos retraits imposables de vos CELIAPP ou les montants réputés reçus par vous à la cessation de vos CELIAPP qui aurait réduit ou éliminé votre excédent de CELIAPP au cours de l’année particulière - plus le total de vos droits de re-participation à un CELIAPP utilisés jusqu'à la fin de l'année précédente
- plus votre excédent de CELIAPP à la fin de l’année précédente
*Si le résultat de ce calcul est négatif, utilisez 0 $
Exemple - calcul de votre excédent de CELIAPP
Ridwan ouvre son premier CELIAPP en mars 2024. Les droits de participation à un CELIAPP à Ridwan pour 2024 sont de 8 000 $ car c’est la première année qu’il ouvre son CELIAPP.
Le 10 avril 2024, Ridwan transfert 7 500 $ de son REER à son CELIAPP. Il cotise aussi 2 000 $ à son CELIAPP le même jour.
Le total des cotisations et des transferts de Ridwan à ses CELIAPP est 9 500 $, ce qui dépasse ses droits de participation à un CELIAPP de 8 000 $ pour 2024. Cela crée un excédent de CELIAPP de 1 500 $ le 10 avril, 2024.
- plus 0 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2023)
- +plus 9 500 $ (7 500 $ transfert + 2 000 $ cotisation)
- -minus 0 $ (montants désignés jusqu’au 10 avril, 2024)
- -minus 0 $ (retraits imposables jusqu’au 10 avril, 2024)
- -minus 0 $ (montants réputés reçus par vous à la cessation de vos CELIAPP jusqu’au 10 avril, 2024)
- -minus 0 $ (vos droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2023)
- -minus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2024)
- =eqauls 1 500 $ (l’excédent de CELIAPP de Ridwan à partir du 10 avril, 2024)
En mai 2024, Ridwan découvre qu’il a un excédent de CELIAPP. Dans le but de résoudre son excédent de CELIAPP, Ridwan rempli le formulaire RC727, Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR, pour effectuer un retrait désigné de 1 500 $ et le remet à son institution financière. Le retrait désigné est effectué le 15 mai 2024.
Le retrait désigné de 1 500 $ de Ridwan élimine l’excédent de CELIAPP à partir du 15 mai, 2024.
- plus 0 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2023)
- +plus 9 500 $ (7 500 $ transfert + 2 000 $ cotisation)
- -minus 1 500 $ (montants désignés jusqu’au 15 mai, 2024)
- -minus 0 $ (retraits imposables jusqu’au 15 mai, 2024)
- -minus 0 $ (montants réputés reçus par vous à la cessation de vos CELIAPP jusqu’au 15 mai, 2024)
- -minus 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2023)
- -minus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2024)
- =eqauls 0 $ (l’excédent de CELIAPP de Ridwan à partir du 15 mai, 2024 (après le retrait désigné))
Ridwan est conscient qu’il devra payer un impôt de 1 % par mois sur l’excédent de CELIAPP le plus élevé pour les mois d’avril et mai. Il doit aussi produire le formulaire RC728 Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et le formulaire RC728-SCH-A Annexe A, Excédent de CELIAPP, pour déclarer et payer l’impôt sur son excédent de CELIAPP.
Afin de calculer correctement votre excédent de CELIAPP, il faut connaître certains des termes utilisés dans le calcul. Consultez les sections ci-dessous pour comprendre la signification des différentes variables et la façon de les calculer.
Droits de re-participation à un CELIAPP
La partie des retraits imposables ou des montants réputés reçus parvous lorsque votre compte perd son statut comme CELIAPP qui n’a pas réduit ou éliminé votre excédent de CELIAPP est appelée vos droits de re-participation à un CELIAPP. Ce montant est ajouté au calcul de vos droits de participation à un CELIAPP .
La partie de vos droits de re-participation à un CELIAPP que vous avez utilisé en versant des cotisations ou des transferts à vos CELIAPP est appelée votre total de vos droits de re-participation à un CELIAPP utilisés.
Pour en savoir plus sur la façon de calculer vos droits de re-participation à un CELIAPP utilisés et inutilisés, allez à Comment calculer vos droits de participation à un CELIAPP.
Droits de participation à un CELIAPP reportés
Il s’agit du montant dont vous êtes permis de reporter aux fins de vos droits de participation à un CELIAPP et du calcul de l’excédent de CELIAPP .
Ceci est différent du montant des cotisations reportées , qui est le montant dont vous êtes permis de reporter aux fins du calcul de votre plafond annuel au titre du CELIAPP et le montant que vous pouvez demander comme déduction au titre du CELIAPP.
Pour en savoir plus sur la façon de calculer vos droits de participation à un CELIAPP reportés, allez à Comment calculer vos droits de participation à un CELIAPP.
Impôt sur les excédents de CELIAPP
Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour ce mois. Vous continuerez de payer cet impôt mensuel de 1 % jusqu'à ce que l'excédent de CELIAPP soit éliminé. Votre excédent de CELIAPP sera réduit ou éliminé par vos nouveaux droits de participation à un CELIAPP (le 1er janvier de l'année suivante) ou en enlevant des montants de vos CELIAPP.
Si vous avez un excédent de CELIAPP, vous devez produire le formulaire RC728, Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et le formulaire RC728-SCH-A Annexe A, Excédent de CELIAPP, pour déclarer votre excédent de CELIAPP et déterminer le montant d'impôt à payer. Pour en savoir plus sur la déclaration et la date à laquelle elle doit être produite, allez à Impôt à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP.
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Exemple – Cotiser et transférer trop à votre CELIAPP
Cole a appris aux nouvelles que les particuliers peuvent ouvrir un CELIAPP à compter d'avril 2023. Toutefois, il ne savait pas qu'il pouvait seulement cotiser à ses CELIAPP et transférer de ses REER à ses CELIAPP un total allant jusqu'à 8 000 $ pour 2024. Ce montant correspond aux droits de participation à un CELIAPP pour l’année où un premier compte CELIAPP est ouvert.
En décembre 2024, Cole a ouvert un CELIAPP. Il a décidé de transférer immédiatement 5 000 $ de son REER à son CELIAPP et de verser une cotisation de 6 000 $ à son CELIAPP.
Le total des transferts et des cotisations de Cole à son CELIAPP était de 11 000 $, ce qui dépasse ses droits de participation à un CELIAPP de 8 000 $ pour 2024. Cela a créé un excédent de CELIAPP de 3 000 $ pour décembre 2024.
- plus 0 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2023)
- +plus 11 000 $ (5 000 $ transfert + 6 000 $ cotisation )
- –minus 0 $ (montants désignés jusqu’à décembre, 2024)
- –minus 0 $ (retraits imposables jusqu’à décembre, 2024)
- –minus 0 $ (montants réputés reçus à la cessation du CELIAPP de Cole jusqu’à décembre, 2024)
- –minus 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2023)
- –minus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2024)
- =eqauls 3 000 $ (l’excédent de CELIAPP de Cole à partir du décembre 2024)
Impôt dû sur l'excédent de CELIAPP de Cole pour 2024 Mois Impôt à payer décembre 3 000 $ x 1 % = 30 $ Cole doit payer un impôt de 1 % sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour ce mois, soit 30 $.
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Exemple – Excédent de CELIAPP éliminé par les droits de participation à un CELIAPP futurs
Carolyn a ouvert un CELIAPP et y a cotisé 10 000 $ le 15 novembre 2024. Comme elle a cotisé plus que ses droits de participation à un CELIAPP de 8 000 $ pour 2024, elle avait un excédent de CELIAPP de 2 000 $. Carolyn n'a pas effectué d'autres cotisations ni transferts pour le reste de l’année.
- plus 0 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2023)
- +plus 10 000 $ (cotisation du 15 novembre 2024)
- -minus 0 $ (montants désignés du 15 novembre jusqu’à la fin de 2024)
- -minus 0 $ (retraits imposables du 15 novembre jusqu’à la fin de 2024)
- -minus 0 $ (montants réputés reçus à la cessation des CELIAPP du 15 novembre jusqu’à la fin de 2024)
- -minus 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2023)
- -minus 8 000 $ (8 000 $ + 0$ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2024)
- =eqauls 2 000 $ (l’excédent de CELIAPP de Carolyn du 15 novembre 2024 jusqu’à la fin de 2024)
En janvier 2025, Carolyn a découvert qu'elle avait un excédent de CELIAPP lorsqu'elle s'est aperçue que ses droits de participation à un CELIAPP pour 2025 étaient seulement de 6 000 $. Pour en savoir plus sur la façon de calculer vos droits de participation à un CELIAPP, allez à Comment calculer vos droits de participation à un CELIAPP.
- 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2024)
- +plus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2025)
- -minus 2 000 $ (excédents de CELIAPP à la fin de 2024)
- =eqauls 6 000 $ (droits de participation à un CELIAPP pour 2025)
Carolyn a produit le formulaire RC728 Déclaration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et le formulaire RC728-SCH-A Annexe A, Excédent de CELIAPP, pour déclarer son excédent de CELIAPP et a déterminé que l'impôt à payer sur l'excédent de CELIAPP pour 2024 était comme suit :
Impôt dû sur l'excédent de CELIAPP de Caroline pour 2024 Mois Impôt à payer novembre 2 000 $ x 1 % = 20 $ décembre 2 000 $ x 1 % = 20 $ Total de l'impôt à payer sur son excédent de CELIAPP pour 2024 est de 40 $.
- plus 20 $
- xplus 2 mois
- =eqauls 40 $
Carolyn n'avait pas d'excédent de CELIAPP au début de 2025 puisque son excédent de CELIAPP a été éliminé à la fin de 2024 par ses nouveaux droits de participation à un CELIAPP pour 2025.
- 2 000 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2024)
- –minus 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2024)
- –minus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2025)
- =eqauls 0 $ (excédent de CELIAPP au début de 2025)
Éliminer un excédent de CELIAPP
L'excédent de CELIAPP peut être réduit ou éliminé de l'une des façons suivantes :
- en retirant un montant désigné de vos CELIAPP (retrait désigné);
- en transférant directement un montant désigné de vos CELIAPP à vos REER ou vos FERR (transfert désigné);
- en effectuant un retrait imposable de vos CELIAPP;
- en incluant dans votre revenu tous montants réputés si le compte perd son statut comme CELIAPP.
Retraits et transferts désignés
Il est important de noter qu'un montant désigné se limite à l'excédent de CELIAPP au moment de la désignation. Vous ne pouvez pas désigner un montant si vous n'avez pas d'excédent de CELIAPP.
Si vous effectuez un retrait désigné, il n'est pas nécessaire d'inclure le montant comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année en cours.
Si vous effectuez un transfert désigné, il n'est pas nécessaire d'inclure le montant comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année en cours. Un transfert désigné n'aura pas de conséquence sur vos déductions inutilisées au titre des REER.
Retraits imposables
Si vous effectuez un retrait imposable, le montant retiré doit être inclus comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il a été reçu. Pour en savoir plus sur les retraits imposables, allez à Retraits et transferts de vos CELIAPP.
Comment effectuer un retrait désigné ou un transfert désigné
Pour effectuer un retrait désigné ou un transfert désigné , vous devez remplir le formulaire RC727, Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR et le remettre à l'émetteur de votre CELIAPP.
Si vous avez seulement versé des cotisations à vos CELIAPP jusqu'à la date de désignation :
- Vous pouvez seulement effectuer un retrait désigné pour réduire ou éliminer votre excédent de CELIAPP.
- Vous ne pouvez pas effectuer un transfert désigné.
Si vous avez seulement effectué des transferts de vos REER à vos CELIAPP jusqu'à la date de désignation :
- Vous pouvez seulement effectuer un transfert désigné pour réduire ou éliminer votre excédent de CELIAPP.
- Vous ne pouvez pas effectuer un retrait désigné.
Si vous avez effectué à la fois des transferts de vos REER à vos CELIAPP et des cotisations à vos CELIAPP :
- Vous pouvez effectuer un retrait désigné ou un transfert désigné pour réduire ou éliminer votre excédent de CELIAPP, sous réserve de certaines conditions.
Le montant de votre retrait désigné ne peut pas dépasser le montant total des cotisations versées à vos CELIAPP à la date de la désignation moins le total des retraits désignés précédemment.
Le montant de votre transfert désigné ne peut pas dépasser le montant total des transferts à votre CELIAPP à la date de la désignation moins le montant total des transferts désignés précédemment.
Selon votre situation, vous devrez peut-être effectuer à la fois un retrait désigné et un transfert désigné pour éliminer votre excédent de CELIAPP.
Votre émetteur du CELIAPP vous remettra un feuillet T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété indiquant le montant total des transferts désignés de vos CELIAPP à vos REER à la case 36 et le montant total des retraits désignés de vos CELIAPP à la case 38. Pour en savoir plus sur la déclaration de vos activités liées au CELIAPP à l’ARC, allez à Déclarer les activités de vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations.
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Exemple – Effectuer un retrait désigné
Cristina ouvre son premier CELIAPP le 5 avril 2024 et ses droits de participation à un CELIAPP sont de 8 000 $ pour 2024. Cristina cotise 8 000 $ à son CELIAPP, le même jour. Le 6 juillet 2024, oubliant la cotisation qu'elle a versée en avril, elle cotise 7 000 $ de plus à son CELIAPP. Le 1er novembre 2024, elle découvre qu'elle a un excédent de CELIAPP de 7 000 $ et qu'elle devra payer un impôt de 1 % sur le 7 000 $ pour chaque mois où l’excédent de CELIAPP demeure dans son CELIAPP.
- plus 0 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2023)
- +plus 15 000 $ (cotisations et transferts vers le CELIAPP jusqu’au 1 novembre 2024)
- -minus 0 $ (montants désignés jusqu’au 1 novembre 2024)
- -minus 0 $ (retraits imposables jusqu’au 1 novembre 2024)
- -minus 0 $ (montants réputés reçus à la cessation du CELIAPP jusqu’au 1 novembre 2024)
- -minus 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2023)
- -minus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2024)
- =eqauls 7 000 $ (l’excédent de CELIAPP de Cristina à partir du 1 novembre 2024)
Le 2 novembre 2024, Cristina se rend immédiatement à son institution financière pour savoir comment éliminer son excédent de CELIAPP de 7 000 $ afin d'éviter de payer l’impôt de 1 % en décembre 2024. Elle demande à son institution financière si elle peut effectuer un transfert désigné de 8 000 $ vers son REER. On lui répond qu'étant donné qu'elle n'a versé que des cotisations à son CELIAPP, elle n'est pas autorisée à faire un transfert désigné et qu'elle doit effectuer un retrait de son CELIAPP. Cristina craint que le retrait de son CELIAPP soit imposable et qu'il doit être inclus comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il a été reçu.
L'institution financière lui explique que le retrait désigné n'est pas imposable. Le retrait désigné ne sera pas inclus comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations de l’année où il a été reçu. Cristina est soulagée d'entendre cela et remplit le formulaire pour effectuer le retrait désigné afin de retirer l’excédent de CELIAPP.
Cristina comprend qu'elle doit payer un impôt de 1 % sur l’excédent de CELIAPP le plus élevé pour chacun des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2024. Ella devra aussi produire le formulaire RC728 Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et le formulaire RC728-SCH-A Annexe A, Excédent de CELIAPP, pour déclarer et payer son impôt sur son excédent de CELIAPP.
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Exemple – Effectuer un transfert désigné
Le 4 mai 2024, Bailey se rend à son institution financière et ouvre son premier CELIAPP. Les droits de participation à un CELIAPP de Bailey sont de 8 000 $ pour 2024. Le 8 mai 2024, Bailey transfère 8 000 $ de son REER auprès de la banque A à son CELIAPP. Le 7 juillet 2024, elle transfère 5 000 $ de son REER auprès de la banque B à son CELIAPP. Le 18 août 2024, Bailey se rend compte qu'elle a fait une erreur et qu'elle a transféré un montant en trop dans son CELIAPP. Le même jour, elle se rend à son institution financière pour dire à son conseiller financier qu'elle doit retirer l’excédent de CELIAPP de 5 000 $.
- plus 0 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2023)
- +plus 13 000 $ (cotisations et transferts vers le CELIAPP jusqu’au 18 août 2024)
- –minus 0 $ (montants désignés jusqu’au 18 août 2024)
- –minus 0 $ (retraits imposables jusqu’au 18 août 2024)
- –minus 0 $ (montants réputés reçus à la cessation du CELIAPP jusqu’au 18 août 2024)
- –minus 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2023)
- –minus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2024)
- =eqauls 5 000 $ (l'excédent de CELIAPP de Bailey à partir du 18 août 2024)
Comme Bailey n'a fait que des transferts à son CELIAPP, si elle veut retirer l’excédent de CELIAPP sans devoir l'inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations, elle doit effectuer un transfert désigné de son CELIAPP. Bailey demande si elle doit retransférer 5 000 $ dans son REER auprès de la banque B. L'institution financière l'informe qu'elle peut effectuer le transfert désigné dans n'importe quel de ses REER. Bailey choisit de transférer l’excédent de CELIAPP de 5 000 $ en tant que transfert désigné de son CELIAPP au REER auprès de la banque A. Elle remplit le formulaire et son institution financière effectue le transfert direct de son CELIAPP au REER auprès de la banque A.
Bailey comprend qu'elle doit payer l’impôt de 1 % sur l’excédent de CELIAPP le plus élevé pour chacun des mois de juillet et d'août 2024. Ella devra aussi produire le formulaire RC728 Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et le formulaire RC728-SCH-A Annexe A, Excédent de CELIAPP, pour déclarer et payer son impôt sur son excédent de CELIAPP.
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Exemple – Excédent de CELIAPP en raison de cotisations et transferts
Le 11 avril 2024, Derek se rend à son institution financière et ouvre son premier CELIAPP. Les droits de participation à un CELIAPP de Derek sont de 8 000 $ pour 2024. Le 14 avril 2024, il transfère 12 000 $ de son REER à son CELIAPP et cotise 2 000 $ à son CELIAPP le 13 juillet 2024. Le 25 août 2024, Derek se rend compte qu'il a fait une erreur et qu'il a maintenant un excédent de CELIAPP de 6 000 $. Le 28 août 2024, il se rend à son institution financière pour dire à son conseiller financier qu'il doit retirer l'excédent de CELIAPP de 6 000 $.
- plus 0 $ (excédent de CELIAPP à la fin de 2023)
- +plus 14 000 $ (cotisations et transferts vers le CELIAPP jusqu’au 25 août 2024)
- –minus 0 $ (montants désignés jusqu’au 25 août 2024)
- –minus 0 $ (retraits imposables jusqu’au 25 août 2024)
- –minus 0 $ (montants réputés reçus à la cessation du CELIAPP jusqu’au 25 août 2024)
- –minus 0 $ (droits de re-participation inutilisés à un CELIAPP à la fin de 2023)
- –minus 8 000 $ (8 000 $ + 0 $ droits de participation à un CELIAPP reportés pour 2024)
- =eqauls 6 000 $ (l'excédent de CELIAPP de Derek à partir du 25 août 2024)
Le 28 août 2024, il se rend à son institution financière pour dire à son conseiller financier qu’il doit retirer son excédent de CELIAPP de 6 000 $. Derek fait savoir à son conseiller qu’il veut réduire au minimum les inclusions de revenu si possible.
Le conseiller de Derek lui indique qu'il peut effectuer un retrait désigné d'un montant maximal de 2 000 $, puisque le retrait désigné est limité au montant total de ses cotisations au CELIAPP. Le reste de l'excédent de CELIAPP peut être éliminé par un transfert désigné à son REER.
Derek décide de transférer 6 000 $ de son CELIAPP à son REER au moyen d'un transfert désigné. Il remplit le formulaire et son institution financière effectue le transfert direct de son CELIAPP à son REER.
Derek comprend qu'il doit payer l'impôt de 1 % sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour chacun des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2024. Il devra aussi produire le formulaire RC728 Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et le formulaire RC728-SCH-A Annexe A, Excédent de CELIAPP, pour déclarer et payer son impôt sur son excédent de CELIAPP.
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