Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP

Vous devrez peut-être payer de l’impôt si vous cotisez ou transférez plus à vos comptes d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) que ce que vos droits de participation à un CELIAPP  vous permettent pour l'année. Renseignez-vous sur le montant d'impôt que vous devrez payer si vous avez un excédent de CELIAPP  et sur les différentes façons de réduire ou d'éliminer vos excédent de CELIAPP.

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Qu'est-ce qu'un excédent de CELIAPP

Vous pourriez avoir un excédent de CELIAPP si le total de vos cotisations à vos CELIAPP et des transferts de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)  à vos CELIAPP au cours d'une année dépasse vos droits de participation à un CELIAPP pour l’année.

Impôt sur les excédents de CELIAPP

Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour ce mois. Vous continuerez de payer cet impôt mensuel de 1 % jusqu'à ce que l'excédent de CELIAPP soit éliminé. Votre excédent de CELIAPP sera réduit ou éliminé par vos nouveaux droits de participation à un CELIAPP (le 1er janvier de l'année suivante) ou en enlèvent des montants de vos CELIAPP.

Si vous avez un excédent de CELIAPP, vous devez produire une déclaration pour déclarer votre excédent de CELIAPP et déterminer le montant d'impôt à payer. Pour en savoir plus sur la déclaration et la date à laquelle elle doit être produite, allez à Impôt à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP.

Éliminer un excédent de CELIAPP

L'excédent de CELIAPP peut être réduit ou éliminé de l'une des façons suivantes :

Retraits et transferts désignés

Il  est important de noter qu'un montant désigné se limite à l'excédent de CELIAPP au moment de la désignation. Vous ne pouvez pas désigner un montant si vous n'avez pas d'excédent de CELIAPP.

Si vous effectuez un retrait désigné, il n'est pas nécessaire d'inclure le montant comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année en cours.

Si vous effectuez un transfert désigné, il n'est pas nécessaire d'inclure le montant comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année en cours. Un transfert désigné n'aura pas de conséquence sur vos déductions inutilisées au titre des REER 

Retraits imposables

Si vous effectuez un retrait imposable, le montant retiré doit être inclus comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il a été reçu. Pour en savoir plus sur les retraits imposables, allez à Retraits et transferts de vos CELIAPP.

Comment effectuer un retrait désigné ou un transfert désigné

Pour effectuer un retrait désigné ou un transfert désigné , vous devez remplir le formulaire RC727, Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR et le remettre à l'émetteur  de votre CELIAPP.

Si vous avez seulement versé des cotisations à vos CELIAPP jusqu'à la date de désignation :

Si vous avez seulement effectué des transferts de vos REER à vos CELIAPP jusqu'à la date de désignation :

Si vous avez effectué à la fois des transferts de vos REER à vos CELIAPP et des cotisations à vos CELIAPP :

Le montant de votre retrait désigné ne peut pas dépasser le montant total des cotisations versées à vos CELIAPP à la date de la désignation moins le total des retraits désignés précédemment.

Le montant de votre transfert désigné ne peut pas dépasser le montant total des transferts à votre CELIAPP à la date de la désignation moins le montant total des transferts désignés précédemment.

Selon votre situation, vous devrez peut-être effectuer à la fois un retrait désigné et un transfert désigné pour éliminer votre excédent de CELIAPP.

Votre émetteur du CELIAPP vous remettra un feuillet T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété indiquant le montant total des transferts désignés de vos CELIAPP à vos REER à la case 36 et le montant total des retraits désignés de vos CELIAPP à la case 38. Pour en savoir plus sur la déclaration de vos activités liées au CELIAPP à l’ARC, allez à Déclarer les activités de vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations.

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