Déclarer les activités de vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations

L’émetteur de votre comptes d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) vous remettra un feuillet T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété indiquant le total des transactions que vous avez effectuées dans chacun de vos CELIAPP pour l’année. Ces montants doivent être déclarés lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année.

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Votre feuillet T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

L’émetteur de votre CELIAPP vous remettra un feuillet T4FHSA indiquant le total de certaines transactions que vous avez effectuées dans votre CELIAPP pour 2023. À la page 2 du feuillet, vous trouverez des instructions expliquant la façon de déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Il est important de noter que vous êtes tenu de faire le suivi de toutes les activités de vos CELIAPP. Si des renseignements initialement fournis par l’émetteur du CELIAPP au sujet de votre CELIAPP sont inexacts, vous devez communiquer avec lui pour résoudre le problème. L’émetteur doit envoyer un feuillet T4FHSA modifié  à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin que l’ARC puisse mettre à jour ses renseignements.

Comment déclarer les montants de votre feuillet T4FHSA dans votre déclaration de revenus et de prestations

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année, vous devez remplir l'Annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, si vous avez :

Si vous devez remplir l'annexe 15, aller à la section ci-dessous pour obtenir des instructions supplémentaires.

Vous devez également déclarer les montants suivants dans votre déclaration de revenus et de prestations :

Remplir votre Annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP

Les renseignements fournis dans cette section concernent uniquement les informations de l'annexe 15 pour l’année d’imposition 2023.

Si vous remplissez incorrectement l'annexe ou si vous ne soumettez pas une copie de l'annexe avec votre déclaration de revenus et de prestations, l'avis que vous recevrez concernant vos droits de participation à un CELIAPP et vos cotisations inutilisées au titre du CELIAPP disponibles que vous pouvez déduire pour l’année suivante peut être inexact.

Case 68930 – Ouverture de votre premier CELIAPP

Cochez cette case si vous avez ouvert votre premier CELIAPP en 2023. Votre période de participation maximale commence l'année où vous avez ouvert votre premier CELIAPP.

Si vous avez ouvert un CELIAPP en 2023, mais n'avez pas effectué de cotisations à vos CELIAPP, de transferts de vos REER vers vos CELIAPP ou de retraits admissibles de vos CELIAPP en 2023, vous n'avez pas à remplir le reste de l’annexe. Vous devez toutefois cocher cette case et joindre une copie de l’annexe lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Pour en savoir plus sur l’ouverture d'un CELIAPP, allez à Ouvrir vos CELIAPP.

Ligne 1 – Total des cotisations versées à vos CELIAPP

Il s’agit du montant total des cotisations que vous avez versées à vos CELIAPP en 2023, telles qu'indiquées à la case 18 de tous vos feuillets T4FHSA pour 2023.

Incluez sur cette ligne le total de toutes les cotisations que vous avez versées du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, même si vous ne déduisez pas les cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Sinon, l'ARC pourrait réduire ou refuser votre demande pour cotisations non déclarées dans votre déclaration de revenus et de prestations pour une année future.

Pour en savoir plus sur les cotisations à vos CELIAPP, allez à Participer à vos CELIAPP.

Ligne 2 – Total des cotisations versées à vos CELIAPP après votre premier retrait admissible

Incluez sur cette ligne le total de toutes les cotisations que vous avez versées à vos CELIAPP après avoir effectué votre premier retrait admissible de vos CELIAPP.

Pour calculer le montant que vous devez inclure sur cette ligne, vérifiez les relevés de transaction de CELIAPP fournis par votre émetteur de CELIAPP.

Si vous n’avez effectué aucun retrait admissible de vos CELIAPP en 2023, n’incluez aucun montant sur cette ligne.

Les cotisations que vous avez versées à vos CELIAPP après votre premier retrait admissible ne peuvent pas être déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations pour aucune année.

Ligne 4 – Montant total des retraits désignés de vos CELIAPP

Incluez sur cette ligne le total de tous les retraits désignés que vous avez effectués de vos CELIAPP en 2023, tels qu'indiqués à la case 38 de tous vos feuillets T4FHSA de 2023.

Pour en savoir plus sur la façon d'effectuer un retrait désigné de votre CELIAPP, allez à Comment effectuer un retrait désigné ou un transfert désigné.

Ligne 7 – Total des transferts effectués de vos REER à vos CELIAPP

Incluez sur cette ligne le total des transferts que vous avez effectués de vos REER à vos CELIAPP en 2023, tels qu'indiqués aux cases 32 et 34 de tous vos feuillets T4FHSA de 2023.

Pour en savoir plus sur le transfert de biens de vos REER vers vos CELIAPP, allez à Transferts vers vos CELIAPP.

Ligne 9 – Montant total des transferts désignés de vos CELIAPP à vos REER

Incluez sur cette ligne le total de tous les transferts désignés que vous avez effectués à partir de vos CELIAPP en 2023, tels qu'indiqués à la case 36 de tous vos feuillets T4FHSA de 2023.

Pour en savoir plus sur la façon d'effectuer un transfert désigné de votre CELIAPP, allez à Comment effectuer un retrait désigné ou un transfert désigné.

Ligne 18 – Déduction maximale au titre du CELIAPP disponible pour 2023

Il s'agit du montant maximum que vous pouvez demander comme déduction au titre du CELIAPP concernant vos cotisations à un CELIAPP.

Inscrivez le montant le moins élevé :

En vertu des propositions législatives modifiées, les montants transférés de vos REER à vos CELIAPP pour l'année et chaque année précédente seront réduits du montant des transferts désignés au cours de l'année et de chaque année précédente.

La proposition modifiée est incluse à la ligne 16 de votre annexe et est utilisée pour calculer la déduction maximale au titre du CELIAPP disponible.

La proposition modifiée sera en vigueur dès qu'elle recevra la sanction royale et entrera en vigueur le 1er avril 2023.

Ligne 20 – Déduction au titre du CELIAPP pour 2023

Incluez sur cette ligne le montant total des cotisations à un CELIAPP que vous demandez en tant que déduction au titre du CELIAPP pour 2023. Vous devez déclarer ce montant à la ligne 20805 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Les cotisations à un CELIAPP que vous demandez en tant que déduction au titre du CELIAPP pour 2023 ne peuvent pas dépasser votre déduction maximale au titre du CELIAPP disponible pour 2023, telle qu'indiquée à la ligne 18 de votre annexe 15.

Conseil fiscal :

Vous n'êtes pas obligé de demander le montant total de vos cotisations à un CELIAPP déductibles comme déduction au titre du CELIAPP pour 2023. Les cotisations que vous ne demandez pas comme déduction pour 2023 peuvent être reportées et demandées dans les années futures lorsque vous pourriez être soumis à un taux d'imposition plus élevé.

Si votre revenu imposable devrait augmenter dans les années à venir, il peut être plus avantageux pour vous de déduire tout ou une partie des cotisations à un CELIAPP que vous avez versées en 2023 sous forme de déduction dans les années à venir.

Pour en savoir plus sur les déductions au titre du CELIAPP, allez à Déductions fiscales pour les cotisations à un CELIAPP.

Ligne 22 – Montant total des retraits admissibles de vos CELIAPP

Incluez sur cette ligne le total des retraits admissibles que vous avez effectués de vos CELIAPP en 2023, tels qu'indiqués à la case 20 de tous vos feuillets T4FHSA de 2023.

Pour en savoir plus sur les retraits admissibles, allez à Effectuer des retraits admissibles de vos CELIAPP.

Case 68965 – Adresse de votre habitation admissible

Cochez cette case si l'adresse à la page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations est la même que l'adresse de l’habitation admissible que vous avez achetée ou construite dans le cadre du CELIAPP.

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