Impôt à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP

Lorsque vous avez de l'impôt sur votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), vous devez produire une déclaration et payer l'impôt. Si vous ne produisez pas votre déclaration à temps, l'Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut calculer l'impôt que vous devez payer en fonction des renseignements qu'elle a et vous envoyer un avis de cotisation. 

Vous pouvez communiquer avec l'ARC si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevez concernant votre CELIAPP.

Sur cette page

• Impôt à payer sur les CELIAPP
• Paiement de l'impôt CELIAPP
• Cotisations et nouvelles cotisations CELIAPP

Impôt à payer sur les CELIAPP

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir de l'impôt à payer relatif à un CELIAPP. Pour en savoir plus sur le moment ou la façon dont l'impôt est payable et les personnes qui doivent le payer, veuillez consulter :

• Impôt à payer sur l'excédent de CELIAPP
• Impôt à payer sur les placements non admissibles
• Impôt à payer sur les placements interdits
• Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
• Impôt à payer sur un avantage

Lorsque vous avez un ou plusieurs impôts à payer sur votre CELIAPP, le formulaire RC728, Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) doit être complété et envoyé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle l'impôt a été imposé.

Paiement de l'impôt CELIAPP

La plupart des titulaires de CELIAPP n'ont aucun impôt à payer lié à leur CELIAPP, et n'ont pas besoin de produire une déclaration CELIAPP.

Toutefois, lorsqu'il y a des impôts CELIAPP qui s'appliquent dans une année, vous devez produire une déclaration RC728. Vous devez produire cette déclaration et payer l'impôt dû au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt lié à un CELIAPP a été imposé.

Si vous ne produisez pas votre déclaration avant cette date, une pénalité et des frais d'intérêts sur arriérés s'appliqueront, et l'ARC continuera de facturer des intérêts jusqu'à ce que vous payiez le solde dû.

Exception à la date d'échéance :

Lorsqu'une date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, une exception à la date d'échéance s'appliquera. Pour en savoir plus, allez à Dates limites de production de la déclaration de revenus 2023.

Remplir votre RC728 - Annexe A, Excédent de CELIAPP 

Vous devez remplir le formulaire RC728 - Annexe A, Excédent de CELIAPP si vous avez des excédents de CELIAPP et joindre l'annexe complétée à votre déclaration RC728.

Section 1 – Tableau pour calculer vos excédents de CELIAPP

Remplissez ce tableau pour calculer l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour chaque mois. Référez-vous aux instructions ci-dessous pour remplir correctement le tableau.

Instructions:

1. Déclarez tous les montants en dollars canadiens.
2. Inscrivez les informations de toutes vos transactions de CELIAPP pour 2023 en ordre chronologique (première transaction sur la première ligne, deuxième transaction sur la deuxième ligne, etc.). Si vous avez effectué plus d'une transaction le même jour, remplissez une ligne distincte pour chaque transaction. Si vous manquez d'espace, ajoutez une feuille.
3. Vous devez remplir chaque mois à partir du mois où vous avez effectué votre première transaction, même si vous n'avez pas de transactions dans les mois suivants. Par exemple, si votre première transaction a eu lieu en mai, vous devez remplir les mois de mai à décembre, même si vous n'avez aucune transaction de juin à décembre.
4. Inscrivez l'excédent de CELIAPP avant la transaction dans la colonne A. Lors de votre première transaction, inscrivez 0 $. Pour toutes les transactions suivantes, inscrivez le montant de la colonne H de la transaction précédente.
5. Pour chaque mois, inscrivez toutes vos cotisations à vos CELIAPP et tous les transferts de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) vers vos CELIAPP dans la colonne B.
6. Additionnez les montants de la colonne A et de la colonne B (A + B), puis inscrivez le résultat dans la colonne C.
7. Inscrivez vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP avant la transaction dans la colonne D. Lors de votre première transaction, inscrivez 8 000 $. Pour toutes les transactions suivantes, inscrivez le montant de la colonne G de la transaction précédente. Si le montant de la colonne G de la transaction précédente est négatif, inscrivez 0 $.
8. Soustrayez le montant de la colonne D du montant de la colonne C (C - D), puis inscrivez le résultat dans la colonne E. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 $.
9. Inscrivez tous les retraits imposables, les montants désignés ou les montants réputés reçus à la cessation du CELIAPP pour chaque mois dans la colonne F. Inscrivez aussi toute partie du montant supplémentaire transféré directement de votre CELIAPP à votre REER, ou à votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), qui dépasse la juste valeur marchande (JVM) totale de tous les biens détenus dans vos CELIAPP au moment du transfert moins tous vos excédents de CELIAPP restant au moment du transfert.
   • N'incluez pas les retraits admissibles, les transferts de CELIAPP au REER ou FERR (autres que le montant décrit ci-dessus) ni tout montant inclus dans le revenu comme garantie pour un prêt.
10. Calculez le résultat du montant dans la colonne D moins le montant dans la colonne C plus le montant de la colonne F (D - C + F) et inscrivez le résultat final dans la colonne G. Il s'agit de vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP après la transaction. Ce résultat peut être un montant négatif.
11. Inscrivez l'excédent de CELIAPP à la date de la transaction dans la colonne H. Soustrayez le montant déclaré dans la colonne E du montant de la colonne F (E - F). Si le résultat est négatif, inscrivez 0 $.
12. Si, au cours de l’année du décès, le titulaire décédé avait un excédent de CELIAPP, le représentant légal du titulaire décédé doit remplir toutes les colonnes pour chaque mois jusqu’à la date du décès du titulaire décédé.
13. Si, au moment du décès du titulaire du CELIAPP, le titulaire a un excédent de CELIAPP et que vous êtes le titulaire remplaçant de l'un des CELIAPP du titulaire décédé, vous devez inscrire, à titre de cotisation à la colonne B, le premier jour du mois suivant la date du décès du titulaire, le montant de l'excédent de CELIAPP du titulaire décédé au moment du décès du titulaire moins la JVM de tous les biens des CELIAPP du titulaire décédé au moment de son décès, dont vous n'êtes pas devenu le titulaire remplaçant.
14. Remplissez toutes les colonnes pour chaque transaction.

Section 2 – Calcul de l’impôt sur l'excédent de CELIAPP

Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé de la colonne H pour chaque mois à la ligne appropriée ci-dessous.

Ligne 1. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois d'avril de la ligne 1 de la section 1.

Ligne 2. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois de mai de la ligne 2 de la section 1.

Ligne 3. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois de juin de la ligne 3 de la section 1.

Ligne 4. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois de juillet de la ligne 4 de la section 1.

Ligne 5. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois d'août de la ligne 5 de la section 1.

Ligne 6. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois de septembre de la ligne 6 de la section 1.

Ligne 7. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois d'octobre de la ligne 7 de la section 1.

Ligne 8. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois de novembre de la ligne 8 de la section 1.

Ligne 9. Inscrivez l'impôt sur l'excédent de CELIAPP le plus élevé pour le mois de décembre de la ligne 9 de la section 1.

Additionnez les lignes 1 à 9 (il s'agit de l'impôt sur votre excédent de CELIAPP). Inscrivez ce montant à la ligne 1, étape 2, partie A de votre formulaire RC728, Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) pour 2023.

Cotisations et nouvelles cotisations CELIAPP

Si une déclaration CELIAPP est requise mais n'a pas été produite, nous pourrions utiliser les renseignements fournis par vos émetteurs pour calculer tout impôt que vous devez payer.

Une fois que l'ARC aura évalué votre déclaration CELIAPP, elle vous enverra un avis de cotisation indiquant le montant d'impôt à payer, ainsi que les pénalités et l'intérêt liés.

Une fois que votre déclaration CELIAPP a été évalué, l'ARC pourrait établir une nouvelle cotisation de votre déclaration et vous envoyer un avis de nouvelle cotisation en tout temps dans les trois ans suivant la date de votre avis de cotisation. L'ARC peut le faire dans l'une des circonstances suivantes :

• vous avisez l'ARC de nouveaux renseignements ou d’une erreur dans votre déclaration ou votre cotisation
• l'ARC a trouvé une erreur lors de l'examen de votre déclaration ou d'une déclaration liée à la vôtre

Que faire si vous n’êtes pas d'accord avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation CELIAPP

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation concernant l'impôt à payer lié à votre CELIAPP, vous pouvez appeler le service des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'ARC au 1-800-959-7383 pour obtenir des explications.

Vous pouvez aussi demander un rajustement en envoyant une lettre signée à l'Unité de traitement CELIAPP à l'une des adresses indiquées ci-dessous.

Si vous résidez en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut, aux Territoires du Nord-Ouest ou dans l'une des villes suivantes de la province du Québec : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez la lettre signée à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Unité de traitement CELIAPP
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Si vous résidez au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou dans une autre ville du Québec qui n'est pas assignée au Centre fiscal de Sudbury, envoyez la lettre signée à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
Unité de traitement CELIAPP
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Si vous envoyez une lettre à l'ARC, veuillez inclure tous les documents qui appuient votre demande (si vous ne les avez pas déjà fournis) et indiquer les modifications que vous souhaitez que l'ARC effectue. Veuillez également inclure votre numéro d'assurance sociale, votre adresse, votre numéro de téléphone et les années d'imposition que vous voulez que l'ARC rajuste.

Vous pouvez également enregistrer un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Pour en savoir plus ou pour enregistrer un avis d'opposition, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Demande d'annulation ou de renonciation de l'impôt CELIAPP

La ministre peut, à sa discrétion, renoncer ou annuler la totalité ou une partie de l'impôt dû sur l'excédent de CELIAPP si :

• vous avez commis une erreur raisonnable en lien avec l'excédent de CELIAPP sur lequel l'impôt est dû
• vous avez pris des mesures ou prenez des mesures immédiates pour éliminer l'excédent de CELIAPP, y compris tout revenu qui y est raisonnablement attribuable, de vos CELIAPP.

La ministre peut également renoncer ou annuler la totalité ou une partie de l'impôt que vous devez payer sur les placements non admissibles ou interdits détenus dans vos CELIAPP, ainsi que sur vos avantages. Elle peut procéder de cette façon s'il est déterminé qu'il est juste de le faire après avoir examiné tous les facteurs, notamment :

• le fait que l'impôt est le résultat d'une erreur raisonnable
• la mesure dans laquelle la transaction ou la série de transactions qui a donné lieu à l'impôt a aussi donné lieu à un autre impôt au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu
• la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir des CELIAPP

Pour demander uniquement une renonciation ou une annulation de l'impôt sur l'excédent de CELIAPP, vous devez remplir le formulaire RC729, Demande de renoncer ou d'annuler l'impôt sur l'excédent de CELIAPP. Joignez tous les documents pertinents à l'appui de votre demande de renonciation ou d'annulation de l’impôt, tels que des copies de vos relevés de transactions du CELIAPP qui indiquent les dates auxquelles l’excédent de CELIAPP s'est produit, ainsi que les dates auxquelles vous avez éliminé votre excédent de CELIAPP. Incluez également des copies de tout document qui appuieraient l’explication de l’erreur raisonnable qui a causé l’excédent de CELIAPP.

Pour demander une renonciation ou une annulation des impôts à payer sur vos placements non admissibles ou interdits, ainsi que des avantages, vous devez écrire une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste de renoncer ou d'annuler l'impôt en totalité ou en partie.

Envoyez le formulaire dûment rempli, la lettre signée et tous documents justificatifs à l'un des centres fiscaux suivants :

Si vous résidez en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut, aux Territoires du Nord-Ouest ou dans l'une des villes suivantes de la province du Québec : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez votre demande à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Unité de traitement CELIAPP
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Si vous résidez au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou dans une autre ville du Québec qui n'est pas assignée au Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
Unité de traitement CELIAPP
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Vous pouvez également envoyer le formulaire dûment rempli, la lettre signée et tous documents justificatifs à l'unité de traitement CELIAPP par télécopieur au 418-566-6335.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le pouvoir discrétionnaire de l'ARC d'accorder un allègement est limité à toute période qui s'est terminé 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou une période fiscale ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Par exemple, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou une période fiscale se terminant en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou la période fiscale, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Par exemple, une demande faite en 2024 doit porter sur l'intérêt qui s'est accumulé en 2014 ou après.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC; Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne en utilisant Mon dossier: sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;
• en ligne en utilisant MDE ou Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaires RC4288) »;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer à l'ARC.