Remboursement de l'impôt payé

Le titulaire d'un CELI peut avoir droit à un remboursement de l'impôt unique de 50 % qu'il a payé sur les placements non admissibles ou les placements interdits détenus dans le CELI, et ce, avant la fin de l'année civile qui suit l'année civile où l'impôt est devenu payable ou à tout autre moment que le ministre estime acceptable, si l'une des situations suivantes survient :

  • le CELI en fiducie vend les placements non admissibles ou interdits;
  • les biens cessent d'être des placements non admissibles ou interdits.

Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre responsable peut considérer le remboursement de l’impôt si la disposition a lieu à une date ultérieure. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s’il est raisonnable de conclure que le titulaire savait ou aurait dû savoir, au moment où le CELI en fiducie a acquis le bien, que celui-ci était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Remarque

Si le 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEI avait obtenu et disposé d’un placement non admissible au cours de la même année civile.

Comment réclamer un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

  • envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI))
  • joindre les document donnant des renseignements détaillés sur l’acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande et les documents au formulaire RC243)

Ces documents doivent inclure les éléments suivant :

  • nom et la description du bien;
  • nombre d’actions ou d’unités;
  • date où le bien a été acquis ou est devenu un placement non admissible ou interdit;
  • date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d’être un placement interdit.

Si la disposition a eu lieu dans la même année que l’acquisition, inscrivez le montant remboursable à la ligne de la section 2 de la déclaration CELI et joignez les documents à votre déclaration. Si le bien disposé a été acquis dans une année précédente, envoyez votre demande et les documents à l’adresse suivante :

Unité de traitemetn CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Sudbury
Case postale 20000 succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Ou

Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Winnipeg
Case postale 14000 succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

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