Définitions pour le CELI

Arrangement admissible

Un arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

Avantage 

Un avantage est tout bénéfice, ou dette qui est conditionnel à l'existence du CELI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d'investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) de la propriété du CELI qui peut être attribué de façon raisonnable à l'un des facteurs suivantes :

Un avantage comprend également tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable à l'un des facteurs suivante :

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des avantages, veuillez consulter le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages - REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

CELI autogéré

 Un véhicule qui vous permet d'établir et de gérer votre propre portefeuille d'investissement en achetant et en vendant différents types de placements.

Conjoint de fait

Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisation excédentaire intentionnelle

Toute cotisation qu'un particulier verse à un CELI et qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l'augmente, sauf s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n'était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité ou un impôt. Le revenu qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle est un avantage qui est soumis à l’impôt spécial prévu à cet effet.

Cotisation exclue

Une cotisation qui a été faite pendant la période de roulement et que le survivant a désignée comme exclue dans un formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue compte d'épargne libre d'impôt (CELI) prescrit à la suite d'un paiement qu'il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.

Distribution déterminée

Une distribution provenant d'un CELI si elle représente l'une des sommes ci-après ou il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes :

Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Donataire reconnu

Un donataire qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, petu remettre des reçus d'impôt pour les dons qu'il reçoit de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus sont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui acceptent les étudiants canadiens.

Droits inutilisés de cotisation à un CELI

Une somme positive ou négative à la fin d'une année civile après 2008, des droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente,

Plus :

Moins :

Émetteur

Une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, un particulier qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l'Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.

Époux

Personne avec qui vous êtes est légalement marié.

Excédent CELI

Le total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année civile ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,

Moins :

Pour en savoir plus, lisez la définition Partie admissible d’un retrait.

La juste valeur marchande (JVM)

Dépend des faits, mais correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles. De même, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. 

Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres de sociétés à peu d'actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance 

Se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de « Sans lien de dépendance ».

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Opération de swap

Est tout transfert de bien effectué entre le CELI et son titulaire (ou une personne avec qui le souscripteur a un lien de dépendance). Certaines  exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du CELI, les opérations d’achats et de ventes entre le CELI et un autre CELI du même titulaire et les transactions relatives à des prets hypothèques assurés. Pour de plus amples renseignements au sujet d’opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Paiement au survivant

Un paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.

Partie admissible d'un retrait

Une partie du retrait d'un CELI (excluant le transfert admissible ou une distribution déterminée), fait dans l'année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent déjà déterminé.

Période d'exemption

Une période qui débute au moment où le titulaire décède et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon la première éventualité.

Période de roulement

Une période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit l'année du décès. 

Placement admissible

Un placement dans des biens comprenant les espèces, les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des obligations de sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignées. Les types de placements qui sont admissibles pour les CELI sont, généralement, les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Pour plus d'information, lisez le folio de l'impôt sur le revenu  S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement interdit

Il s'agit d'un bien auquel le titulaire d'un CELI est lié de très près. Il comprend :

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement, ou par une assurance privée approuvée, n'est pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d'opérations d'initié. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu  S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non admissible

Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Revenu de placement non admissible déterminé

Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d'un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un CELI).

Sans liens de dépendance

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Survivant

Un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, l’époux ou conjoint de fait du titulaire.

Remarque

Un survivant peut désigner un titulaire remplaçant (par exemple, un nouvel époux ou conjoint de fait du survivant en cas de remariage du survivant). La désignation du titulaire remplaçant entre en vigueur seulement si la loi provinciale ou territoriale le permet et que le titulaire remplaçant a acquis tous les droits du survivant, y compris celui de révoquer la désignation d’un bénéficiaire précédent fait par le survivant rapport au CELI.

Titulaire 

Le particulier qui a pris l'entente de CELI et, après le décès du titulaire, le conjoint ou conjoint de fait du particulier, (le survivant) si désigné comme titulaire remplaçant du CELI. Le conjoint ou conjoint de fait survivant peut désigner son propre survivant comme titulaire remplaçant.

Titulaire remplaçant

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le titulaire remplaçant est l’époux ou le conjoint de fait du titulaire au moment de son décès. Il a été désigné comme titulaire remplaçant du CELI par le titulaire et il acquiert tous les droits du titulaire selon l’arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire. L’époux ou conjoint de fait devient le nouveau titulaire du compte.

Transfert admissible

Un transfert direct entre les CELI d’un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d’un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d’une ordonnance, d’un jugement de la cour ou d’un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s’ils vivaient séparément au moment du transfert.

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