Définitions pour le CELI

Arrangement admissible

Un arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

  • un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires;
  • un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé;
  • un dépôt auprès d'un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou auprès d'une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une « centrale » selon la Loi canadienne sur les paiements.

Avantage 

Un avantage est tout bénéfice, ou dette qui est conditionnel à l'existence du CELI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d'investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) de la propriété du CELI qui peut être attribué de façon raisonnable à l'un des facteurs suivantes :

  • une transaction ou un événement (ou une série) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d'investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent avec prudence, en connaissance de cause, et volontairement, et dont un des buts principaux est de bénéficier du fait que le CELI est exonéré d'impôts;
  • un paiement reçu en substitution d'un paiement pour des services rendus par le titulaire qui contrôle la gestion (ou la personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans une propriété non enregistré;
  • une opération de swap;
  • des revenus d'investissement non admissibles spécifiques qui n'ont pas été payés à partir du CELI dans les 90 jours qui suivent la date de réception par le titulaire qui contrôle la gestion de l'avis de l'ARC qui en demande le retrait.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable à l'un des facteurs suivante :

  • un placement ou un investissement prohibé;
  • une contribution versée volontairement en trop à un CELI.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des avantages, veuillez consulter le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages - REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

CELI autogéré

 Un véhicule qui vous permet d'établir et de gérer votre propre portefeuille d'investissement en achetant et en vendant différents types de placements.

Conjoint de fait

Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Cotisation excédentaire intentionnelle

Toute cotisation qu'un particulier verse à un CELI et qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l'augmente, sauf s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n'était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité ou un impôt. Le revenu qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle est un avantage qui est soumis à l’impôt spécial prévu à cet effet.

Cotisation exclue

Une cotisation qui a été faite pendant la période de roulement et que le survivant a désignée comme exclue dans un formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue compte d'épargne libre d'impôt (CELI) prescrit à la suite d'un paiement qu'il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.

Distribution déterminée

Une distribution provenant d'un CELI dans la mesure où elle représente l'une des sommes ci-après ou dans la mesure où il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes :

  • un avantage;
  • un revenu de placement non admissible déterminé;
  • un revenu imposable dans une fiducie régie par le CELI; 
  • un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.

Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Donataire reconnu

Un donataire qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, petu remettre des reçus d'impôt pour les dons qu'il reçoit de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus sont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui acceptent les étudiants canadiens.

Droits inutilisés de cotisation à un CELI

Une somme positive ou négative à la fin d'une année civile après 2008, des droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente,

Plus :

  • le total des montants retirés au cours de l'année civile précédente d'un CELI du titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
  • le plafond CELI pour l'année si, à un moment donné de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada. Dans tous les autres cas, le montant est nul.

Moins :

Émetteur

Une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, un particulier qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l'Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.

Époux

Personne avec qui le titulaire est légalement marié.

Excédent CELI

Le total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année civile ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,

Moins :

  • les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente;
  • le montant total que le titulaire a retiré de ses CELI au cours de l'année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
  • pour un résident du Canada à un moment donné dans l'année, le plafond CELI pour l'année civile – dans tous les autres cas, zéro;
  • le montant total que le titulaire a retiré de tous ses CELI au cours de l'année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du montant retiré qui est plus que l'excédent CELI déterminé à ce moment-là.

Pour en savoir plus, voir la définition Partie admissible d’un retrait.

La juste valeur marchande (JVM)

Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, et aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres de sociétés à peu d'actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance 

Se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances.  Pour en savoir plus, lisez la définition de « Sans lien de dépendance ».

Opération de swap

Il s'agit de tout transfert de bien  entre le CELI et son titulaire (ou une personne ayant un lien de dépendance). Des exceptions sont prévues pour les cotisations faites dans le CELI et les distributions provenant du CELI, les opérations d’achats et de vente entre le CELI et un autre CELI du titulaire et les opérations relatives aux hypothèques assurés. Pour de plus amples renseignements au sujet d’opérations de swap et de règles transitoires applicables, consulter le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Paiement au survivant

Un paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.

Partie admissible d'un retrait

Une partie du retrait d'un CELI (excluant le transfert admissible ou une distribution déterminée), fait dans l'année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent déjà déterminé.

Période d'exemption

Une période qui débute au moment où le titulaire décède et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon la première éventualité.

Période de roulement

Une période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit l'année du décès. 

Placement admissible

Un placement dans des biens comprenant les espèces, les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des obligations de sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignées. Les types de placements qui sont admissibles pour les CELI sont, généralement, les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu  S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement interdit

Il s'agit d'un bien auquel le titulaire d'un CELI est lié de très près. Il comprend :

  • une dette du titulaire;
  • une dette, une actions ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % ou plus, en tenant compte des avoirs avec le lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement, ou par une assurance privée approuvée, n'est pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d'opérations d'initié. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu  S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non admissible

Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Revenu de placement non admissible déterminé

Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d'un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un CELI).

Sans liens de dépendance

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Survivant

Un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, l’époux ou conjoint de fait du titulaire.

Remarque

Un survivant peut désigner un titulaire remplaçant (par exemple, un nouvel époux ou conjoint de fait du survivant en cas de remariage du survivant). La désignation du titulaire remplaçant entre en vigueur seulement si la loi provinciale ou territoriale le permet et que le survivant remplaçant a acquis tous les droits du CELI du titulaire décédé, y compris celui de révoquer la désignation d’un bénéficiaire précédent par rapport au CELI.

Titulaire 

Le particulier qui a pris l'entente de CELI et, après le décès du titulaire, le conjoint ou conjoint de fait du particulier, (le survivant) si désigné comme titulaire remplaçant du CELI. Le conjoint ou conjoint de fait survivant peut désigner son propre survivant comme titulaire remplaçant.

Titulaire remplaçant

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le titulaire remplaçant est l’époux ou le conjoint de fait du titulaire au moment de son décès. Il a été désigné comme titulaire remplaçant du CELI par le titulaire et il acquiert tous les droits du titulaire selon l’arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire. L’époux ou conjoint de fait devient le nouveau titulaire du compte.

Transfert admissible

Un transfert direct entre les CELI d’un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d’un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d’une ordonnance, d’un jugement de la cour ou d’un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s’ils vivaient séparément au moment du transfert.

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