Définitions pour le CELI

Arrangement admissible – un arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

• un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires;
• un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé;
• un dépôt auprès d'un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou auprès d'une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une « centrale » selon la Loi canadienne sur les paiements.

Avantage – tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l'existence du CELI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d'investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) de la propriété du CELI qui peut être attribué de façon raisonnable à l'un des facteurs suivants :

• une transaction ou un événement (ou une série) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou l'investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent avec prudence, en connaissance de cause, et volontairement, et dont un des buts principaux est de bénéficier du fait que le CELI est exonéré d’impôts;
• un paiement reçu en substitution d'un paiement pour des services rendus par le titulaire qui contrôle la gestion (ou la personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans une propriété non enregistré;
• une opération de swap;
• des revenus d’investissement non admissibles spécifiques qui n’ont pas été payés à partir du CELI dans les 90 jours qui suivent la date de réception par le titulaire qui contrôle la gestion de l’avis de l’ARC qui en demande le retrait.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable a l'un des facteurs suivants :

• un placement ou un investissement prohibé;
• une cotisation versée volontairement en trop à un CELI.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des avantages, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

CELI autogéré – un véhicule qui vous permet d'établir et de gérer votre propre portefeuille d'investissement en achetant et en vendant différents types de placements.

Conjoint de fait – personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  Remarque
  Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou la personne en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement de cette personne.

• un avantage;
• un revenu de placement non admissible déterminé;
• un revenu imposable dans une fiducie régie par le CELI;
• un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.

Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Plus :

• le total des montants retirés au cours de l'année civile précédente d'un CELI du titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
• le plafond CELI pour l'année si, à un moment donné de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada. Dans tous les autres cas, le montant est nul.

Moins :

• le total des cotisations versées dans un CELI par le titulaire au cours de l'année sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue.

Moins :

• les droits inutilisés de cotisation au CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente;
• le montant total que le titulaire a retiré de ses CELI au cours de l'année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
• pour un résident du Canada à un moment donné dans l'année, le plafond CELI pour l'année civile – dans tous les autres cas, zéro;
• le montant total que le titulaire a retiré de tous ses CELI au cours de l'année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du montant retiré qui est plus que l'excédent CELI déterminé à ce moment-là.

Pour en savoir plus, lisez la définition Partie admissible d’un retrait.

Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. 

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Personnes liées – sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées – peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

• une dette du titulaire;
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % d'intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec le lien de dépendance);
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée n'est pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d'opération d'initié. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Titulaire – le particulier qui a pris l'entente de CELI et, après le décès du titulaire, le conjoint ou le conjoint de fait du particulier (le survivant) si désigné comme titulaire remplaçant du CELI. Le conjoint ou conjoint de fait survivant peut désigner son propre survivant comme titulaire remplaçant.

Titulaire remplaçant – dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le titulaire remplaçant est l'époux ou le conjoint de fait du titulaire au moment de son décès. Il a été désigné comme titulaire remplaçant du CELI par le titulaire et il acquiert tous les droits du titulaire selon l'arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire. L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau titulaire du compte.

Transfert admissible – un transfert direct entre les CELI d'un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d'un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d'une ordonnance, d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s'ils vivaient séparément au moment du transfert.