Date d'échéance pour payer le solde dû d'un formulaire T1-OVP

Vous devez payer tout solde dû d'un formulaire T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2019 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD, au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations inutilisées. Toutefois, si la date limite de paiement est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons ce paiement comme fait à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Pour en savoir plus sur ce sujet, veuillez-vous référer à Conséquences des cotisations excédentaires à votre REER?

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû à temps, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est mutuellement acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du jour après la date d'échéance, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

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