Date limite de production et de paiement pour votre déclaration T1-OVP pour 2023
Vous devez produire un T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2023 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD et payer tout solde dû au plus tard le 31 mars 2024. Lorsque vous produisez la déclaration, envoyez des documents tels que des relevés bancaires confirmant les dates de cotisation(s) et de retrait(s) indiquées aux lignes 1 et 5 de la partie A du tableau de la page 2 pour la déclaration. Veuillez noter que les reçus de REER et les feuillets T4RSP ne contiennent pas ces renseignements.
Si vous voulez que l’ARC remplisse la ou les déclaration(s) pour vous, envoyez-nous une autorisation écrite et le ou les relevés de transaction de compte mentionnés ci-haut qui indiquent les montants et les dates de vos cotisations et retraits pour la ou les années dont vous avez des cotisations excédentaires.
Pour plus de détails, consultez Conséquences des cotisations excédentaires à votre REER.
Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû à temps, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.
Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est mutuellement acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du jour après la date d'échéance, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.
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