Conséquences des cotisations excédentaires à votre REER

Si vous (ou votre employeur, dans le cas d'un régime de pension agréé collectif (RPAC)) versez plus de cotisations à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait que votre maximum déductible au titre des REER le permet, vous aurez une cotisation excédentaire.
Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations excédentaires qui dépassent de plus de 2,000 $ le maximum déductible au titre des REER, à moins que, selon le cas :

Si vous devez payer cet impôt de 1 %, remplissez une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2021 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD et envoyez-la à votre centre fiscal. Lorsque vous produisez la déclaration, envoyez des documents tels que des relevés de transaction de compte REER confirmant les dates de cotisation(s) et de retrait(s). Veuillez noter que les reçus de REER et les feuillets T4RSP ne contiennent pas ces informations. Payez l'impôt dans les 90 jours suivant la fin de l'année civile afin de ne pas payer une pénalité ou des intérêts.

Si vous voulez que l’ARC remplisse la ou les déclaration(s) pour vous, envoyez-nous votre autorisation et le ou les relevés de transaction de compte mentionnés ci-haut qui indiquent les montants et les dates de vos cotisations et retraits pour la ou les années dont vous avez des cotisations excédentaires.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut-elle annuler l’impôt sur vos cotisations excédentaires, ou y renoncer?

Vous pouvez demander à l’ARC, par écrit, d’annuler l’impôt ou d’y renoncer si les deux conditions suivantes sont remplies :

Remplissez un RC2503, Demande d’annulation ou de renonciation – impôt de la partie X.1 sur les cotisations excédentaires versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Inclure l'information suivante :

Comment fonctionne la divulgation volontaire?

Si vous vous rendez compte que les renseignements que vous avez fournis à l’ARC étaient erronés ou incomplets, vous pourriez faire une divulgation volontaire. Pour savoir si vous pouvez profiter de ce programme, allez à Programme des divulgations volontaires.

Ce programme ne s’applique pas à une déclaration de revenus que nous avons commencé à examiner.

Pénalités pour production tardive

L’ARC imposera une pénalité pour production tardive si vous ne produisez pas votre déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2021 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et PRD à temps. La date d’échéance pour produire cette déclaration T1-OVP est de 90 jours après la fin de l’année civile.

La pénalité est calculée comme suit :

La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si l’ARC vous a déjà imposé une pénalité semblable à l’égard de votre déclaration T1-OVP pour l'une des trois années passées.

Intérêts exigés

Un intérêt composé est calculé quotidiennement sur :

L’ARC calcule les intérêts à compter du 91e jour de l’année suivante.

Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités sur production tardive et des intérêts, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

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