Cotisations excédentaires

Si vous (ou votre employeur, dans le cas d'un régime de pension agréé collectif (RPAC)) versez plus de cotisations à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait que votre maximum déductible au titre des REER le permet, vous aurez une cotisation excédentaire.
Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations excédentaires qui dépassent de plus de 2,000 $ le maximum déductible au titre des REER, à moins que, selon le cas :

• vous retirez les montants excédentaires avant la fin du mois au cours duquel la cotisation excédentaire été faite;
• vous versez des cotisations à régime collectif admissible.

Si vous avez retiré les montants excédentaires du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), vous pourriez quand même devoir payer la taxe du 1 % sur toutes vos cotisations excédentaires.

Si vous devez payer cet impôt de 1 %, remplissez une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2022 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD et envoyez-la à votre centre fiscal. Lorsque vous produisez la déclaration, envoyez des documents qui indiquent les mois exactes que le cotisations à un REER, à un RPAC, à un RPD et tous les retraits qui ont été faits d’un REER, d’un RPAC, d’un RPD ou d’un FERR pour l’année ou les années en question, par exemple : un relevé de transaction de compte REER pour le(s) mois dont vos cotisations et vos retraits sont fait. Veuillez noter que les reçus de REER, les feuillets T4RSP, et les feuillets T4RIF ne contiennent pas ces informations. Payez l'impôt dans les 90 jours suivant la fin de l'année civile afin de ne pas payer une pénalité ou des intérêts.

Si vous voulez que l’ARC remplisse la ou les déclaration(s) pour vous, envoyez-nous votre autorisation et les documents mentionnés ci-haut qui indiquent les montants et les dates de vos cotisations et retraits pour les mois exactes dont vous avez des cotisations excédentaires.

Dans les deux cas, si les documents reçus n’indiquent pas les mois au cours desquels vous avez versé des cotisations ou effectué des retraits, l’ARC pourra cotisé votre déclaration T1-OVP en fonction des renseignements dans leurs dossiers. Cela signifie que l’ARC considèrera que vous avez versé vos cotisations des 60 premiers jours de l’année en janvier et les cotisations du reste de l’année en mars. De plus, l’ARC considèrera que vous avez effectué vos retraits en décembre. Ceci augmentera la valeur de votre impôt de la partie X.1.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut-elle annuler l’impôt sur vos cotisations excédentaires, ou y renoncer?

Vous pouvez demander à l’ARC, par écrit, d’annuler l’impôt ou d’y renoncer si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vos cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt résultent d’une erreur raisonnable; et
• Vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.

Remplissez un RC2503, Demande d’annulation ou de renonciation – impôt de la partie X.1 sur les cotisations excédentaires versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Inclure l'information suivante :

• Les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et pourquoi ceci est une erreur raisonnable.
• Les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.
• La preuve que les cotisations excédentaires sont retirés.
• Des documents qui indiquent le mois exact de toutes vos cotisations à un REER, à un RPAC, ou à un RPD et des documents qui indiquent le mois exact de tous vos retraits d’un REER, d’un RPAC, d’un RPD ou d’un FERR.

Une renonciation à l’impôt fait référence à l’impôt autrement payable par un contribuable avant que ce montant fasse l’objet d’une cotisation ou soit imposé au contribuable.

Une annulation à l’impôt fait référence à l’impôt qui a fait l’objet d’une cotisation ou a été imposé au contribuable.

Comment fonctionne la divulgation volontaire?

Si vous vous rendez compte que les renseignements que vous avez fournis à l’ARC étaient erronés ou incomplets, vous pourriez faire une divulgation volontaire. Pour savoir si vous pouvez profiter de ce programme, allez à Programme des divulgations volontaires.

Ce programme ne s’applique pas à une déclaration de revenus que nous avons commencé à examiner.

Pénalités pour production tardive

L’ARC imposera une pénalité pour production tardive si vous ne produisez pas votre déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2022 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et PRD à temps. La date d’échéance pour produire cette déclaration T1-OVP est de 90 jours après la fin de l’année civile.

La pénalité est calculée comme suit :

• 5 % du solde dû

  plus

• 1 % de votre solde dû pour chaque mois de retard de votre déclaration T1-OVP, jusqu’à un maximum de 12 mois.

La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si l’ARC vous a déjà imposé une pénalité semblable à l’égard de votre déclaration T1-OVP pour l'une des trois années passées.

Intérêts exigés

Un intérêt composé est calculé quotidiennement sur :

• l’impôt non payé calculé dans votre déclaration T1-OVP Déclaration des particuliers pour 2022 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD;
• la pénalité pour production tardive non payée.

L’ARC calcule les intérêts à compter du 91e jour de l’année suivante.

Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités sur production tardive et des intérêts, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

• T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2022 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD
• T1-OVP-S, Déclaration simplifiée des particuliers pour 2022 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD
• Circulaire d'information IC00-1 Programme des divulgations volontaires
• Circulaire d'information IC07-1 Dispositions d'allègement pour les contribuables