Paiement forfaitaire d’un RPA ou d’un RPDB

Paiements d’un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d’un des RPA suivants :

  • un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire ;
  • un RPA auquel participait votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci ;
  • un RPA auquel participe votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal, ou à un accord écrit de séparation ;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque 

Dans certains cas, la Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant forfaitaire qui peut être transféré sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, consultez Montants excédentaires d’un FERR.

Paiements d’un RPDB

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d’un des régimes suivants :

  • un RPDB auquel vous participez ou participiez, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire ;
  • un RPDB auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait ou a participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci ;
  • un RPDB auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait ou a participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal, ou à un accord écrit de séparation ;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque 

Pour les exceptions sur les exigences et autres règles de transferts directs, consultez le bulletin d’interprétation IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

Si vous transférez directement le montant, n’incluez aucun montant dans votre Déclaration de revenus et de prestations et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

Toutefois, si vous recevez le paiement forfaitaire en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempté de l’impôt. Déclarez le paiement à la ligne 13000 de votre déclaration de l’année d’imposition dans laquelle le paiement a été reçu et ne demander pas une déduction.

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