Paiements d’un REER ou d’un FERR au moment du décès d’un rentier

Vous pouvez cotiser à un FERR seulement en y transférant directement certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu d’un REER, du RPAC ou du RPD d’un rentier ou d’un participant décédé dans les situations suivantes :

  • vous étiez l’époux ou le conjoint de fait du rentier ou du participant d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD au moment du décès;
  • vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier ou participant décédé raison d’une déficience physique ou mentale. Dans ce cas, vous pouvez peut-être transférer le montant, même si le rentier ou participant décédé avait un époux ou un conjoint de fait au moment du décès.

Remarque 

Vous pouvez transférer le produit du FERR, REER, RPA, RPD ou RPAC d’un rentier ou participant décédé au régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) d’un enfant ou d’un des petits-enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier ou participant décédé en raison d’une déficience physique ou mentale.

Si vous étiez financièrement à la charge du rentier ou participant mais non en raison d’une déficience physique ou mentale, les fonds peuvent seulement être transférés dans une rente à terme.

Les montants reçus comme remboursement de primes peuvent être transférés directement ou indirectement dans vos REER, FERR, RPD ou RPAC ou servir à l’achat d’une rente admissible, si vous étiez un bénéficiaire admissible du rentier décédé.

Remarque 

Pour déterminer si les montants reçus sont admissibles à titre de remboursement de primes, consultez Décès du rentier d’un REER.

Pour transférer un remboursement de primes dans un REER, le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année du transfert.

Le transfert ou l’achat doit être fait durant l’année dans laquelle le remboursement de primes est reçu, ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER ou d’un participant d’un RPAC, ou le formulaire T2019, REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

L’émetteur qui reçoit le transfert de fonds émettra un reçu au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction dans sa Déclaration de revenus et de prestations pour l’année dans laquelle le remboursement de primes a été reçu.

Fonds reçus d’un REER

Fonds reçus d’un FERR

Si vous avez reçu des fonds suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition dans laquelle vous avez reçu les fonds, déclarez ces montants à la ligne 11500 de votre déclaration.

Si vous avez reçu des fonds pour une raison autre que le décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous n’étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition dans laquelle vous avez reçu les fonds, déclarez ces montants à la ligne 13000 de votre déclaration.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :