Définitions pour les REER

Allocation de retraite

Montant que vous recevez, au moment de votre retraite, à l'égard d'une charge ou d'un emploi, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi qui vous est versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, lisez le Tableau 8.

Avantage

Un avantage comprend tout bénéfice ou dette qui découle de l’existence d’un REER ou d’un FERR, assujetti à certaines exceptions relatives à des activités d'investissement normal et des programmes d'incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le RERR ou le FERR qu’il est raisonnable d'attribuer à l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • une transaction ou un événement (ou une série de transactions ou d’événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l’un des buts principaux est de permettre de profiter de l’exemption d’impôt prévue pour le régime;
  • un paiement reçu en substitution pour des services fournis par le rentier (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance) ou pour un paiement sur un placement non-enregistré;
  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été payé à partir du régime enregistré dans les 90 jours suivant le jour où l’ARC a envoyé un avis au rentier lui demandant de retirer le montant du régime.

Un avantage inclue un dépouillement du régime enregistré, ou tout bénéfice qui constitue un revenu ou un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer à l’un des cas suivant :

  • un placement interdit;
  • toute diversion d’un montant du REER ou du FERR.

Pour en savoir plus sur les avantages, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit

Expression valable seulement si un particulier détient un ou plusieurs placements interdits dans son REER ou son FERR le 23 mars 2011 et continue de détenir des placements dans son REER ou son FERR dans l’année d’imposition. Un bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit d’un particulier pour une année d’imposition est le total de tout revenu gagné (excluant la majoration des dividendes) et des gains en capital réalisés dans l’année d’imposition sur ces placements moins toute perte en capital réalisée sur ces placements dans l’année d’imposition. À cette fin, le montant d’un gain en capital réalisé est la différence positive entre la JVM du bien quand le REER ou le FERR dispose du bien ou quand le bien cesse d’être un placement interdit (moins les coûts raisonnables de disposition, s’il y en a) et la JVM du bien le 22 mars 2011. Le montant d’une perte en capital est la différence négative.

Conjoint de fait

Personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption (lisez la remarque ci-dessous);
  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Remarque

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER

Montant en espèces ou en nature, que vous versez à un REER.  Le montant d'une cotisation en nature correspond à la JVM du bien.

Cotisations excédentaires à un REER

En général, il s'agit du montant total de vos cotisation à un REER, à un RPAC ou à un RPD qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations.

Cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD

Montant de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous ne pouvez pas déduire (ou que vous choisissez de ne pas déduire) et que vous n’avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP. Utilisez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transfert et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Ce montant est reporté à l'année suivante et vous pourrez l'utiliser comme déduction tant qu'il ne dépasse pas votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année

En général, maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour cette même année.

Si vous travaillez aux États-Unis et que vous y cotisez à un régime de retraite admissible aux États-Unis durant cette année, les cotisations que vous déduisez cette année-là dans votre déclaration de revenu et de prestations réduisent aussi cette  déduction inutilisée au titre des REER.

Déduction pour cotisations à un REER

Montant que vous inscrivez à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous pouvez demander comme déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous avez faites auparavant et de votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées

Modalité d’un régime de pension agréé (RPA) selon laquelle votre revenu de pension est en partie calculé en fonction des cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi en votre nom.

Disposition à prestations déterminées

Modalité d'un régime de pension agréé (RPA) qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Époux

Personne avec qui vous êtes légalement marié.

FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait

FERR dans lequel des montants ou des biens ont été transférés à partir de votre REER au profit de l'époux ou conjoint de fait de l'un de vos FEER au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Financièrement à la charge

Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • votre revenu net de l’année précédente (la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant maximum non réduit du montant personnel de base pour cette année-là (ligne 30000 de votre déclaration de revenus et de prestations);
  • votre dépendance financière était due à une déficience mental ou physique et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant maximum non réduit du montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l'une des situations décrites ci-dessus et que vous n'habitiez pas avec le rentier au moment du décès mais que vous receviez une aide financière importante du défunt, vous pourriez-être considéré comme étant financièrement à sa charge si vous pouvez le démontrer. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyez une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n’étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez le démontrer en soumettant une demande comme nous venons de l'expliquer.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant généralement d’un REER, d’un RPAC, d’un RPA, d’un RPD ou d’un autre FERR, et l’émetteur vous verse des paiements.

Juste valeur marchande (JVM)

Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter.

Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres des sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé de principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance

Correspond généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Maximum déductible au titre des REER

Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER, RPAC, ou RPD et au REER et RPD de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l'exception des transferts à votre REER de certains types de revenus admissibles). Le maximum déductible est calculé en fonction d’une partie de votre revenu gagné de l’année précédente. Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), et le facteur d'équivalence rectifié (FER) ainsi que les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent également à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé

Régime de pension qui n’est pas agréé aux fins l’impôt sur le revenu et qui n’est pas capitalisé ou ne l’est qu’en partie.

Montants admissibles à un régime collectif

Aussi appelé « cotisations obligatoires à un régime ».  Montants que vous devez verser à faites à un RPAC ou à un « arrangement admissible ». Un arrangement est admissible si tous les conditions suivantes sont remplies :

  • il vise au moins deux particuliers;
  • les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
  • les cotisations sont versées au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

Les montants admissibles à un régime collectif n'incluent pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé de participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les cotisations soient payées.

Opération de swap

Tout transfert de bien effectué entre le REER ou le FERR et le entier (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les cotisations et les distributions du régime, les achats et les ventes entre deux régimes du même particulier qui ont les mêmes exemptions d'impôt (par exemple d'un REER à un REER ou à un FERR) et les transactions relatives à des hypothèques assurées.

Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Paiement de conversion

Paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en selon le régime.

Personnes liées

Personnes considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Personnes non liées

Personnes pouvant avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris em considération pour déterminer si les parties ont un lien de dépendance entre elles :

  • s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans une transaction présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Placement admissible

Placement dans un bien (sauf un bien immobilier), comprenant : des espèces; des certificats de placements garantis, des obligations d'État et de sociétés, des fonds communs de placement et des titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement interdit

Bien auquel le rentier d'un REER ou d'un FERR est lié de très près. Il comprend l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • une dette du rentier;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le rentier a une participation notable (généralement 10 % de participation ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le rentier a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds réglementés et certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non admissible

Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REER ou un FERR.

Pour en savoir plus, lisez le Folio de l'impôt sur l revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Plafond REER

Montant maximum déductible au titre des nouveaux REER que vous pouvez avoir pour une année. C'est aussi l'un des montants utilisés pour calculer votre maximum déductible au titre des REER pour une année. Lisez l'Étape 3 du tableau 3.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Contrat enregistré entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Accord de fiducie entre un particulier (le titulaire) et une société de fiducie au Canada (l'émetteur) qui assure la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire qui a une déficience grave et prolongé des fonctions physiques ou mentales.  

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, et auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Le revenu accumulé dans le REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent. Toutefois, vous devrez payer de l’impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotiser. REER qui reçoit aussi des montants ou des transferts de tout autre REER ou d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait

REER échu

En général, un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu

REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible

Dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, régime habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et géré dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 401(k) sont parmi les régimes de retraite admissibles les plus courants des États-Unis. Pour obtenir la liste complète des régimes exemptés de l'impôt sur le revenu aux États-Unis, allez à Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Régime étranger

Régime ou un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA)

Régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur (ou l'employeur et ses employés) met des fonds de côté pour versé une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Régime d’épargne-retraite auquel vous et votre employeur participant cotisez. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD)

Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l'impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. De nombreuses règles visant les REER s’appliquent aussi aux RPD.

Rentier

En général, personne à qui le REER ou le FERR verse un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certains cas, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Revenu de placement non admissible déterminé

Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REER ou FERR du rentier (par exemple : un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REER ou un FERR).

Revenu gagné

Revenu que nous calculons en additionnant vos revenus d’emploi, vos revenus d’un travail indépendant et certains autres types de revenus. Nous en soustrayons certaines dépenses d’emploi et les pertes d’entreprise ou de location. Pour calculer votre revenu gagné, voir l'étape 2 du Tableau 3.

Le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques d’un athlète amateur) versé dans une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA) fait partie du revenu gagné pour déterminer le maximum déductible au titre des REER du bénéficiaire de la fiducie.

Sans lien de dépendance

il s'agit d'une relation ou d'une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Dépouillement d'un régime enregistré

montant de la réduction de la JVM d'un bien détenu dans un REER ou un FERR, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements), dont l’un des buts principaux consiste à permettre au rentier (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le REER ou le FERR ou d’en tirer profit par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu, ou expressément exclues du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d'impôt différé).

Pour en savoir plus sur le dépouillement, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

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