Paiements d’un régime de pension déterminé (RPD)

Si vous participez à un RPD, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un montant forfaitaire d’un RPD.

Vous pouvez aussi cotiser à votre FERR en y transférant directement un montant forfaitaire d’un RPD si vous y avez droit parce que votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait au RPD et que l’une des situations suivantes s’appliquent :

  • Votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait est décédé.
  • Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au paiement s’il remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance, ou à un jugement d’un tribunal, ou à un accord écrit de séparation ;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.
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