Comment calculer le montant d'impôt retenu à la source que vous devez inscrire à la ligne 43700 de votre déclaration?

Remarque : La ligne 43700 était la ligne 437 avant l'année d'imposition 2019.

L'impôt qui a été retenu à la source sur le revenu de pension admissible de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit être attribué à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit dans la même proportion que le revenu de pension attribué.

Par exemple, si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert attribue 50% de son revenu de pension admissible à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, 50% de l'impôt retenu à la source sur ce revenu de pension doit également être attribué à l'époux ou conjoint de fait.

Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit avez conjointement fait le choix de fractionner son revenu de pension admissible, suivez les instructions à l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 43700 de la déclaration et de celle de l'époux ou conjoint de fait.

En tant que l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert, si vos feuillets de renseignements comprennent un impôt retenu à la source à la fois pour des revenus de pensions admissibles et non-admissibles sur le meme feuillet, calculez le montant proportionnel d'impôt retenu à la source à inclure à la ligne O du formulaire T1032 comme suit :

Montant de revenu de pension admissible
÷
Montant total
de revenu de pension
(admissible et non-admissible)

×
Impôt total retenu à la source
=
Impôt retenu applicable seulement  au revenu de pension  admissible
 

Remarque 

L'ARC ne peut pas approuver une réduction de l'impôt retenu à la source en fonction du choix d'une personne de fractionner son revenu de pension.

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