Fractionnement du revenu de pension

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir conjointement de fractionner votre revenu de pension admissible si vous remplissez toutes les conditions.

Sujets

Qu'est-ce qu'un époux ou conjoint de fait qui fait un transfert ou reçoit un transfert?

L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert

Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est le particulier qui reçoit un revenu de pension admissible et qui fait le choix d'attribuer une partie de ce revenu à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit).

L'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert

Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui reçoit est le particulier à qui est attribué une partie du revenu de pension admissible de son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert).

Remarques

Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider qui d'entre vous agira comme l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et donc choisi d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit). 

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