Fractionnement du revenu de pension

Vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) pouvez peut-être faire le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) si vous remplissez toutes les conditions.

Sujets

L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert
Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est le particulier qui reçoit un revenu de pension admissible et qui fait le choix d'attribuer une partie de ce revenu à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit).

L'époux ou conjoint de fait qui reçoit
Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui reçoit est le particulier à qui est attribué une partie du revenu de pension admissible de son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert).

Remarque

Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider qui d'entre vous fractionnera son revenu de pension.

Formulaires et publications

Sujets connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page

Déclaration de confidentialité

L'information que vous fournissez est recueillie conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de mesurer le rendement du site Web Canada.ca et de continuellement améliorer le site Web. Votre participation est volontaire.

N’incluez aucun renseignement personnel de nature délicate dans cette boîte de message, tel que votre nom, votre adresse, votre numéro d’assurance sociale, des renseignements sur vos finances personnelles, vos antécédents médicaux ou professionnels ou tout autre renseignement permettant de vous identifier ou d’identifier une autre personne à partir de vos commentaires ou opinions.

Tous renseignements personnel recueilli seront traité conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois régissant la protection des renseignements personnels détenus par le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada. Les réponses au sondage sont anonymes.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements relativement à ce sondage, vous pouvez présenter une demande au ministère de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les directives pour présenter une telle demande se trouvent dans la publication InfoSource, dont vous pouvez obtenir une copie papier dans votre Centre Service Canada local.

Vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à vos renseignements personnels, à l'adresse suivante : Comment déposer une plainte.

Au moment de présenter une demande, veuillez préciser le nom du présent sondage : Signaler un problème ou une erreur sur cette page.

Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :