Questions et réponses - Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)

1. Quels sont les taux applicables au chapitre du DSPTA?
2. En quoi consiste un embarquement assujetti?
3. Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un embarquement assujetti?
4. Quels aéroports sont considérés comme des aéroports désignés?
5. Est-ce que le transport aérien sera assujetti au DSPTA si je voyage à partir d'un aéroport désigné, où je n'ai pas à faire l'objet de mesures de sécurité, vers un autre aéroport désigné?
6. Quel est le taux maximal du DSPTA qui s'applique à un voyage continu?
7. Est-ce qu'un voyage par avion effectué par un enfant âgé de moins de deux ans sera assujetti au DSPTA?
8. Pouvez-vous fournir certains exemples de la manière dont s'applique le DSPTA à un transport aérien intérieur?
9. Comment le DSPTA sera-t-il calculé sur l'achat d'un billet d'avion?
10. Est-ce que le DSPTA sera remboursé si j'annule mon billet d'avion?
11. Est-ce qu'un billet acquéri au moyen de Air Miles, des points Aéroplan ou d'un programme semblable de récompense sera assujetti au DSPTA?
12. Est-ce que le DSPTA s'applique a un voyage par avion offert à titre gratuit par un transporteur aérien aux organismes de bienfaisance enregistrés?
13. Qui est tenu de s'inscrire pour la perception du DSPTA?
14. Quelles sont les exigences imposées aux inscrits au DSPTA au chapitre de la production de déclarations?
15. Quelle est la date d'exigibilité imposée aux inscrits pour effectuer leurs versements au titre du DSPTA?
16. Est-ce que la période mensuelle de déclaration au titre du DSPTA peut être déterminée sur la base des mois d'exercice?
17. Est-ce que les succursales ou les divisions d'un inscrit au DSPTA peuvent produire des déclarations distinctes?
18. Est-ce que les institutions financières canadiennes accepteront les versements effectués au titre du DSPTA?
19. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le DSPTA?

1. Quels sont les taux applicables au chapitre du DSPTA?

Voir ETSL72, Avis à tous les transporteurs aériens - Augmentation des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et ATSCRATES, Taux du Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA).

2. En quoi consiste un embarquement assujetti?

Un embarquement assujetti désigne un embarquement par un particulier dans un aéroport désigné à bord d'un aéronef exploité par un transporteur aérien particulier.

3. Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un embarquement assujetti?

Ce qui suit ne sera pas considéré comme un embarquement assujetti:

• Un particulier s'embarque dans un aéroport désigné à bord d'un vol direct vers une destination située au Canada qui ne constitue pas un aéroport désigné;
• L'embarquement d'un service aérien est fourni dans un aéronef dont la masse maximale du décollage ne dépasse pas 2 730 kilogrammes;
• L'embarquement d'un service aérien s'effectue dans le cadre d'un service d'ambulance aérienne;
• Un employé d'une ligne aérienne appartenant à un transporteur particulier ou à un autre transporteur aérien qui constitue une filiale à cent pour cent du transporteur aérien particulier dont l'embarquement s'effectue dans le cadre d'un voyage effectué durant l'exercice de ses fonctions;
• Un enfant en bas âge à qui un billet n'a pas été délivré qui donnerait le droit à cet enfant d'occuper un siège pour la partie du service aérien comprenant un embarquement assujetti;
• Les voyages effectués par des diplomates.

4. Quels aéroports sont considérés comme des aéroports désignés?

Les aéroports suivants étaient considérés comme des aéroports désignés :

Pour en savoir plus, voir ETSL52, Avis à tous les transporteurs aériens : Modifications à la liste des aéroports qui prélèvent le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

5. Est-ce que le transport aérien sera assujetti au DSPTA si je voyage à partir d'un aéroport désigné, où je n'ai pas à faire l'objet de mesures de sécurité, vers un autre aéroport désigné?

Qu'un particulier soit soumis ou non à des meures de sécurité, un vol effectué à partir d'un aéroport désigné vers un autre aéroport désigné est considéré comme un embarquement assujetti et est donc imposable au titre du DSPTA.

6. Quel est le taux maximal du DSPTA qui s'applique à un voyage continu?

Voir ETSL72, Avis à tous les transporteurs aériens - Augmentation des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

• Un seul billet est émis; ou
• Il n'y a aucun arrêt entre l'une ou l'autre des étapes du voyage pour lequel un billet distinct est émis. Aucun arrêt ne sera effectué si le passager ne passe pas plus de quatre heures entre deux vols pour le prochain vol disponible intérieur ou continental transfrontalier, ou pas plus de 24 heures pour un vol international.

7. Est-ce qu'un voyage par avion effectué par un enfant âgé de moins de deux ans sera assujetti au DSPTA?

Un enfant âgé de moins de deux ans n'est pas assujetti au DSPTA si aucun billet n'a été émis à son nom lui donnant le droit d'occuper un siège pour la partie du service aérien qui comprend un embarquement assujetti.

8. Pouvez-vous fournir certains exemples de la manière dont s'applique le DSPTA à un transport aérien intérieur?

Le tableau suivant illustre certains exemples d'application du DSPTA au transport domestic aérien acquéri au Canada:

Des examples impliquant de la correspondance ou un arrêt ne sont pas considéré être des vols directs.

Correspondance
Pour un déplacement intérieur ou continental transfrontalier, le temps d'attente d'un passager entre les vols est considéré comme une correspondance si ce temps correpond à l'une des éventualités suivantes :

• 4 heures ou moins;
• le temps jusqu'au prochain vol disponible.

Pour un déplacement international, le temps d'attente d'un passager entre les vols est considéré comme une correspondance si ce temps correspond à l'une des éventualités suivantes :

• 24 heures ou moins;
• le temps jusqu'au prochain vol disponible.

Arrêt
Pour un déplacement intérieur ou continental transfrontalier, le temps d'attente d'un passager entre les vols est considéré comme un arrêt si ce temps est plus long que l'une des éventualités suivantes :

• 4 heures;
• le temps jusqu'au prochain vol disponible.

Pour un déplacement international, le temps d'attente d'un passager entre les vols est considéré comme un arrêt si ce temps est plus long que l'une des éventualités suivantes :

• 24 heures;
• le temps jusqu'au prochain vol disponible.

9. Comment le DSPTA sera-t-il calculé sur l'achat d'un billet d'avion?

Les exemples suivants illustrent l'application du DSPTA à un billet d'avion:

Un billet acheté au Canada

Un billet acheté au Canada

Pour en savoir plus, voir ETSL72, Avis à tous les transporteurs aériens - Augmentation des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

10. Est-ce que le DSPTA sera remboursé si j'annule mon billet d'avion?

Lorsqu'un passager n'utilise pas du tout un service de transport aérien, le transporteur aérien autorisé ou l'ARC peuvent lui rembourser ou lui créditer le DSPTA. Lorsqu'un passager utilise seulement une partie d'un service de transport aérien, le transporteur aérien autorisé ou l'ARC peuvent lui rembourser ou lui créditer le DSPTA si la partie du service qui a été utilisée n'était pas assujettie à un droit.

Pour en savoir plus, voir ETSL45, Avis à l'ensemble des transporteurs aériens - Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) - Remboursements.

11. Est-ce qu'un billet acquéri au moyen de Air Miles, des points Aéroplan ou d'un programme semblable de récompense sera assujetti au DSPTA?

Le DSPTA s'applique.

12. Est-ce que le DSPTA s'applique a un voyage par avion offert à titre gratuit par un transporteur aérien aux organismes de bienfaisance enregistrés?

Le DSPTA ne s'applique pas au transport aérien qu'un transporteur offre à titre gratuit aux organismes de bienfaisance enregistrés qui organisent, à l'intention de particuliers (notamment à des fins médicales), des vols gratuits dans le cadre de leurs activités de bienfaisance. Pour plus des renseignements, consultez Hope Air v. The Queen (Tax Court of Canada) (anglais seulement).

13. Qui est tenu de s'inscrire pour la perception du DSPTA?

L'ensemble des transporteurs aériens désignés qui assurent un transport aérien à des particuliers dans des aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage supérieure à 2 730 kilogrammes et dont le service comprend des embarquements assujettis doivent s'inscrire pour percevoir le DSPTA.

Pour en savoir plus, voir ETSL43, Avis à l'ensemble des transporteurs aériens - Imposition du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

14. Quelles sont les exigences imposées aux inscrits au DSPTA au chapitre de la production de déclarations?

Chaque transporteur aérien désigné est tenu de produire formulaire B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien au plus tard le dernier jour de chaque mois, indiquant le montant total perçu ou percevable au titre du DSPTA par le transporteur ou son mandataire pour le mois précédent. Si aucun montant n'a été perçu ou n'est percevable pour ce mois, il faut quand même produire une déclaration néant.

15. Quelle est la date d'exigibilité imposée aux inscrits pour effectuer leurs versements au titre du DSPTA?

Tous les inscrits au DSPTA doivent verser au plus tard le dernier jour de chaque mois l'ensemble des montants perçus ou percevables par le transporteur ou ses mandataires pour le mois précédent.

16. Est-ce que la période mensuelle de déclaration au titre du DSPTA peut être déterminée sur la base des mois d'exercice?

Oui. Les périodes de déclaration au titre du DSPTA peuvent être déterminées sur la base des mois d'exercice.

17. Est-ce que les succursales ou les divisions d'un inscrit au DSPTA peuvent produire des déclarations distinctes?

Un inscrit au DSPTA peut demander que ses succursales ou divisions produisent des déclarations distinctes, à la condition que ces succursales ou divisions puissent être séparément identifiées en rapport avec leur emplacement ou la nature de leurs activités et que des livres comptables distincts soient tenus.

18. Est-ce que les institutions financières canadiennes accepteront les versements effectués au titre du DSPTA?

L'ensemble des institutions financières canadiennes accepteront le formulaire de versement B250 pour le DSPTA. De plus, l'ensemble des paiements effectués au titre du DSPTA qui dépassent 50 000 $ doivent être versés auprès d'une institution financière canadienne.

19. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le DSPTA?

Les particuliers au Canada et aux États-Unis ayant des questions d’inscription du DSPTA ou des questions liés au compte (par exemple, relatives au formulaire B248 ou au formulaire B249) peuvent appeler la Section des déclarations spécialisées des entreprises du Centre fiscal de Summerside au 1-877-432-5472 . Les particuliers à l'extérieur de ces deux pays peuvent composer le 902-432-5472 . Les particuliers ayant des questions techniques peuvent communiquer au 1-866-330-3304 .