Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L’Agence du revenu du Canada est chargée d’administrer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002. Le droit est perçu depuis le 1er avril 2002 par les transporteurs aériens ou leurs agents au moment de l’achat des billets d’avion.

Pour demander une décision, une interprétation ou un renseignement technique sur l’application du DSPTA, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.