Renseignements techniques sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L'Agence du revenu du Canada est responsable d'administrer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) imposé en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Le DSPTA est payé par les passagers du transport aérien et perçu par les transporteurs aériens ou leurs mandataires au moment où un billet est acheté.