Programme des divulgations volontaires – Introduction

Avis au lecteur

Retards dans le traitement des demandes du Programme des divulgations volontaires (PDV)

Même si l’Agence du revenu du Canada continue d’accepter les demandes du PDV au cours de cette période, il y aura des retards dans le processus d’accusé de réception des nouvelles demandes, ainsi que dans le traitement de celles dont nous avons déjà accusé réception/celles déjà reçues.

Notre méthode de soumission en ligne demeure la meilleure option pour soumettre une demande pour le moment. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de transmettre une demande, veuillez consulter la page Soumettre des documents en ligne.

Qu’est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l’Agence du revenu du Canada soit au courant de la situation ou communique avec eux à ce sujet. 

De quel type d’allègement s’agit-il?

Vous devrez payer l’impôt dû, plus les intérêts (en partie ou en totalité), qui découlent de vos corrections. Par contre, si l’Agence accepte votre demande, vous aurez droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts que vous auriez autrement dû payer.

La plupart des Canadiens produisent leurs déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps. Il est donc important que l’allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu’il ne récompense pas les particuliers ou les sociétés qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Par souci d’équité, l’Agence accorde un niveau d’allègement plus élevé aux contribuables qui corrigent une erreur non intentionnelle qu’à ceux qui ont intentionnellement évité de payer leurs impôts.

Qui peut présenter une demande?

La plupart des contribuables et des inscrits peuvent présenter une demande par l’entremise du volet de l’impôt sur le revenu et/ou de volet de la TPS/TVH.

Le terme contribuable comprend les particuliers, les employeurs, les sociétés, les sociétés de personnes et/ou les fiducies.

Le terme inscrit comprend un inscrit ou un demandeur aux fins de la TPS/TVH, un inscrit ou un demandeur aux fins du droit d’accise, un titulaire de licence aux fins de la taxe d’accise, un demandeur de remboursement de la taxe d’accise, un inscrit aux fins du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, un transporteur aérien autorisé, un exportateur inscrit de produits de bois d’œuvre et toute autre personne qui doit déclarer ou verser un montant au titre de la taxe.

Comment présenter une demande

Pour plus d’information sur la façon de présenter une demande par l’entremise des volets de l’impôt sur le revenu ou de la TPS/TVH, ainsi que ce que vous devez savoir au moment de faire votre demande et après avoir fait votre demande, consultez le lien approprié ci-dessous pour un apperçu.

Devriez-vous demander un allègement?

Le PDV reçoit des demandes d’un large éventail de contribuables et d’inscrits qui corrigent différentes situations fiscales. Voici quelques-unes de ces situations. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous voudrez peut-être profiter du programme et de ses avantages :

  • Une déclaration de revenus pour une année antérieure n’a pas été produite et est maintenant en retard.
  • Un revenu n’a pas été déclaré ou a été sous-déclaré dans une déclaration de revenus déjà produite.
  • Des dépenses inadmissibles ont été demandées dans une déclaration de revenus.
  • Des retenues à la source des employés n’ont pas été versées (p. ex., les cotisations pour le régime de pensions ou l’assurance-emploi).
  • Les déclarations de renseignements requises n’ont pas été produites (p. ex., le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger).
  • Des revenus de sources étrangères imposables au Canada n’ont pas été déclarés dans une déclaration de revenus déjà produite.
  • La TPS/TVH n’a pas été facturée, perçue ou déclarée pour une ou des périodes de déclaration.
  • Ds crédits de taxe sur les intrants ou des remboursements de la TPS/TVH inadmissibles ont été demandés.
  • Des renseignements incomplets ont été fournis dans une déclaration pour une période de déclaration.

Pour en savoir plus sur les situations où un allègement peut être accordé, lisez le paragraphe 19 de la circulaire d’information IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires. Pour les divulgations liées aux inscrits, lisez le paragraphe 27 du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, Programme des divulgations volontaires

Y a-t-il une autre façon de demander un allègement à l’Agence?

D’autres options s’offrent à vous afin de demander un allègement à l’Agence. Par exemple, vous pouvez soumettre une demande sous le Programme d’allègements pour les contribuables (PAC).

Dans le cas du PAC, vous pourriez être admissible à un allègement des pénalités et des intérêts si vous ne pouviez pas vous acquitter de vos obligations fiscales en  raison de l’une ou l'autre des situations suivantes :

  • des circonstances exceptionnelles;
  • des erreurs ou retards causés par l’Agence;
  • une incapacité de payer;
  • des difficultés financières;
  • d'autres circonstances indépendantes de votre volonté.

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables, allez à la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci

Si un allègement ne peut vous être accordé dans le cadre du PDV ou du PAC, vous pourriez être en mesure de demander un examen de remise. Une remise est une mesure rare et extraordinaire qui peut fournir un allègement total ou partiel de l’impôt fédéral, des intérêts, d’une pénalité ou d’une autre dette payable à l’Agence dans certaines circonstances. Pour savoir si votre situation pourrait être considérée pour un examen de remise, consultez la page Quand faire une demande d’examen de remise.

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