Programme des divulgations volontaires – Introduction

Changements au Programme

Des changements ont été faits au Programme des divulgations volontaires (PDV) afin de restreindre les critères d’éligibilité et par souci d’équité pour les contribuables. Pour que votre application soit considérée sous la IC00-1R5, l’ARC doit avoir reçu votre application, incluant votre nom, avant le 28 février 2018.

Le sommaire des changements apportés au programme à partir du 1er mars 2018 est disponible sur le document d’information du Programme des divulgations volontaires.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les documents suivants:

IC00-1R6
Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, Programme des divulgations voluntaires

Une deuxième chance pour corriger votre situation fiscale

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous donne l’occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite et de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Si vous faites une demande dans le cadre du PDV et qu’elle est acceptée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devrez payer l’impôt dû, plus les intérêts applicables en partie ou en totalité. Toutefois, vous serez admissible à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités que vous auriez autrement dû payer.

Étant donné que la majorité des Canadiens produisent des déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps, il est important que l’allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu’il ne récompense pas les particuliers ou les entreprises qui cherchent un moyen d’éviter les conséquences de leur planification fiscale abusive. Pour assurer l’équité pour tous les Canadiens, les demandes provenant de contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales ne bénéficieront pas du même niveau d’allègement des pénalités et des intérêts que les contribuables qui veulent corriger une erreur non intentionnelle. L’ARC continuera également à limiter la participation au PDV si elle a déjà reçu des renseignements sur la mise en cause possible du contribuable (ou d’un contribuable lié) dans un cas d’inobservation, par exemple, une fuite de renseignements financiers à l’étranger, ou d’autres renseignements où figure le nom du contribuable.

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du PDV pour corriger des erreurs ou des omissions dans vos déclarations de revenus au moyen de l’une des deux voies, selon le type de divulgation que vous souhaitez faire. La voie de l’impôt sur le revenu s’applique à toutes les divulgations liées à la Loi de l’impôt sur le revenu. La voie de la TPS/TVH s’applique à toutes les divulgations liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, à la taxe d’accise, au droit d’accise, au droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Pour vous aider à déterminer quelle est la voie appropriée pour votre divulgation, consultez les liens ci-dessous.

Voie de l’impôt sur le revenu

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande d’allègement au moyen de la voie de l’impôt sur le revenu, sur les critères d’admissibilité, et sur ce à quoi s’attendre, allez à :

Divulgations liées à l’impôt sur le revenu – Aperçu

Voie la TPS/TVH

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande d’allègement relative à la TPS/TVH, sur les critères d’admissibilité, et sur ce à quoi s’attendre, allez à :

Divulgations liées à la TPS/TVH – Aperçu

Remarque

Si vous n'avez pas respecté vos obligations fiscales et vos exigences de paiement en raison de circonstances extraordinaires, d'intervention de l'ARC, d'une incapacité de payer, d’une difficulté financière indépendante de votre volonté ou d’autres circonstances hors de votre contrôle, consultez la section des dispositions d’allègement pour les contribuables pour en savoir plus sur les pénalités et les intérêts imposés sous la législation des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :