Programme des divulgations volontaires - Aperçu

Changements à venir au programme

À compter du 1er mars 2018, des changements seront apportés au Programme des divulgations volontaires afin d’en resserrer les critères d’admissibilité. Un résumé des principaux changements se trouve dans le document d’information sur le Programme des divulgations volontaires.

Pour en savoir plus sur le nouveau programme, consultez les documents suivants :

IC00-1R6
Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5

Les renseignements ci-dessous sont en vigueur jusqu'au 28 février 2018 et seront mis à jour le 1er mars 2018. Pour être admissible au programme en vigueur actuellement, vous devez présenter une demande, dans laquelle figure votre nom, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 28 février 2018.

Vidéo : Faites les choses correctement

Une occasion de corriger votre impôt et vos taxes

Le Programme des divulgations volontaires vous donne l’occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite ou de produire une déclaration que vous auriez dû avoir produite. Vous pouvez demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de renoncer à toute poursuite en justice et à toute pénalité.

Qui peut présenter une demande?

Le programme est offert à tout contribuable. Le terme contribuable comprend :

  • un particulier;
  • un employeur;
  • une société;
  • une société de personnes;
  • une fiducie;
  • un inscrit ou un demandeur aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • un exportateur recensé de produits de bois d’œuvre résineux.

Vous pouvez également demander à un représentant autorisé de présenter une demande en votre nom.

Combien de fois pouvez-vous présenter une demande?

Lorsque vous utilisez le programme, l’ARC s’attend à ce que vous teniez vos impôts à jour. L’ARC peut considérer un deuxième examen de votre dossier dans les cas où les circonstances échappent à votre contrôle.

Quand devriez-vous payer ce que vous devez?

L’ARC peut seulement renoncer aux poursuites en justice et aux pénalités. Vous devez toujours payer l’impôt ou les taxes et les intérêts que vous devez. Vous devriez payer ces dettes dès que vous envoyez votre demande. Sinon, les intérêts continueront de s’accumuler jusqu’à ce que l’ARC reçoive le paiement complet. Allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada pour en apprendre davantage sur vos options de paiement.

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