Programme des divulgations volontaires – Introduction

Avis au lecteur

Le 1er mars 2018, des changements ont été apportés au Programme des divulgations volontaires (PDV) afin d'assurer une plus grande équité pour tous les Canadiens. Pour plus d'informations sur le nouveau programme, consultez les documents suivants :

Seules les demandes ayant été reçues au plus tard le 28 février 2018 sont admissibles au PDV tel qu’il est décrit dans la circulaire d’information IC00-1R5.

Remarque :

Pour éviter les retards de traitement ou le retour éventuel de votre demande, assurez-vous de soumettre l'ensemble des déclarations, formulaires et annexes pertinents, ainsi que le montant estimatif de l’impôt à payer avec votre formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV) signé.

Une deuxième chance pour corriger votre situation fiscale

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous donne l’occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite et de soumettre une déclaration que vous auriez dû produire. Si vous faites une demande dans le cadre du PDV et qu’elle est acceptée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devrez payer l’impôt dû, plus les intérêts applicables en partie ou en totalité. Toutefois, vous serez admissible à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités que vous auriez autrement dû payer.

Étant donné que la majorité des Canadiens produisent des déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps, il est important que l’allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu’il ne récompense pas les particuliers ou les entreprises qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Pour assurer l’équité pour tous les Canadiens, les demandes provenant de contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales ne bénéficieront pas du même niveau d’allègement des pénalités et des intérêts que les contribuables qui veulent corriger une erreur non intentionnelle. L’ARC limitera également la participation au PDV si elle a déjà reçu des renseignements sur la mise en cause possible du contribuable (ou d’un contribuable lié) dans un cas d’inobservation, comme, par exemple, une fuite de renseignements financiers à l’étranger ou d’autres renseignements où figure le nom du contribuable.

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du PDV pour corriger des erreurs ou des omissions dans vos déclarations fiscales au moyen de l’une ou l’autre de deux voies, selon le type de divulgation que vous souhaitez faire. Pour vous aider à déterminer quelle est la voie appropriée pour votre divulgation, consultez les liens ci-dessous.

Volet lié à l’impôt sur le revenu

Pour en savoir plus sur les types d’erreurs et d’omissions visées par ce volet, sur la façon de présenter une demande d’allègement, sur les critères d’admissibilité et sur ce à quoi s’attendre, allez à :

Divulgations liées à l’impôt sur le revenu – Aperçu

Volet lié à la TPS/TVH

Pour en savoir plus sur les types d’erreurs et d’omissions visées par ce volet, sur la façon de présenter une demande d’allègement, sur les critères d’admissibilité et sur ce à quoi s’attendre, allez à :

Divulgations liées à la TPS/TVH – Aperçu

Remarque

Si vous n'avez pas respecté vos obligations fiscales et vos exigences en raison de circonstances extraordinaires, d'intervention de l'ARC, d'une incapacité de payer, d’une difficulté financière indépendante de votre volonté ou d’autres circonstances hors de votre contrôle, consultez la section Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour en savoir plus sur les pénalités et les intérêts imposés conformément aux dispositions d’allègement pour les contribuables.

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