Exemples – Décès du rentier d'un REER ou d'un FERR

Jacques est décédé le 12 août 2021. À son décès, la juste valeur marchande (JVM) de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, la succession de Jacques est l’unique bénéficiaire. Un feuillet T4RSP pour 2021 a été émis au nom de Jacques pour déclarer la JVM de 185 000 $ du REER à la case 34, « Montants réputés reçus au décès ». Ce montant a été déclaré comme revenu à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2021 de Jacques.

Les biens du REER ont été distribués à la succession de Jacques le 15 mars 2022. La JVM de ces biens était de 150 000 $. L’institution financière a rempli le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès.

La différence de 35 000 $, soit 185 000 $ compris dans les revenus de 2021 de Jacques moins 150 000 $ qu’a reçus la succession, peut être déduite dans la déclaration de revenus et de prestations de 2021 de Jacques. Cela est possible parce que le REER n’a détenu aucun investissement non admissible après le décès, et il a été complètement distribué avant la fin de l’année suivant l’année du décès. Le représentant légal de Jacques devra nous écrire pour nous demander de modifier la déclaration de revenus et de prestations de 2021 afin que les 35 000 $ en perte de valeur après le décès puissent être déduits à la ligne 23200. Il devra aussi remplir le formulaire RC249 et l’envoyer avec la demande.

Martin est décédé le 10 septembre 2020. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, l’épouse de Martin, Élaine, est l’unique bénéficiaire. En février 2021, Élaine demande à l’institution financière de transférer tous les biens du REER de Martin directement dans son REER. Le 15 février 2021, quand le REER a été totalement transféré, sa JVM était de 150 000 $.

Puisque le transfert a été achevé avant la fin de l’année suivant l’année du décès, aucun feuillet T4RSP pour 2020 n’a été émis au nom de Martin pour déclarer les 185 000 $. Un feuillet T4RSP pour 2021 a été émis à Élaine pour déclarer les 150 000 $ à la case 18, « Remboursement de primes ». Élaine a aussi obtenu un reçu pour les 150 000 $ transférés (cotisés) dans son REER.

La JVM de 185 000 $ du REER au moment du décès n’a pas été incluse comme revenu dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2020 de Martin. Élaine doit inclure comme revenu, à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021, les 150 000 $ déclarés comme revenu sur son feuillet T4RSP de 2020. Elle remplit l’annexe 7 et déduit le transfert (cotisation) de 150 000 $ à la ligne 20800.

Aucune déduction ne peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2020 de Martin pour la perte de valeur après décès de 35 000 $, puisque les 185 000 $ n’avaient pas été déclarés comme revenu en 2020.