Ligne 23200 – Autres déductions

Remarque : La ligne 23200 était la ligne 232 avant l'année d'imposition 2019.

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu à la ligne 23200 dans la déclaration. 

Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 et T5013, et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal.

Sujets

• Remboursement de sommes déclarées comme revenu
• Frais juridiques
• Autres montants déductibles 

Un enfant né en 2005 ou après peut demander une déduction pour certains revenus qu'il a déclarés. Pour en savoir plus, lisez ligne 40424.

Les montants suivants ne peuvent être déduits à la ligne 23200 :

• un remboursement d'une partie ou la totalité de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) en 2021 (un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations en 2022. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2022. Incluez-le à la ligne 43700);
• un remboursement des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt (lisez la ligne 22100);
• un remboursement d'un revenu d'emploi (lisez la ligne 22900);
• les frais juridiques que vous avez payés pour récupérer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci (lisez la ligne 22900);
• un remboursement des paiements de pension alimentaire par suite du jugement d'un tribunal, que vous aviez inclus à la ligne 12800 de votre déclaration de revenus (vous pouvez les déduire à la ligne 22000).

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Si vous avez remboursé en 2022 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2022 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2022. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration. 

Vous pouvez demander la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration pour 2022 :

• des prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV), qui figurent à la case 20 de votre feuillet T4(OAS) et que vous avez payées directement à Service Canada;
• des prestations d'assurance-emploi (AE) que vous avez payées directement à Service Canada ou au payeur de vos prestations et qui figurent à la case 30 de votre feuillet T4E. Si vos prestations d'AE ont été réduites pour rembourser un montant, votre feuillet T4E précisera seulement le montant net reçu : vous n'aurez donc pas droit à aucune déduction supplémentaire (ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 23500 de votre déclaration);
• des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• des bourses d'études, bourses d'entretien ou subventions de recherche;
• une allocation de retraite ou de départ;
• un remboursement de prêt d'un actionnaire;
• des remboursements que vous avez versés dans l'année pour un emprunt sur une police d'assurance-vie;
• des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité.

Si vous avez remboursé en 2022 un montant que vous avez reçu d'un règime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) que vous avez déclaré comme revenu en 2022 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d’épargne-invalidité ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2022 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS) par suite d'un paiement en trop reçu dans une période avant 2022, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 23200 les montants que vous avez remboursés. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 23200 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique
Conservez tous vos documents au cas où l'ARC demande à les voir plus tard. 

Produire une déclaration sur papier
Joignez vos pièces justificatives indiquant les sommes remboursées à votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés :
  • pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque l'ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année;
  • pour vous opposer ou faire appel d'une cotisation ou d'une décision selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais jurdiques aux sept années suivantes;
• certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, incluez le montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 22900 ou à la ligne 23200 le montant admissible des frais juridiques.

Pièces justificatives

N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d’autres montants que vous pouvez déduire :

• le revenu lié à l’impôt sur le revenu fractionné (remplissez le formulaire T1206);
• une déduction pour épuisement (remplissez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement);
• certaines cotisations inutilisées versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un régime de pension déterminé (RPD) qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2021 (joignez à votre déclaration papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, dùment rempli);  
• la partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire de votre régime de pension agréé (RPA), RPAC et RPD dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 12900 ou la ligne 13000 de votre déclaration de 2022 (remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé);
• les prestations désignées d'un FERR (figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF), le remboursement de primes d'un REER (figurant à la case 28 de vos feuillets T4RSP), le montant d'un RPA ou d'un RPAC (figurant à la case 194 de vos feuillets T4A), ou le montant d’un RPD (figurant à la case 018 de vos feuillets T4A), si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Pour en savoir plus sur le REEI, allez à régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 23200 les autres déductions admissibles qui n'ont été déduites nulle part ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration. Joignez une note explicative à votre déclaration papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Pièces justificatives

N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les au cas où l'ARC demande à les voir plus tard. 

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité
• Guide P102, Pension alimentaire – Y compris le formulaire T1158
• Formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD
• Formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
• Formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement
• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• Formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER
• Formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)
• Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation
• Bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables

Sujets connexes

• Ligne 10100 – Revenus d'emploi
• Ligne 11300 – Pension de Sécurité de la vieillesse (PSV)
• Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ
• Ligne 11900 – Prestations d'assurance-emploi et autres prestations
• Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements
• Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
• Ligne 12799 et 12800 – Pension alimentaire reçue
• Ligne 22100 – Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais
• Ligne 22900 – Autres dépenses d'emploi
• Ligne 21999 et 22000 – Pension alimentaire payée
• Ligne 23500 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
• Ligne 43700 – Impôt total retenu