Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. 

Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués en 2023 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023.

Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 ou feuillets 5013 et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal.

Vous pouvez demander les montants suivants à la ligne 23200 de votre déclaration pour 2023 :

• des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• des bourses d'études, bourses d'entretien ou subventions de recherche;
• une allocation de retraite ou de départ;
• un remboursement de prêt d'un actionnaire;
• des remboursements que vous avez versés dans l'année pour un emprunt sur une police d'assurance-vie;
• des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité.

Sujets

• Remboursement de sommes déclarées comme revenu
• Frais juridiques
• Autres montants déductibles
• Remplir votre déclaration de revenus

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Revenu (autre que des salaires ou traitements)

Si vous avez remboursé en 2023 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2023 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si vous avez remboursé en 2023 un montant que vous avez reçu d'un REEI et que vous avez déclaré comme revenu en 2023 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Joignez à votre déclaration papier le formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'aniléa 60(m), ou une lettre de l'émetteur du REEI.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)

Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2023 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS) par suite d'un paiement en trop reçu dans une période avant 2023, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Prestations d’assurance-emploi (AE)

Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées au payeur de vos prestations. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d’AE lorsqu’une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n’indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction.

Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés :
  • pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque l'ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année;
  • pour vous opposer à une cotisation ou à une décision ou en appeler selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais jurdiques aux sept années suivantes;
• certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le cout de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d’autres montants que vous pouvez déduire :

• le revenu lié à l’impôt sur le revenu fractionné (remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné);

• certaines cotisations inutilisées versées à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2023 (joignez à votre déclaration papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, dùment rempli);  
• la partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire de votre régime de pension agréé (RPA), RPAC et RPD dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 12900 ou la ligne 13000 de votre déclaration de 2023 (remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé);
• les prestations désignées d'un FERR (figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF), le remboursement de primes d'un REER (figurant à la case 28 de vos feuillets T4RSP), le montant d'un RPA ou d'un RPAC (figurant à la case 194 de vos feuillets T4A), ou le montant d’un RPD (figurant à la case 018 de vos feuillets T4A), si vous avez fait un REEI (pour en savoir plus sur le REEI, lisez Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité); 
• la garantie d’un prêt si un bien dans un CELIAPP n'est plus donnée en garantie (montant en parenthèses de la case 28 de votre feuillet T4FHSA, s’il y a lieu).

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 23200 de votre déclaration les montants admissibles qui n'ont pas été déduits ailleurs dans votre déclaration.

Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous déduisez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt sur le revenu
• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité
• Guide P102, Pension alimentaire
• Formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD
• Formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
• Formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER
• Formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)
• Bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables

Sujets connexes

• Ligne 12799 et 12800 – Pension alimentaire reçue
• Ligne 22100 – Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais
• Ligne 22900 – Autres dépenses d'emploi
• Ligne 21999 et 22000 – Pension alimentaire payée
• Ligne 23500 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
• Ligne 43700 – Impôt total retenu
• Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)