Définitions pour le régime d'accession à la propriété 

Vous serez considéré comme un acheteur d’une première maison si vous n’avez pas, à tout moment de l’année civile en cours avant le retrait (sauf les 30 jours immédiatement avant le retrait) ou à tout moment des quatre années civiles précédentes, vécu dans une maison admissible (ou ce qui serait une maison admissible si elle était située au Canada) comme lieu de résidence principal que vous possédiez ou possédiez conjointement, ou votre époux ou conjoint de fait actuel (au moment du retrait) possédait ou possédait conjointement. Par exemple, si vous faites un retrait le 31 juillet 2024, vous ne pouvez pas avoir vécu dans une maison comme lieu de résidence principal que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédiez ou possédiez conjointement du 1er janvier 2020 au 30 juin 2024.

Un bien de remplacement est un habitation admissible qui remplace une autre habitation admissible que :

• le particulier ou la personne handicapée déterminée a convenu d'acheter ou de construire en remplacement d'une habitation admissible, après le plus récent retrait admissible relatif à l'autre habitation;

• le particulier a l'intention d'utiliser comme lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition;

• ni le particulier ni la personne handicapée déterminée, ni leur époux ou conjoint de fait respectif, n'ont acquis  précédemment l'habitation.

Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et pour qui au moins une des situations suivantes s'applique. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

  Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;

• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement de cette personne.

Une entente écrite doit comprendre la date à laquelle l'entente a été signée, l'adresse de l'habitation admissible et la date de clôture.

Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le solde de votre RAP, à tout moment, est le total de tous les retraits admissibles que vous avez faits de vos REER, moins le total de tous les montants que vous avez désignés comme remboursement du RAP et des montants inclus dans votre revenu parce que vos remboursements du RAP n'ont pas été remboursés à vos REER, à vos RPAC et à votre RPD au cours des années précédentes.

Les propriétés suivantes sont toutes admissibles:

• maison unifamiliale;
• maison jumelée;
• maison en rangée;
• maison mobile;
• appartement dans un : 
  • duplex;
  • triplex;
  • quadruplex;   
• immeuble d'habitation;    
• habitation en copropriété.

Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

En ce qui concerne l'habitation en copropriété, vous en êtes propriétaire le jour où vous avez le droit d'en prendre possession.

Droit d'habiter le logement

Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible. 

Fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Montant maximum que vous pouvez déduire des cotisations que vous avez versée à votre REER, RPAC, ou RPD et au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l'exception des transferts de certains types de revenus admissibles à vos REER).

Pour calculer le maximum déductible de l'année courante on se fonde sur les revenus gagnés au cours de l’année précédente. On utilise les facteurs d'équivalence (FE), les facteurs d'équivalence pour services passées (FESP), les facteurs d'équivalence rectifiés (FER), le montant prescrit pour les personnes rattachées et vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente.

Vous êtes considéré comme un participant au RAP si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même

• vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée spécifiée ou pour l'aider à acheter ou à construire une telle habitation

• vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'un participant au RAP qui est décédé et vous avez fait le choix de continuer à faire les remboursements du participant décédé.

Désigne la période qui commence le 1er janvier de l'année où vous effectuez votre premierun retrait admissible de vos REER et se termine à la fin de l'année où votre solde du RAP est réduit à zéro.

À l’égard d’un particulier, il s'agit d'une personne qui est le particulier ou qui est liée au particulier, lorsque la personne :

• a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de sa déclaration de revenus et de prestations) au moment du retrait du RAP;

• aurait eu droit au montant pour personnes handicapées si elle n’avait pas demandé des frais médicaux pour un préposé aux soins ou pour des soins dans une maison de santé;

• n’avait pas droit au montant pour personnes handicapées pour une année quelconque avant le retrait du RAP, mais qu’un formulaire T2201, Certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées, attesté par un professionnel de la santé, est produit pour la personne pour l’année du retrait du RAP; dans ce cas, la personne sera traitée comme si elle avait droit au montant pour personnes handicapées.

  Si le formulaire T2201 n’est pas approuvé, vos retraits ne seront pas considérés comme des retraits admissibles en vertu du RAP et devront être inclus dans votre revenu pour l’année où vous les recevez

Sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;

• si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);

• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, lisez Statut de résidence ou composez le 1-800-959-7383 (Canada et États-Unis), ou le 613-940-8496 (appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis). L'ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Montant que vous retirez de vos REER après avoir rempli toutes les conditions d'admissibilité au régime d'Accession à la propriété (RAP) qui s'appliquent à votre situation.