Définitions pour le régime d'accession à la propriété (RAP)

Conjoint de fait – Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Habitation admissible – Logement situé au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, ainsi que les appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles. Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

Lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée. N’incluez pas dans ce montant le transfert de certains revenus admissibles dans votre REER. Le maximum déductible est calculé en fonction d’une partie de votre revenu gagné de l’année précédente. Le FE, le FESP, le FER et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente servent aussi à calculer ce maximum.

Participant – Vous êtes considéré comme un participant au RAP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même;
  • vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée ou pour l'aider à acheter ou construire une telle habitation;
  • vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un participant au RAP qui est décédé et vous avez fait le choix de continuer à faire les remboursements du participant décédé.

Période de participation – Désigne la période qui commence le 1er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde du RAP est égal à zéro.

Personne handicapée – Vous êtes considéré comme une personne handicapée si vous avez droit au montant pour personnes handicapées. Aux fins du RAP, une personne handicapée peut être vous-même ou une personne qui vous est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que la personne handicapée réside dans la même habitation que vous.

Nous considérons qu'une personne a droit au montant pour personnes handicapées si l'une des situations suivantes s'applique :

  • elle avait droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de sa déclaration de revenus et prestations) l'année précédant le retrait RAP et elle remplie toujours les conditions d'admissibilité relatives au montant pour personnes handicapées au moment où le retrait est effectué;
  • elle n'avait pas droit au montant pour personnes handicapées pour aucune année avant le retrait, mais qu'un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, rempli et attesté par un médecin qualifié est produit pour la personne pour l'année du retrait. Toutefois, si nous n'approuvons pas le formulaire T2201, les retraits sous le RAP ne seront pas admissibles et ils devront être inclus dans vos revenus de l'année où vous les avez reçus.

Si toutes les autres conditions d'admissibilité sont remplies, nous considérons que la personne a droit au montant pour personnes handicapées même si elle, ou une autre personne en son nom, a déduit comme frais médicaux les coûts pour un préposé aux soins ou pour des soins dans une maison de santé.

Les personnes liées – considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les personnes non liées – peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • Si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Un RPAC est un régime d’épargne retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux peuvent cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit par le Règlement de l’impôt sur le revenu pour un régime de pension déterminé)

Retrait admissible – Montant que vous retirez de vos REER après avoir rempli toutes les conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Solde du RAP – Votre solde RAP est, en tout temps, égal au total de tous les retraits admissibles effectués de vos REER dans le cadre du RAP, moins le total des montants que vous avez désignés comme des remboursements au RAP et des montants que vous avez inclus dans vos revenus d’années passées (parce qu’ils n’ont pas été remboursés à vos REER).

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