Définitions pour le régime d'accession à la propriété (RAP)

Acheteur d’une première habitation – Sauf si vous êtes une personne handicapée ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez être un acheteur d’une première habitation pour retirer des fonds de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible dans le cadre du régime d’accession à la propriété.

Vous êtes considéré comme l’acheteur d’une première maison si, au cours de la période de quatre ans, vous n’avez pas demeuré dans une habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait actuel étiez propriétaire.

Bien de remplacement – Fait référence à une autre habitation admissible qu’une personne accepte d’acheter ou de construire en remplacement d’une habitation admissible. Un bien de remplacement doit remplir les mêmes conditions qu’une habitation admissible.

Conjoint de fait – Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Habitation admissible – Logement situé au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les maisons unifamiliales, jumelées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, ainsi que les appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles. Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

Lien de dépendance – Fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, des sociétés de personnes ou des sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (sauf les transferts aux REER de certains revenus admissibles). Le maximum déductible est calculé, en partie, en fonction de votre revenu gagné l’année précédente. Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente servent aussi à calculer ce maximum.

Participant – Vous êtes considéré comme un participant au RAP si l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même;
  • vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée ou pour l'aider à acheter ou à construire une telle habitation;
  • vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'un participant au RAP qui est décédé et vous avez fait le choix de continuer à faire les remboursements du participant décédé.

Période de participation – Désigne la période qui commence le 1er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde du RAP est égal à zéro.

Période de quatre ans – Désigne les quatre années qui précèdent l’achat d’une habitation. Elle commence le 1er janvier de la quatrième année ayant précédé l’année où vous avez retiré des fonds de votre REER et se termine 31 jours avant la date du retrait.

Personne handicapée – Vous êtes considéré comme une personne handicapée si vous avez droit au montant pour personnes handicapées. Aux fins du RAP, une personne handicapée peut être vous-même ou une personne qui vous est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que la personne handicapée réside dans la même habitation que vous.

Nous considérons qu'une personne a droit au montant pour personnes handicapées si l'une des situations suivantes s'applique :

  • elle avait droit au montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de sa Déclaration de revenus et de prestations) l'année ayant précédé le retrait dans le cadre du RAP et elle remplit toujours les conditions d'admissibilité au montant pour personnes handicapées au moment où le retrait est effectué;
  • elle n'avait pas droit au montant pour personnes handicapées pour aucune année avant le retrait, mais un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, rempli et attesté par un professionnel de la santé, est produit pour la personne pour l'année du retrait. Toutefois, si nous n'approuvons pas le formulaire T2201, les retraits dans le cadre du RAP ne seront pas admissibles et ils devront être inclus dans vos revenus de l'année où vous les avez reçus.

Si toutes les autres conditions d'admissibilité sont remplies, nous considérons que la personne a droit au montant pour personnes handicapées même si elle, ou une autre personne en son nom, a demandé comme frais médicaux les coûts pour un préposé aux soins ou pour des soins dans une maison de santé.

Personnes liées – Personnes considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées – Personnes pouvant avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s’il y a un seul cerveau qui dirige les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen, par exemple d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Régime d’épargne retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux pouvez cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul accord prescrit selon le Règlement qui est un régime de pension déterminé). Plusieurs règles régissant les REER s'appliquent aux RPD.

Résident du Canada – Vous devez être un résident du Canada au moment où vous recevez des fonds de vos REER dans le cadre du RAP, jusqu'au moment où vous achetez ou construisez une habitation admissible. Pour en savoir plus sur votre statut de résidence, lisez Statut de résidence ou composez le 1-800-959-7383 (Canada et États-Unis), ou le 613-940-8496 (appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis). Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Si vous cessez d'être un résident du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous ne pouvez pas annuler votre participation au RAP. Toutefois, certaines règles s'appliquent quant au remboursement de votre solde du RAP. Pour en savoir plus, lisez Le participant au RAP cesse de résider au Canada.

Retrait admissible – Montant que vous retirez de vos REER après avoir rempli toutes les conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.

Sans lien de dépendance – Fait référence à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui correspond à une démarche commerciale régulière entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Solde du RAP – Votre solde du RAP est, en tout temps, égal au total de tous les retraits admissibles effectués de vos REER dans le cadre du RAP, moins le total des montants que vous avez désignés comme des remboursements au RAP et des montants que vous avez inclus dans vos revenus d’années passées (parce qu’ils n’ont pas été remboursés à vos REER).

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