Comment retirer des fonds de REER dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP)

Remarque

Avant de demander à retirer des fonds dans le cadre du RAP, lisez Comment puis-je participer au régime d’accession à la propriété (RAP) pour vous assurer que vous êtes admissible.

Faire votre retrait

Pour retirer des fonds de vos REER dans le cadre du RAP, vous devez remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez remplir ce formulaire pour chaque retrait que vous faites.

Après avoir rempli la partie 1 du formulaire T1036, remettez-le à l'émetteur de votre REER. L’émetteur doit remplir la partie 2.

Vous pouvez retirer un seul montant ou faire une série de retraits dans la même année civile.

Remarques

Si vous recevez un retrait dans une année et un autre en janvier de l’année suivante, nous considérons que le retrait de janvier a été reçu dans l’année ou le premier retrait a été fait.

Si le retrait de janvier est reçu avant que vous ayez acquis votre habitation admissible ou au plus tard 30 jours après l’avoir acquise, et que vous remplissez toutes les autres conditions décrites dans le tableau ci-dessous, votre retrait est un retrait admissible. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de remplir la condition d’avoir au 1er janvier un solde RAP nul.

Si vous remplissez les conditions applicables du RAP, vous ne pouvez pas retirer plus de 25 000$. L’émetteur de votre REER ne prélèvera pas d’impôt sur les montants que vous avez retirés totalisant moins de 25 000 $.

Le montant supérieur à 25 000 $ devra être déclaré en tant que revenue dans votre déclaration de revenus et de prestations de l’année au cours de laquelle vous avez reçu les fonds. Par ailleurs, l’émetteur de votre REER devra effectuer des retenues d’impôt sur l’excédent au moment du retrait.

Votre déduction des cotisations à un REER peut être affectée par votre participation au RAP

Si vous participez au RAP, certaines règles limitent la déduction de vos cotisations que vous avez versées à vos REER au cours de la période de 89 jours avant le retrait de fonds dans le cadre du RAP. Selon ces règles, vous ne pourrez peut-être pas déduire pour aucune année la totalité ou une partie de vos cotisations versées durant cette période.

Au cours de cette période, vous ne pouvez pas déduire le montant dont le total des cotisations que vous avez versées à un REER est plus élevé que la juste valeur marchande de ce REER après le retrait.

La même règle s'applique si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait dans les 89 jours avant celui où il a retiré un montant de ce même REER dans le cadre du RAP.

En autres mots, pour que les cotisations versées au REER au cours de la période de 89 jours juste avant un retrait RAP issu de ce même REER soient entièrement déductibles, la valeur du REER, à la suite du retrait, doit être au moins égale aux cotisations versées.

Pour déterminer la partie des cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées à un REER qui n'est pas déductible pour aucune année, vous pouvez utiliser le calcul qui suit.

Calcul de la partie des cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées à un REER qui n’est pas déductible pour aucune année

Faites un calcul distinct pour chacun des retraits effectués dans le cadre du RAP.

Section 1 – Si vous êtes le seul à avoir versé des cotisations à votre REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER, faites le calcul suivant.

1. Cotisations que vous avez versées au REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER dans le cadre du RAP.Note1
2. Juste valeur marchande des biens du REER, immédiatement après votre retrait.
3. Ligne 1 moins ligne 2 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations que vous avez versées au REER, que vous ne pouvez pas déduire pour aucune année

Section 2 – Si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER, faites le calcul suivant.

4. Cotisations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées au REER dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER dans le cadre du RAP.Note2
5. Juste valeur marchande des biens du REER, immédiatement après le retrait fait par votre époux ou conjoint de fait.
6. Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations versées au REER qui ne peut être déduite pour aucune année.Note3

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