Comment retirer des fonds des REER dans le cadre du régime d'accession à la propriété

Faire votre retrait

Avant de demander un retrait de fonds dans le cadre du RAP, lisez Comment participer au régime d’accession à la propriété (RAP) pour vous assurer que vous êtes admissible.

Pour effectuer un retrait de fonds de vos REER dans le cadre du RAP, remplissez le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque retrait que vous faites.

Après avoir rempli la partie 1 du formulaire T1036, remettez-le à l'émetteur de votre REER. L’émetteur du REER doit remplir la partie 2.

Vous êtes autorisé à effectuer plusieurs retraits de vos REER dans le cadre du RAP. Cependant, vous n'êtes autorisé à effectuer ces retraits qu'au cours de la même année civile que votre premier retrait et en janvier de l'année civile suivante.

Votre déduction des cotisations à un REER peut être affectée par votre participation au RAP

Si vous participez au RAP, certaines règles limitent la déduction de vos cotisations à un REER effectuées au cours de la période de 89 jours précédant votre retrait en vertu du RAP. En vertu de ces règles, vous pourriez ne pas être en mesure de déduire une partie ou la totalité des cotisations à un REER versées au cours de cette période.

Vous ne pouvez pas déduire le montant par lequel le total de vos cotisations pendant la période de 89 jours à votre REER est supérieur à la juste valeur marchande de ce REER après le retrait.

Les mêmes règles s'appliquent si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait au cours de la période de 89 jours précédant le retrait du même REER dans le cadre du RAP.

Autrement dit, pour que les cotisations versées à un REER au cours de la période de 89 jours soient entièrement déductibles, la valeur de ce REER après que vous avez effectué un retrait en vertu du RAP doit être au moins égale à ces cotisations.

Pour déterminer la partie des cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées à un REER et qui ne sont pas déductibles pour aucune année, vous pouvez utiliser le calcul qui suit.

Calcul de la partie des cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées à un REER qui ne sont pas déductible pour aucune année

Faites un calcul distinct pour chacun des retraits effectués dans le cadre du RAP.

Section 1 – Si vous êtes le seul à avoir versé des cotisations à votre REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER, faites le calcul suivant :

1. Cotisations que vous avez versées au REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER dans le cadre du RAP.^Note1
2. Juste valeur marchande des biens du REER, immédiatement après votre retrait.
3. Ligne 1 moins ligne 2 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations que vous avez versées au REER, que vous ne pouvez déduire pour aucune année.

Section 2 – Si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER, faites le calcul suivant :

4. Cotisations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées au REER dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER dans le cadre du RAP.^Note2
5. Juste valeur marchande des biens du REER, immédiatement après le retrait fait par votre époux ou conjoint de fait.
6. Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations versées au REER qui ne peuvent être déduites pour aucune année.^Note3

Formulaires et Publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• Formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Annulation