Comment retirer des fonds de REER dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP)

Faire votre retrait

Avant de demander de retirer des fonds dans le cadre du RAP, lisez Comment puis-je participer au régime d’accession à la propriété (RAP) pour vous assurer que vous êtes admissible.

Pour retirer des fonds de vos REER dans le cadre du RAP, vous devez remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez remplir ce formulaire pour chaque retrait que vous faites.

Après avoir rempli la partie 1 du formulaire T1036, remettez-le à l'émetteur de votre REER. L’émetteur doit remplir la partie 2.

Vous pouvez retirer un seul montant ou faire une série de retraits dans la même année civile.

Votre déduction des cotisations à un REER peut être affectée par votre participation au RAP

Si vous participez au RAP, certaines règles limitent la déduction de vos cotisations que vous avez versées à vos REER au cours de la période de 89 jours avant le retrait de fonds dans le cadre du RAP. Selon ces règles, vous ne pourrez peut-être pas déduire pour aucune année la totalité ou une partie de vos cotisations versées durant cette période.

Au cours de cette période, vous ne pouvez pas déduire le montant dont le total de vos cotisations à un REER, qui est plus supérieur à la juste valeur marchande de ce REER après le retrait.

Les mêmes règles s'appliquent si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait au cours de la période de 89 jours précédant le retrait du même REER dans le cadre du RAP.

Autrement dit, pour que les cotisations versées à un REER au cours de la période de 89 jours soient entièrement déductibles, la valeur de ce REER, après avoir retiré les fonds, doit être au moins égale à ces cotisations.

Pour déterminer la partie des cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées à un REER et qui ne sont pas déductibles pour aucune année, vous pouvez utiliser le calcul qui suit.

Calcul de la partie des cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées à un REER qui ne sont pas déductible pour aucune année

Faites un calcul distinct pour chacun des retraits effectués dans le cadre du RAP.

Section 1 – Si vous êtes le seul à avoir versé des cotisations à votre REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER, faites le calcul suivant :

1. Cotisations que vous avez versées au REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER dans le cadre du RAP.^Note1
2. Juste valeur marchande des biens du REER, immédiatement après votre retrait.
3. Ligne 1 moins ligne 2 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations que vous avez versées au REER, que vous ne pouvez déduire pour aucune année.

Section 2 – Si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER, faites le calcul suivant :

4. Cotisations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées au REER dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER dans le cadre du RAP.^Note2
5. Juste valeur marchande des biens du REER, immédiatement après le retrait fait par votre époux ou conjoint de fait.
6. Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations versées au REER qui ne peuvent être déduites pour aucune année.^Note3

Formulaires et Publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• Formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Annulation