Paiement forfaitaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l’année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer sans payez d’impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payez d’impôt, dites au payeur de le transférer directement.

Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Les montants suivants peuvent être transférés directement dans un autre RPDB, un RPA, un REER, un RPD, un RPAC, ou dans un FERR :

  • un montant forfaitaire d'un RPDB est un montant que vous avez le droit de recevoir de votre RPDB;
  • un montant forfaitaire d'un RPDB est un montant que vous avez le droit de recevoir du RPDB de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait par suite de son décès;
  • un montant forfaitaire d'un RPDB que vous recevez selon une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Vous et l'émetteur du REER pouvez remplir et soumettre le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire. L'institution qui transfère vos paiements peut utiliser d'autres types de documents. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

Si vous transférez directement le montant, n'incluez aucun montant dans votre Déclaration de revenus et de prestations et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

Toutefois, si vous recevez le paiement forfaitaire en argent ou par chèque avant de le transférer, vous ne pouvez pas reporter l'impôt. Inscrivez le paiement à la ligne 13000 de votre Déclaration de revenus et de prestations de l'année d'imposition où le paiement a été reçu.

Pour savoir quel montant vous pouvez déduire, consultez Combien puis-je cotiser et déduire?

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