Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG) dans l’année

Un REEI devient un RPAG dans une année si le total de toutes les subventions et de tous les bons du gouvernement versés à tout REEI du bénéficiaire au cours des années précédentes est plus élevé que le total de toutes les cotisations privées faites au REEI du bénéficiaire dans les années précédentes.

De façon générale, dans une année d’un RPAG (autre qu'une année déterminée), le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la juste valeur marchande (JVM) des actifs du régime au début de l'année. Certains PAI faits à la suite du transfert de biens d’un autre REEI du bénéficiaire ne sont pas utilisés lors du calcul de la limite des PAI.

Au cours d’une année où le bénéficiaire a plus de 59 ans, le montant des PVI ne sera pas supérieur au résultat de la formule du montant des PVI. Durant une année d’un RPAG, le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l’année.

Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 28 ans (ou tout âge jusqu’à l'âge de 58 ans) dans l’année civile, il a le droit de demander et de recevoir des PAI provenant du régime à tout moment dans l'année si, après que les PAI sont effectués, la JVM des biens détenus dans le REEI n’est pas inférieure au montant de retenue pour le REEI. Le montant des PAI qui peut être payé dans ces circonstances ne peut excéder le montant calculé alloué. À l’exception des régimes où le bénéficiaire a plus de 59 ans, un PAI versé dans toute autre année peut exiger que le montant de retenue soit remboursé à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

 

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