Les types de paiements faits à partir d'un REEI

Trois types de paiements sont faits à partir d’un REEI :

• les paiements d’aide à l’invalidité (PAI), qui comprennent :
  • paiement unique d'aide à l'invalidité (montants forfaitaires d'un PAI);
  • paiement viagers pour invalidité (PVI).
• les transferts directs à un autre REEI pour le même bénéficiaire;
• les remboursements selon la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité LCEI) ou selon un programme provincial désigné.

Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)

Un PAI est tout paiement d'un REEI versé au bénéficiaire ou à sa succession après son décès. C’est un paiement unique qui peut être demandé à tout moment. Il peut se composer de cotisations, de subventions, de bons, de montants de roulement et du revenu gagné dans le régime. Seul le bénéficiaire ou sa succession est autorisé à recevoir des PAI du REEI.

Ce ne sont pas tous les REEI qui permettent les paiements forfaitaires d'un PAI. L'émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des paiements forfaitaires d'un PAI, autres que des PVI (tels qu'ils sont décrits ci-dessous), soient versés à un bénéficiaire lorsque cela est permis en vertu du REEI. Communiquez avec un émetteur de REEI participant afin de déterminer s'il offre des régimes qui permettent au titulaire d'un REEI de demander ces types de paiements à partir d'un régime.

Si le REEI est un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l'année de l'attestation et de chacune des années suivantes sans déclencher le remboursement du montant de retenue.

Paiements viagers pour invalidité (PVI)

Les PVI sont des paiements d'aide à l'invalidité (PAI) qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins chaque année jusqu'à la date de la fin du régime ou la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans, sauf s'il s'agit d'une année déterminée, sont soumis à une limite de retrait annuelle établie par la formule expliquée ci-dessous.

Une année déterminée est l'année civile au cours de laquelle un médecin autorisé ou un infirmier praticien atteste par écrit qu'il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, et comprend chacune des cinq années civiles suivant l'année de l'attestation. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l'attestation médicale ait été fournie à l'émetteur au cours de l'année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2022, mais que l'émetteur ne la reçoit qu'en 2023, seules les années 2023 à 2027 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l'année déterminée comprend chaque année civile suivante.  

Les remboursements en vertu de la LCEI

Selon la LCEI, le montant de retenue doit généralement être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l’épargne invalidité. En règle générale, il s’agit du montant total des subventions et des bons qui ont été versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute partie de ce montant qui a été remboursée à EDSC.

Depuis le 1er janvier 2014, un montant qui est trois fois le montant du PAI, jusqu’à un maximum du montant de retenue, doit être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de retenu dépend de l’âge du bénéficiaire. Pour plus d’information concernant les règles du montant de retenu, contactez EDSC au 1-800-622-6232.

Formule du montant des PVI

Il n'y a aucune limite sur le montant forfaitaire des PAI ou des PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée (si le régime n’est pas un régime d'épargne-invalidité déterminé). Cependant, dans tous les cas, un PAI n’est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI.

Montant maximal des PVI

Le montant total des PVI payés dans l'année ne peut pas être plus élevé que le montant calculé selon la formule suivante :

A ÷ (B + 3 - C) + D

où :

A = la JVM des biens détenus dans le régime au début de l'année (excluant la valeur des contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);
B = la valeur la plus élevée entre 80 et l'âge du bénéficiaire au début de l'année civile;
C = l'âge réel du bénéficiaire au début de l'année civile;
D = le total de tous les paiements périodiques qui ont été versés, ou réputés avoir été payés, selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l'année civile, le cas échéant.

Partie non imposable d'un PAI

La partie non imposable d'un PAI versé à partir d'un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

• le PAI;
• le montant obtenu selon la formule suivante :

A × B ÷ C + D

où :

A = le montant du PAI;
B = l'excédent du total des cotisations à tout REEI du bénéficiaire sur le total de la partie non imposable des PAI précédemment effectués à partir de tout REEI du bénéficiaire (si cette formule ne prenait pas en compte la variable D ci-dessous);
C = l'excédent de la JVM des biens détenus par le REEI avant le PAI sur le montant de retenue du régime;
D = le montant à l’égard duquel un titulaire du régime verse l’impôt à payer sur un avantage décrit à la page 16, sauf si cet impôt fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement ou a déjà été inclus dans la partie non imposable d’un PAI versé au bénéficiaire.