La subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le bon canadien pour l’épargne-invalidité

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le gouvernement versera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le niveau de cotisation. Le revenu familial net rajusté du bénéficiaire se calcule comme suit :

• de la naissance du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de l’année où il atteint 18 ans, le revenu familial net rajusté du bénéficiaire se calcule selon les renseignements sur le revenu utilisés pour déterminer l'allocation canadienne pour enfants (ACE);
• du début de l’année où le bénéficiaire atteint 19 ans, jusqu’à la fermeture du REEI, le revenu familial net rajusté se calcule en fonction du revenu du bénéficiaire plus celui de son époux ou conjoint de fait;
• si le bénéficiaire est sous la garde d'un ministère, d’un organisme ou d’un établissement public pendant au moins un mois dans l’année, le revenu familial net rajusté se calcule en fonction de l’allocation payable à titre de subvention au ministère, à l’organisme ou à l’établissement public selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Au cours d’une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année où ce le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

* Les seuils de revenu familial net rajusté des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2022.

Le montant de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité si le revenu familial net rajusté est égal ou inférieur à 100 392 $ :

• Sur la première tranche de 500 $ — 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 500 $ par année
  
• Sur la tranche suivante de 1 000 $ — 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par année
  

Le montant de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité si le revenu familial net rajusté est supérieur à 100 392 $ :

• Sur la première tranche de 1 000 $ —1 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 000 $ par année

Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Le bon est une somme que le gouvernement du Canada verse directement dans un REEI. Le gouvernement versera un bons jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le montant du bon est calculé selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire comme suit :

* Les seuils de revenu familial net rajusté des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2022.

• Revenu égal ou inférieur à 32 797 $ (ou si le titulaire est une institution publique) 1 000 $
• Revenu variant entre 32 797 $ et 50 197 $* — Une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;
• Revenu supérieur à 50 197 $* — Aucun bon n’est accordé.

Pour être admissible au bon ou à la subvention, le bénéficiaire doit produire ses déclarations de revenus et de prestations pour les deux dernières années ainsi que pour toutes les années d’imposition à venir lorsque celui-ci a un REEI.

Report de subventions et de bons non utilisés

Avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu’à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d’admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien). Le REEI est devenu disponible en 2008. Si un REEI a été ouvert :

• en 2022, la période de report prospectif serait de 2012 à 2022;
• en 2016, la période de report prospectif serait de 2016 à 2026.

La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcul le montant de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons

Règle de remboursement de 10 ans

Si l’un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :

• le REEI est fermé;
• le régime cesse d'être un REEI;
• le bénéficiaire décède.

Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans. Lorsqu’un des cas décrits ci-dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.

Un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI jusqu’à 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu’un montant calculé au prorata des cotisations au régime, sans devoir rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes. Ces règles ne s’appliquent qu’au moment où le choix de considérer le régime comme un REID a été envoyé à l’émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l’émetteur a avisé EDSC du choix.

Une règle s’applique aux retraits d’un REEI effectués après 2013. Cette règle remplace la règle de remboursement de 10 ans seulement pour les retraits d’un REEI. L’ancienne règle de remboursement de 10 ans continuera de s’appliquer lorsque le REEI est fermé ou n’est plus enregistré, lorsque le bénéficiaire décède.

Cette règle peut changer en raison de la législation. Pour les informations les plus récentes sur la règle des 10 ans, contactez l'émetteur de votre REEI ou rendez-vous sur le site de l'EDSC.

Règle de remboursement proportionnel

Depuis 2014, la règle de remboursement proportionnel s’applique lorsqu’un montant est retiré du REEI. La règle exige que, pour chaque dollar retiré d’un REEI, trois dollars au titre de la subvention ou du bon qui ont été versés au régime dans les 10 années ayant précédé le retrait devront être remboursés, jusqu’au maximum du montant de retenue. Les remboursements seront répartis entre les subventions et les bons qui ont servi à calculer le montant de retenue selon le moment où ils ont été versés au REEI, en commençant par le montant le plus ancien.

La règle de remboursement proportionnel peut être modifiée en raison de la législation, pour obtenir les informations les plus récentes sur le montant de remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site d'EDSC.