Lignes 21699 et 21700 – Qu'est-ce qui arrive quand vous subissez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)?

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette règle ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2020, 2021 ou 2022, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2023 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE deviendra une perte en capital nette à la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables pour n'importe quelle année suivante.

Remarque

Une PDTPE demandée en 2023 réduira la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander en 2023 et au cours des années suivantes.

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