Ligne 25400 – Déduction pour gains en capital
- Type de déclaration: Déclaration de revenus et de prestations des particuliers
- Année d'imposition : 2025
Si vous réalisez un gain en capital lors de la vente de certains biens, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital (la moitié de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)).
Pour en savoir plus sur les mises à jour et les changements récents touchant les gains en capital, consultez Nouveau au sujet des gains en capital.
Qu'est-ce que la déduction pour gains en capital
Il s'agit d'une déduction que vous pouvez appliquer aux gains en capital imposables admissibles qui résultent de la disposition de certaines immobilisations. Cette déduction vous permet de réduire votre revenu imposable en demandant cette déduction à la ligne 25400 de votre déclaration.
Qui est admissible
Début des questions
Vous devez remplir toutes les conditions ci-dessus pour être admissible.
Résident du Canada tout au long de l'année 2025
Aux fins de cette déduction, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous considérera aussi comme un résident du Canada tout au long de l'année 2025 si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous étiez un résident du Canada pendant au moins une partie de 2025.
- Vous étiez un résident du Canada pendant toute l'année 2024 ou 2026.
Un résident du Canada peut être un résident réputé ou un résident de fait. Pour obtenir de l'aide afin de déterminer votre statut de résidence, allez à Détermination de votre statut de résidence)
Quels gains en capital sont admissibles à la déduction pour gains en capital
Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2025 résultant de l'une des situations suivantes :
- la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ;
- la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) ;
- l'inclusion dans votre revenu en 2025 d'une provision découlant de la disposition d'une AAPE ou d'un BAPA;
- la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables déclarés dans l'année d'imposition de la fiducie lors de la disposition d'AAPE ou de BAPA;
- la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables résultant d'une provision versée dans le revenu au cours de l'année d’imposition de la fiducie quant à la disposition d'AAPE ou de BAPA admissibles au cours d'une année d'imposition précédente de la fiducie.
Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital
Selon les modifications proposées, pour 2025, l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est de 1 250 000 $ pour les dispositions des immobilisations admissibles. Cela signifie que le maximum pour la déduction pour gains en capital pour les immobilisations admissibles est de 625 000 $ (50 % de 1 250 000 $).
Années précédentes
2015 à 2024
Plafond de la déduction pour gains en capital sur les dispositions d'immobilisations admissibles de 2015 à 2024Année Plafond de la déduction cumulative des gains en capital 2024 (après le 24 juin) 625 000 $ (50 % de 1 250 000 $) pour la période 2 2024 (avant le 25 juin) 508 418 $ (50 % de 1 016 836 $) pour la période 1 2023 485 595 $ (50 % de 971 190 $) 2022 456 815 $ (50 % de 913 630 $) 2021 446 109 $ (50 % de 892 218 $) 2020 441 692 $ (50 % de 883 384 $) 2019 433 456 $ (50 % de 866 912 $) 2018 424 126 $ (50 % de 848 252 $) 2017 417 858 $ (50 % de 835 716 $) 2016 412 088 $ (50 % de 824 176 $) 2015 406 800 $ (50 % de 813 600 $)
Le plafond est indexé en fonction de l'inflation selon l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
Conseil fiscal
Au cours d’une année, vous pouvez demander le montant que vous voulez de la déduction pour gains en capital, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé.
Comment faire une demande
Remplissez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital, pour calculer votre déduction. Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour les années 1988 à 2024, vous devez aussi remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2025.
Après avoir rempli le formulaire T657, demandez le montant, jusqu’au montant maximal admissible, de la déduction totale pour gains en capital à la ligne 25400.
Si vous incluez dans votre revenu un gain en capital imposable résultant d'une provision liée à la disposition, au cours d'une année précédente, d'immobilisations qui sont des AAPE ou des BAPA, le montant de la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander est basé sur l'année au cours de laquelle le bien a été cédé. Cela s'applique aussi à tout gain en capital imposable qui vous est attribué et désigné par une fiducie qui a demandé une provision pour gains en capital sur une disposition d'AAPE ou de BAPA au cours d'une année précédente de la fiducie.
Selon les modifications proposées, si vous demandez la déduction pour gains en capital relatif aux gains en capital déclarés par une société de personne dont vous êtes membre, ou à un gain en capital qui vous est attribué sur un feuillet T3 d’une fiducie (comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs) et que la société de personnes ou la fiducie a un exercice ou une année d’imposition qui commence avant le 25 juin 2024 et se termine le 1er janvier 2025 ou après, et que la société de personnes ou la fiducie a disposé d’un BAPA ou d’une AAPE en 2024 avant le 25 juin 2024, vous devez utiliser la partie 1 du « Tableau pour l’année 2025 » du formulaire T657.
Si la société de personnes ou la fiducie a disposé d’un BAPA ou d’une AAPE en 2024 après le 24 juin 2024, vous devez utiliser la partie 2 du « tableau pour l’année 2025 » du formulaire T657.
Si vous demandez la déduction pour gains en capital relatif un gain en capital déclaré par une société de personnes ou une fiducie dont l’exercice ou l’année d’imposition commence après le 25 juin 2024 et se termine le 1er janvier 2025 ou après, et que la société de personnes ou la fiducie indique que le gain en capital est lié à une réserve pour gains en capital demandée en 2024 pour une disposition effectuée en 2024, avant le 25 juin 2024, d’un BAPA ou d’une AAPE, vous devez utiliser la période 1 du « Tableau pour l’année 2024 » du le tableau 2024 du formulaire T657.
Si la société de personnes ou la fiducie indique que le gain en capital est lié à une réserve pour gains en capital demandée en 2024 relatif à une disposition effectuée en 2024, après le 24 juin 2024, d’un bien qui était un BAPA ou une AAPE, vous devez utiliser la période 2 du « tableau pour l’année 2024 » du formulaire T657.