Ligne 25395 – Déduction des gains en capital pour le transfert admissible d'entreprise
- Année d'imposition : 2024
- Type de déclaration : Déclaration de revenus et de prestations des particuliers
Un transfert admissible d’entreprise (TAE) est un type de transaction. Si vous avez un gain en capital provenant d'un TAE, vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital. Vous pouvez demander cette déduction si certaines conditions sont remplies lors de la disposition d'actions du capital-actions d'une société à une fiducie (ou à une société détenue en totalité par la fiducie) dans le cadre d'un TAE.
Pour savoir si votre TAE est admissible à cette déduction, lisez « Renseignements supplémentaires » dans le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise.
Remplir votre déclaration de revenus
Le formulaire T24EOT doit être soumis à l'ARC avant de pouvoir demander la déduction pour gains en capital d'un TAE.
Utilisez le montant et le pourcentage qui vous ont été attribués sur le formulaire T24EOT pour remplir le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts d'entreprises admissibles, et déclarer le montant choisi de l'exemption et le demander à la ligne 25395 de votre déclaration.