Ligne 25395 – Déduction des gains en capital pour le transfert admissible d'entreprise ou les conversions admissbles de coopératives
- Année d'imposition : 2025
- Type de déclaration : Déclaration de revenus et de prestations des particuliers
Si vous avez un gain en capital provenant d'un transfert admissible d’entreprise (TAE) ou d'une conversion admissible de coopérative (CAC) , vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital.
Pour un TAE vous pouvez demander cette déduction si certaines conditions sont remplies lors de la disposition d'actions du capital-actions d'une société à une fiducie (ou à une société détenue en totalité par la fiducie). Pour savoir si votre TAE est admissible à cette déduction, lisez « Renseignements supplémentaires » dans le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise.
Pour une CAC, vous pouvez demander cette déduction si certaines conditions sont remplies lors de la disposition d’actions d’une société à une société qui est une coopérative de travailleurs au moment de la disposition, ce qui fait en sorte que l’entreprise est contrôlée par la coopérative de travailleurs. Pour savoir si votre CAC est admissible à cette déduction, lisez « Renseignements supplémentaires » dans le formulaire T25QCC, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant une conversion admissible de coopérative.
Remplir votre déclaration de revenus
Le formulaire T24EOT doit être soumis à l'ARC avant de pouvoir demander la déduction pour gains en capital d'un TAE et le formulaire T25QCC doit être soumis à l'ARC avant de pouvoir demander la déduction pour gains en capital d'une CAC.
Utilisez le montant et le pourcentage qui vous ont été attribués sur le formulaire T24EOT ou le formulaire T25QCC pour remplir le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts d'entreprises admissibles ou les conversions admissibles de coopératives, et déclarer le montant choisi de l'exemption et le demander à la ligne 25395 de votre déclaration.
Vous devez demander toute déduction pour gains en capital applicable aux TAE à la ligne 25395 avant de demander toute déduction pour gains en capital applicable aux CAC à la ligne 25395, ou toute déduction pour gains en capital à la ligne 25400 pour une disposition particulière.
Formulaires et publications
- Comment se procurer une trousse d'impôt sur le revenu T1
- Formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise
- Formulaire T25QCC, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant une conversion admissible de coopérative
- Formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts d'entreprises admissibles ou les conversions admissibles de coopératives