Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques
Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques – Impôt sur le revenu des particuliers
- Fédéral : Ligne 31350
- Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant
Ce crédit était offert uniquement pour les années d'imposition 2020 à 2024.
Il n'est pas offert pour l'année d'imposition 2025 et les années suivantes.
Le crédit d'impôt pour abonnement aux nouvelles numériques était un crédit d'impôt non remboursable visant à compenser le coût de l'abonnement à des services canadiens de nouvelles numériques admissibles.
Il pouvait réduire l'impôt fédéral que vous deviez payer, mais ne donnait pas droit à un remboursement si vous n'aviez aucun impôt à payer ou si le montant du crédit était plus élevé que celui de l'impôt que vous deviez.
Vous pouvez encore demander ce crédit pour les frais d'abonnement admissibles payés de 2020 à 2024 qui n'ont pas déjà été demandés.
Consultez la Liste des abonnements aux nouvelles numériques admissibles pour vérifier si votre abonnement y figurait.
Pour en savoir plus : Au sujet du crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques.
Sur cette page
Qui peut demander ce crédit
En général, vous pouvez demander ce crédit pour les années d'imposition 2020 à 2024 si :
- Vous êtes abonné à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) pour un abonnement aux nouvelles numériques.
- Vous avez des frais d'abonnement admissibles.
Qu'est-ce qu'une dépense d'abonnement admissible
Une dépense d'abonnement admissible est le montant qu'un abonné a payé au cours de l'année pour un abonnement aux nouvelles numériques auprès d'une OJCQ qui ne détient pas de licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion.
Pour être admissible, l'abonnement à des services de nouvelles numériques doit donner accès à du contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites.
Si l'abonnement donnait aussi accès à du contenu non numérique ou contenu partenaire
Seul le coût d'un abonnement numérique autonome comparable est admissible.
S'il n'y a pas d'abonnement numérique autonome comparable, seule 50 % du montant payé est admissible.
- L'abonnement visait principalement du contenu de nouvelles écrites.
Seule la personne qui a conclu le contrat d'abonnement peut demander les frais.
Montant que vous pouvez demander
Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :
- 500 $;
- montant total payé pour les frais d'abonnement admissibles au cours de l'année.
Fractionnement du crédit
Si vous partagé le même abonnement avec une autre personne, vous pouvez fractionner la demande. Toutefois, le montant total de la demande ne peut pas dépasser le montant maximal de 500 $ autorisé pour ce crédit.
Années précédentes
Montants maximaux des demandes pour les années précédentes
Le montant maximal de 500 $ n'a pas changé depuis l'année d'imposition 2020.
Comment demander ce crédit
(années d'imposition 2020 à 2024 seulement)
Demandez le montant dans votre déclaration de revenus fédérale
Inscrivez le montant admissible, jusqu'à un maximum de 500 $, à la ligne 31350 de votre déclaration de revenus fédérale.
Pièces justificatives
N'envoyez pas de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.
Conservez-les pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.